ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION OU A LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE, DP)

DE L’UES LEROY MERLIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de l’UES LEROY MERLIN, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et *, agissant en qualité de Directrice du Développement Social,

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les ordonnances et loi de ratification relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (2017-1386 du 22 septembre 2017, 2017-1718 du 20 décembre 2017, 2018-217 du 29 mars 2018) viennent redéfinir en profondeur le cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP), en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE se substitue aux instances jusqu’alors en vigueur (CE, DP et CHSCT).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les CSE dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin de permettre une organisation des élections professionnelle simplifiée, homogène, et de mettre en place le Comité Social et Economique Central (CSEC) qui en découlera, il apparaît nécessaire d’harmoniser le cycle électoral sur une seule et même échéance commune à l’ensemble des établissements.

Considérant que l’alinéa 3 de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 permet à l’employeur de proroger ou de réduire la durée des mandats des représentants du personnel (CE-DP) pour un ou pour l’ensemble des établissements, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE et, le cas échéant, du CSEC.

Considérant :

• Les différentes échéances imposées par le calendrier social,

• La date de fin de mandat de la majorité des représentants du personnel des établissements de l’UES LEROY MERLIN se situant sur la période de mars/avril 2019,

• Le calendrier des vacances scolaires de l’année 2019,

Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Date d’expiration des mandats des représentants du personnel en cours

Les parties au présent accord conviennent que l’ensemble des mandats des représentants du personnel de chaque établissement de l’UES LEROY MERLIN prendra fin au 19 mars 2019.

Le présent accord marque ainsi la volonté de l’entreprise et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel, afin de mettre en place les CSE au sein des différents établissements en 2019.

La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation est à venir.

Article 2 - Réduction des mandats des représentants du personnel

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, les parties conviennent que les mandats actuellement en cours des représentants du personnel des établissements de l’UES LEROY MERLIN prenant fin après la date du 19 mars 2019, seront réduits à cette date, de manière à organiser un processus électoral fiable, homogène et équitable.

Article 3 - Prorogation des mandats des représentants du personnel

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, les parties conviennent que les mandats actuellement en cours des représentants du personnel des établissements de l’UES LEROY MERLIN prenant fin avant la date du 19 mars 2019, sont prorogés jusqu’à cette date, de manière à organiser un processus électoral fiable, homogène, et équitable.

Est jointe en annexe 1 du présent accord la liste des établissements dont les mandats des représentants du personnel feront l’objet d’une réduction ou d’une prorogation.

Article 4 – Continuité de fonctionnement jusqu’au 19 mars 2019

Jusqu’au terme des mandats fixé au 19 mars 2019, les instances en place (CE-DP-CHSCT) continueront à remplir leurs attributions respectives conformément à la législation antérieure à la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles.

Article 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Cet accord cessera ses effets le 19 mars 2019 au soir.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LEROY MERLIN à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant de l’UES LEROY MERLIN, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à LEZENNES, le 4 septembre 2018.