Accord d'entreprise "Accord de négociation obligatoire 2018/2019 : Rémunération, épargne salariale, temps de travail et égalité professionnelle" chez MCD (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018 / 2019 Rémunération, épargne salariale, temps de travail et égalité professionnelle

Entre les Parties Signataires :

La société MCD sas au capital de 713 000 €uros, dont le siège social se trouve : 02300 GUNY, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint – Quentin sous le numéro B 384 572 483, et Représentée par XXXX,

Agissant en qualité de Président.

D’une part,

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dispositions des ordonnances Macron fixent les nouvelles règles applicables en matière de négociation obligatoires. Par rapport à l’effectif de la société MCD, il est désormais possible de fixer par accord collectif la périodicité, le calendrier, les thèmes (ces derniers doivent être abordés au moins une fois tous les quatre ans), et les modalités de négociation dans l’entreprise. Cet accord a une durée maximale de 4 ans et intègre au minima les dispositions d’ordre public, à savoir :

1. la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

En l’absence d’accord, les dispositions supplétives s’appliquent et l’accord couvre les thèmes suivants : Rémunération, temps de travail et égalité professionnelle. C’est dans ce cadre que cet accord est fixé.

Ont participé à la négociation annuelle obligatoire : La Direction de la société MCD sas, représentée par XXXX, assisté de XXXX, Responsable Ressources Humaines ; la CFDT, représentée par XXXX, Assisté de deux membres de la délégation unique du personnel : XXXX, suppléant 2^ième collège, et de XXXX, titulaire 1^er collège.

Le calendrier des négociations avait été initialement défini comme suit  :

• Vendredi 30 mars 2018 : 10 heures Nao réunion 1

• Vendredi 20 avril 2018 : 15 heures Nao réunion 2

• Vendredi 25 mai 2018 : 15 heures Nao réunion 3

• Vendredi 22 juin 2018 : 15 heures Nao réunion clôture

Les informations préalables ont été communiquées à l’ensemble de la délégation le 15 mars 2018 et concernent les thèmes suivants :

• Salaires par catégorie (Moyenne, mini, maxi), dispersion des salaires entre hommes et femmes.

• Bilan sur l’égalité professionnelle

• Bilan sur l’Epargne Salariale

• Rémunération des Bonus par catégorie

• Rappel du système de prime en place

• Etat des lieux du système de prévoyance et santé

• Bilan sur le travail handicapé

• Bilan sur l’organisation du temps de travail – Temps Partiel

• Source : INSEE - Indice des Prix à la Consommation : +1.2% sur douze mois à fin février 2018

  • 2017 = 1.1% à fin mars 2017

  • 2016 = Moins 0.2% sur un an à fin février 2016

  • 2015 = 0% sur un an (à fin août 2015)

  • 2014 = 0,4% sur un an (à fin août 2014)

  • 2013 = 0,9% sur un an (à fin septembre 2013)

Lors de la première réunion du 30 mars 2018, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• Sur la partie « Salaires » :

  • Une augmentation globale de 2.5% (Collective garantie + Individuelle)

  • Une augmentation collective de 1.25% pour tous, basée sur le salaire

  • Une augmentation variable et individuelle de 1.25% en moyenne.

• Autres demandes émises par la délégation :

  • La revalorisation de l’ensemble des primes de 1.25%

  • Epargne salariale : en 2017, la question de l’étude de la retraite supplémentaire pour les catégories ouvriers et collaborateurs avait été posée, la délégation souhaite avoir une position de la Direction sur ce sujet.

Lors de la réunion du 20 avril 2018, marquant la fin des négociations, Direction et délégation se sont entendus sur les points suivants de l’accord.

CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MCD sas.

Les dispositions relatives au présent accord et issues des négociations prévues à l’article 2 sont applicables dès le 1^er juillet 2018.

Les thèmes suivants sont déjà couverts dans l’entreprise par accord collectif et aucune modification n’est mise en place durant les négociations : Participation et PEE / accord d’intéressement couvant la période 2016 / 2018), frais de santé et système de prévoyance.

Les actions en faveur du handicap sont intégrées dans le rapport annuel 2017 et seront soumis au Comité d’entreprise pour consultation et avis.

Le thème de l’organisation du temps de travail a été abordé, sans incidences sur les accords et usages en place dans l’entreprise durant la négociation.

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à dater du 1^er juillet 2018. Les dispositions de l’accord couvrant la période du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article 2 – Salaires : augmentations générales et individuelles

Sur la partie « salaires » : une augmentation globale de 2.2 %.

2.1 – Augmentation générale

• Une augmentation collective de 1.1 % pour tous, basée sur le salaire brut de base.

2.2 – Valorisation « Individuelle » variable

• Une augmentation variable et individuelle de 1.1 % en moyenne.

2.3 – Date application – organisation

Ces augmentations auront lieu avec le salaire du mois de juillet 2018 versé la fin du même mois.

Les salariés seront individuellement informés par leur manager de leur augmentation : les parties variables ci-dessus sont une moyenne globale pour l’ensemble des salaires brut de base. Les managers de chaque service disposent de l’enveloppe globale qui est répartie entre les salariés en fonction de la performance individuelle constatée et du niveau dans la grille salariale.

Les cas individuels d’évolution salariale (changement de postes etc...) sont gérés hors NAO et sont sortis des tableaux servant à produire les moyennes.

Article 3 – « Primes »

L’ensemble des primes d’atelier seront revalorisées de 1.1 %.

Le tableau en page suivant liste les primes avec les nouveaux montants.

Le versement de ces primes n’est pas un acquis.

La prime est attribuée uniquement lorsque le travail est effectué en respect des procédures existantes et avec l’accord du manager.

En cas d’absence partielle sur le mois (Congés, AT etc …), le manager décide de l’attribution ou pas de la prime.

En cas d’absence complète dans le mois, la prime n’est pas attribuée.

Prime Libellé	Montant 1er juillet 2017	Montant 1er juillet 2018	Procédure associée
Prime de STEP (Station)	64.6	65.3	Démarrage / fonctionnement / suivis / entretien de la station au quotidien
Prime de contrôle des bains	20.3	20.5	Contrôles Hebdomadaire des bains chimiques (PH) Suivant procédure maintenance PGM1 / Mode Opératoire MOCM11
Prime d’inventaire	8.5	8.6	Pour les salariés ne faisant pas partie du magasin et aidant à l’inventaire
Prime intervention en semaine	17.8	18.0	Ouvriers Polyvalents Maintenance Interventions ou des autres services Intervenant en support en clientèle. Par journée d’intervention
Prime intervention du samedi	35.6	36.0	Ouvriers Polyvalents Maintenance Interventions ou des autres services Intervenant en support en clientèle. Par journée d’intervention
Prime intervention du dimanche	53.4	54.1	Ouvriers Polyvalents Maintenance Interventions ou des autres services Intervenant en support en clientèle. Par journée d’intervention
Prime intervention le samedi et le dimanche sous astreinte	17.8	18.0	Ouvriers Polyvalents Maintenance Interventions ou des autres services Intervenant en support en clientèle. Par journée d’intervention

Article 4 – « Epargne Salariale »

La négociation n’entraîne pas de modification sur les accords de participation et d’intéressement.

Retraite supplémentaire : l’étude de la retraite supplémentaire pour tous n’est pas à l’ordre du jour en 2018. Il est rappelé que celle-ci impactera également le taux de cotisation des salariés et aura en conséquence une incidence sur le « net perçu ». La direction a proposé de réaliser cette étude et la possibilité de mise en œuvre dans le cadre d’une négociation sur 3 ans.

Article 5 - Mutuelle Prévoyance

Il n’y a pas de modification sur les accords en place.

Article 6 – Egalité professionnelle

Rappel des données sur l’égalité professionnelle.

Les femmes représentent 37.7 % de l’effectif Global MCD (35% en 2016) Ouvriers : Une femme dans l’effectif ouvrier Collaborateurs : les femmes sont très représentées sur ces postes (80%) Cadres : 25% de femmes dans la catégorie « cadres » pour une représentativité de 37,7% de femmes dans l’effectif – Représentativité en hausse (20% en 2016)

En 2017, 41% des heures de formation suivies par des femmes, pour une représentativité dans la population de 37.7%.

Répartition des heures de formation en 2016

	Heures formation Femmes	%tage	Heures formation Hommes	%tage	Total heures
Cadres	122	8%	319	40%	441
Agents de Maîtrise	29	3%	89	11%	118
Ouvrier		0%	10.5	20%	10.5
Employés	78	16%	10	0%	88
Total	229	27%	428.5	73%	657.5

Répartition des salaires par catégorie et par sexe :

Il n’y a pas d’inégalité salariale constatée, ni sur les salaires, ni sur la formation.

Il n’y a donc pas de nécessité de mettre en place des actions sur ce sujet.

Article 7 – Travailleurs Handicapés – Diversité

La société MCD sas a eu recours en 2017 et 2018 à l’emploi de travailleurs handicapés, par le biais des sociétés de sous-traitance.

Actions menées en 2017 :

• Un contrat de prestation avec les ESAT du secteur Chauny – La Fère pour la collecte et la récupération des papiers et catalogues

Actions prévues en 2018 :

• maintien des contrats et partenariat en place (collectes papiers)

• Recours aux ESAT de Chauny et la Fère pour des opérations ponctuelles (nettoyages et fauchage)

• Etudes d’autres possibilités (Achat prestations ou Fournitures)

• La société veillera également à étudier les candidatures ayant une reconnaissance « travailleur handicapé » dans le cadre des recrutements.

Article 8 – Organisation du temps de travail – Temps partiel – Congés

L’ensemble des données suivantes ont été communiquées :

• Répartition des effectifs par type d’organisation du temps de travail

• Heures supplémentaires et heures complémentaires

Il n’y a pas de modification dans le cadre des NAO concernant les accords actuellement en place au sein de MCD, pour rappel :

• Accord du 9 décembre 2010 encadrant le recours aux forfaits jours sur l’année.

• Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 25 juin 2007 et son avenant du 1er Mars 2011.

Article 9 - Formalisme

En l’absence d’autre organisation syndicale représentative au sein de la société MCD, la signature du présent accord par la CFDT vaut notification à son égard au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

A l’initiative de la Direction de la société MCD, le présent accord fera l’objet conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, après l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de sa signature, des formalités suivantes :

• dépôt en deux exemplaires dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique auprès des services de la DIRECCTE,

• dépôt en un exemplaire papier signé au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

• Une copie de l’accord sera affichée aux endroits habituels.

• Une copie de l’accord sera jointe au dossier d’information du Comité d’Entreprise.

Fait à GUNY

Le 4/06/2018

En quatre exemplaires originaux

Dont 1 pour chacune des parties

Pour le syndicat CFDT Pour la Direction de MCD