Accord d'entreprise "NAO Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez TRIADIS SERVICES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2019 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. PARTIES SIGNATAIRES

TRIADIS Services, société anonyme au capital de 3 808 510 €, ayant son siège Avenue des Grenots à Etampes (91), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,

( ci-après désignée la "Société"),

d' une part,

1. ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,

d’ autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une première réunion s’est déroulée le 23 Novembre 2018 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, et pris connaissance des éléments de diagnostic présentés et arrêtés au 31 octobre 2018.

Une seconde réunion s’est déroulée le 3 Décembre 2018 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les domaines d’action et les indicateurs de suivi des actions qui seront engagées.

Une troisième réunion s’est déroulée le 12 Décembre 2018 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont finalisé le présent accord et ont validé l’ensemble des mesures et actions envisagées dans le cadre du présent accord.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2019.

3. PRINCIPE DE NON DISCRIMINTATION

TRIADIS Services rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mixité dans les emplois, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation, de conditions de travail et de représentation du personnel.

En particulier, la Société veille à ce que l'absence d'un salarié au titre d'un congé de maternité/d’adoption ou d'un congé parental d’éducation n’ait aucune incidence sur l’évolution ultérieure de sa vie professionnelle.

Dans le cadre du développement des compétences nécessaires à renforcer et à consolider la croissance durable de l’entreprise, TRIADIS Services s’accorde sur la nécessité de mobiliser de manière équivalente, tous les potentiels disponibles, qu’il s’agisse des femmes ou d’hommes.

4. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour vocation de définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble des établissements de TRIADIS Services.

Il s’applique à tous les salariés de la Société.

5. ELEMENTS DE DIAGNOSTIC

La Société établit chaque année un diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes, conformément aux dispositions légales. Ce diagnostic, intégré à la BDES, comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a réalisé un diagnostic sur la base des données 2017 avec les chiffres arrêtés au 31 décembre 2017. Le diagnostic a été présenté le 15 juillet 2018 lors d’une réunion du Comité d’Entreprise, les parties ont convenu de ne pas reprendre lecture des éléments portés dans le diagnostic, ce dernier étant en accès libre pour l’ensemble des membres élus de la Délégation Unique du Personnel et des Délégués Syndicaux. Un diagnostic établit sur la base de données arrêtées au 31 Octobre 2018 a également été présenté lors de la première réunion de négociation.

Au sein de TRIADIS Services, la population féminine représente 28% de l’effectif total au 31 Octobre 2018 contre 27,8 % au 31 Décembre 2017. Les femmes se trouvent principalement au sein de la Catégorie Socio Professionnelle (CSP) employé(e)s (86,80 %), cadres (20,80 %) et agents de maîtrise (15,90 %), elles ne sont pas représentées dans la CSP ouvriers ; dans les services exploitation (52% ce qui représente 19,70 % des postes d’exploitation), commercial/communication (24 %), et administratifs/gestion/RH/SI (16 %),

Concernant les embauches en CDI et CDD, celles des hommes restent majoritaires (55,17%) contre 44,83 % pour les femmes en 2017. Au 31 Octobre 2018, la part des femmes dans les embauches est de 36,84 %.

Au niveau de l’accès à la formation, la durée moyenne des stages de formation est de 7,48 heures pour les femmes et 10,86 heures pour les hommes. Le pourcentage des heures de formation réalisées au bénéfice des femmes est de 13 % au 31 Décembre 2017 et de 16,13 % au 31 Octobre 2018.

Concernant les promotions, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle (AI) au titre des AI 2018, représentent 29,44% de l’effectif statutaire présent au 31 décembre 2017. La part des femmes dans les promotions est de 28,30 % ce qui en cohérence avec la part des femmes dans l’effectif global de l’entreprise. On peut alors constater aucune discrimination sexuée dans l’attribution des augmentations individuelles.

L’analyse des données de la BDES sur les rémunérations 2017 fait apparaître un salaire de base moyen, légèrement supérieur de 6,37 % pour les femmes de la population « agent de maîtrise ». Chez les cadres, le salaire de base moyen est supérieur pour les hommes. Cet écart s’explique par des niveaux plus élevés de responsabilités chez les hommes cadres, notamment les cadres dirigeants.

Au regard de ce constat, les organisations syndicales et la Direction se sont accordés sur les dispositions ci-dessous détaillées.

6. DOMAINES D’ACTIONS

Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 24 février 2016 et couvrait une période de 3 ans. Cet accord et les mesures qu’il prévoit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes cesseront de faire effet à compter du 01 Janvier 2019 date à laquelle le présent accord prendra effet, par conséquent les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui en découlent – mesures définies ci-après - prendront effet à compter du 1^er Janvier 2019 pour un durée de un an.

A la lumière des constats partagés, les partenaires sociaux ont ainsi défini comme prioritaires et pertinents de s’engager dans les domaines d’action suivant :

6.1. L’embauche;

2. .L’articulation des temps ;

3. .La rémunération effective ;

4. .La classification

Les engagements principaux, contenus dans cet accord, sont rappelées ci-après.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

6.1. L’embauche

Les objectifs sont de faire évoluer la proportion des femmes dans les effectifs en améliorant la part de la population féminine dans les embauches et tout en favorisant la mixité dans les métiers, à compétences, expériences et profils équivalents.

TRIADIS Services s’engage sur un objectif concret tendant à équilibrer la féminisation des postes d’exploitation. Ainsi la proportion de femmes, dans les postes d’exploitation, devra progresser de 1,5 % en moyenne par an rapport à l’année précédente.

Aujourd’hui les femmes représentent 28% de l’effectif de Triadis services avec un objectif à atteindre de 28,5 % soit une progression envisagée de 4,80 % par rapport à l’année 2016.

Concernant l’embauche, le plan d’actions ci-dessous a été défini :

Objectifs	Actions	Indicateurs du suivi
Favoriser l’embauche des femmes et faire évoluer la proportion de femmes dans l’effectif	Faire progresser de 1,5 % de la proportion des femmes par rapport à N-1 sur les postes d’exploitation.	Nombre d’embauche annuelle par CSP, classification, type de contrat et sexe.
	Rédiger les offres d’emploi de manière neutre et non discriminatoire et ne comportant pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.	Nombre d’offres d’emplois publiées au cours de l’année
	Garantir un processus de recrutement unique se déroulant de la même façon pour les hommes et les femmes basé sur les seuls compétences, qualifications et expériences.	Nombre de candidatures reçues par poste ouvert dans l’année, répartition par sexe, et sexe du candidat retenu sur le poste considéré.

Il conviendra également, lors de l’entretien professionnel, d’identifier les femmes intéressées par des perspectives d’évolution vers les métiers de l’exploitation, d’étudier leur éventuel projet et de mettre en œuvre un parcours d’accompagnement (formation, tutorat, ..).

Afin de faire connaître les différents métiers de l’entreprise et d’attirer des candidatures féminines sur les métiers de l’exploitation, la Société se fixe comme objectif de :

• Poursuivre et de développer les actions de partenariats avec les centres de formation, les écoles, les structures d’aide aux personnes en situation d’handicap… ;

• Rencontrer des jeunes en participant à des forums sur l’emploi, des salons métiers, afin de susciter des vocations ;

TRIADIS Services s’engage à favoriser les femmes, à qualifications et compétences équivalentes, dans les candidatures pour les stages ou les contrats en alternance.

6.2. L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

TRIADIS Services réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie privée.

TRIADIS Services veille également, lors de la définition des objectifs, à ce que ceux-ci soient compatibles avec l’occupation du poste à temps partiel.

A ce titre, l’entretien annuel d’évaluation peut être également l’occasion d’évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée notamment en recherchant des solutions adaptées telles que des aménagements du temps de travail. Dans ce cadre, une attention particulière est apportée aux familles monoparentales.

Il est rappelé en préambule le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant temps plein et les salariés travaillant à temps partiel en terme de carrière, de rémunération, d’accès à la formation et de possibilités d’évolution. Ainsi, l’exercice d’un travail à temps partiel ne peut induire de conséquences défavorables sur l’évolution professionnelle et l’évolution salariale.

TRIADIS Services s’engage à ce que l’organisation du travail, l’aménagement ainsi que l’amplitude des horaires soient le plus compatibles possible avec les contraintes de la vie personnelle.

Pour limiter les contraintes liées aux déplacements, TRIADIS Services favorise, autant que possible, l’utilisation d’outils comme la visioconférence. Afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, il est également convenu de limiter les réunions le soir ou tôt le matin, de planifier les réunions à l’avance, de mettre en place un ordre du jour, d’encadrer les horaires de réunion en privilégiant les plages fixes, et prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel.

Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), et jusqu’à la rentrée en 6^ème du plus jeune enfant, les salariés concernés pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail, leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du salarié avec un délai de prévenance de 15 jours.

Concernant l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale, le plan d’actions ci-dessous a été défini :

Objectifs	Actions	Indicateurs du suivi
Favoriser l’articulation des temps	Examiner toutes les demandes écrites (mails ou manuscrites) de passage à temps partiel et donner une réponse écrite positive si les nécessités de service le permettent	- Nombre de salariés à temps partiel avec une répartition par sexe et CSP. - Nombre de demandes de passage à temps partiel accordées au cours de l’année par sexe et CSP.
	Favoriser le retour à temps complet pour les salariés à temps partiel qui en ont exprimé la demande et qui ont les compétences et qualifications requises. Un bilan de compétence pourra être proposé afin d’étudier et d’identifier les éventuels besoins en formation nécessaires et requis pour le poste visé.	- Nombre de salariés à temps partiel ayant repris une activité à temps complet au cours de l’année par sexe et CSP.
Accompagner le recours au congé proche aidant	Permettre au salarié de donner des jours de proche-aidant via le CET, la 5ème semaine de Congés payés, ou les JRTT.	- Nombre de salariés ayant bénéficié de congés proche-aidant au cours de l’année.
Garantir le principe d’égalité salariale et d’accès à la formation	Promouvoir le principe de l’égalité de traitement salarial et d’accès à la formation des salariés à temps partiel	- Nombre de salarié à temps partiels ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle ou d’une promotion au cours de l’année par sexe et CSP - Nombre d’heures de formation des salariés à temps partiels au cours de l’année par sexe et CSP.

6.3. La rémunération effective 

En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Direction rappelle que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels. Elle réaffirme sa volonté de veiller au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes à situation comparable (qualification, emploi, expérience acquise).

Dès lors que les écarts de rémunération, après analyse complémentaire ne pourront se justifier par des éléments objectifs et pertinents tels que la nature du poste, le niveau de classification, les diplômes ou l’expérience professionnelle acquise, les compétences mesurées et la contribution des personnes concernées à la bonne marche de l’entreprise, il est convenu que des mesures d’ajustements seront engagées.

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société sera vigilante à garantir à l’embauche un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, une expérience identique, un même niveau de responsabilités et une même qualification.

Concernant la rémunération effective, le plan d’actions ci-dessous a été défini :

Objectifs	Actions	Indicateurs du suivi
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à situation comparable (qualification, emploi, expérience acquise)	Analyser annuellement les éventuels écarts de salaire et envisager les mesures qui pourraient être mises en place pour permettre de réduire ou de supprimer ces éventuelles disparités	- Suivi annuel du salaire moyen de base et du salaire minimum conventionnel et pourcentage entre les femmes et les hommes (chiffres BDES) - Répartition des augmentations individuelles accordées au cours de l’année par sexe, CSP et montant moyen.
Assurer l’égalité de traitement salarial à l’embauche	Garantir un niveau de salaire identique à l’embauche entre les femmes et les hommes pour un même métier, une expérience identique, un même niveau de responsabilités et une même qualification	- Nombre annuelle d’embauche par sexe et CSP - Suivi annuel du salaire moyen de base et du salaire minimum conventionnel et pourcentage entre les femmes et les hommes (chiffres BDES)

6.4. La classification

En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Direction rappelle que les décisions relatives à la gestion des carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels. Elle réaffirme sa volonté de veiller au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes à situation comparable (qualification, emploi, expérience acquise).

Concernant la classification, le plan d’actions ci-dessous a été défini :

Objectifs	Actions	Indicateurs du suivi
Analyser les évolutions de classification entre les femmes et les hommes	- Analyser les changements de statut des femmes et des hommes au cours de l’année - Etudier les demandes de changement de classification au regard des besoins identifiés sur un poste et proposer le cas échéant les formations adaptées permettant de parvenir au niveau de qualification et de compétences requis.	- Répartition des promotions accordées au cours de l’année par sexe, CSP

7. DROIT A LA DECONNEXION

Un accord en vigueur sur le droit à la déconnexion a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux le 8 décembre 2017.

8. NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction a entendu rappeler qu’elle mettait tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap.

La Direction propose de poursuivre les actions déjà menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes :

1. L’accueil des personnes en situation de handicap par :

• le recours aux structures d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (type ESAT, Entreprise Adaptée, ....) pour la sous-traitance de certaines tâches,

• l’accueil de personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise (stagiaire, période de reconversion…).

L’objectif étant d’accueillir 6 personnes en situation de handicap soit l’équivalent de 0,5 ETP par site sur l’année.

2. Le maintien dans l’emploi et l’embauche de travailleurs en situation de handicap

• Maintenir dans l’emploi les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés présents à l’effectif

• Promouvoir l’embauche en CDI ou CDD de personnes en situation de handicap

L’objectif étant de mettre en œuvre les mesures adaptées nécessaires qui permettrons notamment de maintenir ou d’accueillir en poste des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés. Le maintien dans l’emploi et l’embauche en contrat CDI / CDD doit nous permettre d’accueillir 6 personnes en situation de handicap soit l’équivalent de 1 ETP par site.

3. Participation active à la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap,

• Déployer des actions de sensibilisation auprès des collaborateurs TRIADIS Services avec un objectif de sensibiliser 100 % des collaborateurs sur 2019.

Il est par ailleurs rappelé le principe de non discrimination dans le processus de recrutement au sein de TRIADIS Services.

9. NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Il existe déjà, au sein de TRIADIS Services, un régime de prévoyance et de frais de santé.

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté qu’un bilan annuel des comptes prévoyance et santé soit présenté chaque année lors d’une réunion du Comité d’Entreprise.

10. NEGOCIATION SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise.

En ce sens, la Société a déjà mis en place des rendez-vous réguliers de concertation, tels que :

• La réunion mensuelle d’exploitation réunissant des représentants de l’ensemble des services du site ; la Direction s’engage à faire appliquer cette réunion sur l’ensemble des exploitations avec une représentativité de tous les services.

Une fois par semestre dans le cadre de la réunion d’exploitation, les collaborateurs sont invités à s’exprimer et à poser leurs éventuelles questions.

• Le « quart d’heure sécurité » quotidien sur tous les sites.

D’autres formes de concertation et d’échange peuvent être mises en place sur chacun des sites, en fonction des besoins identifiés par les managers (durée et périodicité libres).

TRIADIS Services s’engage à :

• permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail.

• apporter des réponses aux questions formulées.

La mise en œuvre du droit d’expression directe et collective devra se faire de manière libre et dans le respect des règles de courtoisie, de bienséance et de bienveillance et sans préjudice pour les collaborateurs. Etant entendu que les règles édictées ci-dessus doivent s’appliquer autant pour les collaborateurs que pour les managers.

Le manuel de l’activité incinération sera finalisé au cours du second semestre 2019, ce dernier sera ensuite présenté aux équipes concernées. Un groupe de travail sera constitué et proposé aux équipes d’exploitation de l’incinération qui seront donc mises à contribution pour la rédaction de ce manuel.

Conformément à la demande des partenaires sociaux, la réunion mensuelle d’exploitation fait l’objet d’un compte-rendu écrit affiché sur le site et/ou diffusé par mail. La direction sera vigilante sur l’application de cette modalité de diffusion.

11. NEGOCIATION SUR L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La société TRIADIS Services n’est pas soumise à l’obligation de conclure un accord sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

12. SUIVI DU PLAN D’ACTION

Il est convenu en accord entre les parties signataires qu’afin d’assurer le suivi prévu au présent accord, un tableau récapitulatif des actions sera construit et partagé avec l’ensemble des membres élus au Comité d’Entreprise. Un bilan semestriel et annuel de l’application de cet accord sera présenté lors d’une réunion du Comité d’Entreprise.

13. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2019 pour une durée de un an.

Par conséquent, l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 24 février 2016 pour une durée de 3 ans et les mesures qu’il comporte cesseront de faire effet à compter du 1^er Janvier 2019.

14. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

15. SIGNATURES

Fait à Etampes le 12 Décembre 2018, en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour TRIADIS Services, le Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT, le délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT, le délégué syndical