ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR LA PERIODE 2019 -2020

MCD SAS

Table des matières

PREAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION 5

Article 1 – Durée de l’accord 5

Article 2 – Salaires : Augmentations Générales (AG) et Augmentations Individuelles (AI) 5

2.1 – Augmentation générale 6

2.2 – Augmentation individuelle variable 6

2.3 – Date d’application – organisation 6

Article 3 – « Primes » 6

3.1 – Primes d’atelier 6

3.2 – Primes d’ancienneté 7

Article 4 - « Epargne Salariale » 8

Article 5 - Etude Retraite supplémentaire pour tous 8

Article 6 -. Mesures favorables au travail à temps partiel pour les salariés âgés de 55 ans et plus 8

Article 7 Installation d’une borne de recharge pour véhicule hybride et/ou électrique 9

Article 8 - Mutuelle Prévoyance 10

Article 9 – Egalité professionnelle 10

Article 10 – Travailleurs Handicapés – Diversité 13

Article 11 – Organisation du temps de travail – Temps partiel – Congés 13

Article 12 - Formalisme 14

Entre les Parties Signataires :

La société MCD sas au capital de 713 000 €uros, dont le siège social est situé 02300 GUNY, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro B 384 572 483, représentée par XXX agissant en qualité de Président

D’une part,

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur------------, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vertu des dispositions légales régies par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-18 du Code du Travail et en l’absence d’accord collectif, la société MCD applique les dispositions relatives aux négociations collectives issues des Ordonnances Macron (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).

C’est dans ce contexte que se sont tenues les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Ont participé à la négociation annuelle obligatoire : La Direction de la société MCD SAS, représentée par----------, assisté de-----------, Responsable Ressources Humaines,

Le délégué syndical CFDT, -----------, assisté de deux membres de la délégation unique du personnel : ------------, suppléant 2^ième collège, et de -----------, titulaire 1^er collège.

Le calendrier des négociations avait initialement été défini comme suit :

• Vendredi 15 Mars 2019 : NAO réunion 1 à 15 heures 30

• Jeudi 18 Avril 2019 : NAO réunion 2 à 15 heures 30

• Vendredi 17 Mai 2019 : NAO réunion 3 à 15 heures 30

Les informations préalables ont été communiquées à l’ensemble de la délégation en amont de la première réunion, elles concernent les thèmes suivants :

• Salaires par catégorie (moyenne mini, maxi), dispersion des salaires entre hommes et femmes.

• Bilan sur l’égalité professionnelle

• Bilan sur l’Epargne Salariale

• Rémunération des Bonus par catégorie

• Rappel du système de prime en place

• Etat des lieux du système de prévoyance et santé

• Bilan sur le travail des personnes en situation de handicap

• Bilan sur l’organisation du temps de travail – Temps Partiel

• Source : INSEE - Indice des Prix à la Consommation :

Année	Taux d'inflation
2018	1,8
2017	1,0
2016	0,2
2015	0,0
2014	0,5

Lors de la première réunion du 15 Mars 2019, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation de salaires

Revalorisation des salaires de 3,3%

Dont 1,8% d’augmentation générale

Et 1,5% d’augmentation individuelle

• Etude pour la mise en œuvre d’une retraite supplémentaire pour les non cadres

• Mise en place de jours de congés supplémentaires pour les salariés de + de 50 ans comme suit :

• 1 jour de congé à partir de 50 ans,

• 2 jours de congés à partir de 52 ans,

• 3 jours de congés à partir de 55 ans,

• 4 jours de congés à partir de 57 ans,

• 5 jours de congés à partir de 59 ans,

• Revalorisation des primes en vigueur chez MCD indexée sur l’inflation.

• Mise en œuvre d’une prime de transport

A l’issue de la réunion du 17 Mai 2019, marquant la fin des négociations, Direction et délégation se sont entendus sur les points suivants de l’accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MCD sas.

Les dispositions relatives au présent accord et issues des négociations prévues à l’article 2 sont applicables dès le 1^er juillet 2019.

Il est important de rappeler que le présent accord ne porte pas sur les accords d’entreprise en vigueur au moment des négociations notamment pour ceux qui concernent :

• La participation aux bénéfices et le plan d’épargne entreprise

• L’accord d’intéressement renégocié pour la période 2019-2021

• La couverture « Frais de santé et prévoyance »

• L’organisation et l’aménagement du temps de travail

Les actions en faveur du handicap sont intégrées dans le rapport annuel 2018 et seront soumis au Comité d’entreprise pour consultation et avis.

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à dater du 1^er juillet 2019. Les dispositions du présent accord prendront fin automatiquement au 30 juin 2020.

Article 2 – Salaires : Augmentations Générales (AG) et Augmentations Individuelles (AI)

Sur la partie « salaires » : une augmentation globale de 2,8 % est mise en œuvre.

2.1 – Augmentation générale

• L’Augmentation Générale s’élève à 0,9% pour l’ensemble des salariés de MCD SAS, cette augmentation s’entend sur le salaire de base brut.

2.2 – Augmentation individuelle variable

• L’augmentation individuelle variable s’élève à 1.9 % en moyenne

2.3 – Date d’application – organisation

Ces augmentations seront appliquées à partir du mois de juillet 2019

Dans le cas des augmentations individuelles, les salariés seront informés par leur manager de leur augmentation

La part « augmentation individuelle variable » correspond à la moyenne globale de l’ensemble des salaires bruts de base des salariés MCD SAS.

Chaque manager dispose de l’enveloppe globale et attribue de façon discrétionnaire une augmentation individuelle aux membres de son équipe selon leurs performances individuelles constatées et de la cohérence avec les niveaux de grille salariale.

Les cas individuels d’évolution salariale (changement de postes etc.…) sont gérés hors NAO et sont sortis des tableaux servant à produire les moyennes.

Article 3 – « Primes »

3.1 – Primes d’atelier

L’ensemble des primes d’atelier seront revalorisées de 1,8%, correspondant au montant de l’inflation pour l’année 2018.

Voir le tableau récapitulatif des primes revalorisées au 1^er juillet 2019.

Il est à noter que le versement de ces primes est conditionné exclusivement à la réalisation des tâches et missions effectives et ne saurait se prévaloir d’un versement systématique. Ces primes, pour être versées, doivent répondre aux exigences de respect des process et procédures en vigueur en accord avec le manager.

Dans le cas d’absence partielle sur la période de référence (le mois), le manager décide de l’octroi ou non de la / des prime (s).

Dans le cas d’une absence totale sur le mois, la prime n’est pas due.

Prime Libellé	Montant 1er juillet 2017	Montant 1er juillet 2018	Montant 1er juillet 2019 (+1,8%)	Procédure associée
Prime de STEP (Station)	64.6	65,3	66,48	Démarrage / fonctionnement / suivis / entretien de la station au quotidien
Prime de contrôle des bains	20.3	20,5	20,87	Contrôles Hebdomadaire des bains chimiques (PH) Suivant procédure maintenance PGM1 / Mode Opératoire MOCM11
Prime d’inventaire	8.5	8,6	8,75	Pour les salariés ne faisant pas partie du magasin et aidant à l’inventaire
Prime intervention en semaine	17.8	18	18,32	Ouvriers Polyvalents Maintenance Interventions ou des autres services Intervenant en support en clientèle. Par journée d’intervention
Prime intervention du samedi	35.6	36	36,65	Ouvriers Polyvalents Maintenance Interventions ou des autres services Intervenant en support en clientèle. Par journée d’intervention
Prime intervention du dimanche	53.4	54,1	55,07	Ouvriers Polyvalents Maintenance Interventions ou des autres services Intervenant en support en clientèle. Par journée d’intervention
Prime intervention le samedi et le dimanche sous astreinte	17.8	18	18,32	Ouvriers Polyvalents Maintenance Interventions ou des autres services Intervenant en support en clientèle. Par journée d’intervention

3.2 – Primes d’ancienneté

Les primes d’ancienneté liées aux avantages spécifiques MCD sont revalorisées de 3% à l’arrondi supérieur.

Cette revalorisation ne s’applique que sur les avantages spécifiques MCD excluant de fait, les primes d’ancienneté conventionnelles indexées sur le salaire de base brut comme le prévoir l’usage MCD.

Ces primes seront versées sur le bulletin de salaire du mois anniversaire selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous :

Prime d’ancienneté pour	Montant versé en brut
10 ans	280€
15 ans	374€
20 ans	930€
25 ans	1400€
30 ans	1865€

Article 4 - « Epargne Salariale »

La négociation n’entraîne pas de modification sur les accords de participation et d’intéressement en vigueur chez MCD SAS.

Article 5 - Etude Retraite supplémentaire pour tous

Une étude sur la mise en œuvre de la retraite supplémentaire pour tous sera engagée afin de connaître les modalités de financières et techniques de mise en place. La Direction a rappelé au cours des échanges que cette demande doit émaner de la majorité des collaborateurs car sa mise en place risque d’avoir des répercussions sur le niveau des cotisations salariales du personnel.

Avant de négocier sur la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire pour tous, une étude d’impact doit être menée en amont.

Article 6 -. Mesures favorables au travail à temps partiel pour les salariés âgés de 55 ans et plus

Dans le cadre des négociations, les représentants du personnel ont exprimé leur volonté de mettre en place des jours de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 50 ans et plus au motif que ces jours supplémentaires de congés permettraient davantage de repos aux salariés concernés.

Cette requête n’a pas reçu d’écho favorable de la Direction considérant que quelques jours de repos en plus sur l’année, ne permettrait pas une amélioration considérable des conditions de travail pour les salariés concernés.

Toutefois, la Direction considère que pour être efficaces et proposer une véritable alternative entre préservation des conditions de travail et de la santé de ses collaborateurs, les mesures doivent s’inscrire dans une démarche globale répondant aux besoins des salariés désireux de travailler moins pour favoriser un rythme de travail plus adapté.

C‘est pourquoi, à l’issue des négociations, Direction et représentants du personnel se sont entendus sur le fait de favoriser le travail à temps partiel pour les salariés de plus de 50 ans tout en préservant une organisation fluide des équipes et des services en déterminant préalablement les rythmes de travail.

Ainsi, les dispositions spécifiques de passage au temps de travail à temps partiel privilégié à partir de 50 ans s’organiseront comme suit :

Tout salarié âgé de 50 ans et plus souhaitant travailler à temps partiel devra en faire la demande par écrit en lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge auprès du service des Ressources Humaines MCD SAS

La société MCD s’engage à répondre favorablement à :

• 50 % des demandes des salariés de 50 ans et plus

• 75% des demandes des salariés de 55 ans et plus

• 100% des demandes des salariés de 60 ans et plus »

Le délai nécessaire pour répondre favorablement aux demandes sera de :

• 3 mois pour les ouvriers,

• 6 mois pour les autres catégories ne relevant pas des métiers spécifiques MCD,

• Jusqu’à 12 mois pour les métiers spécifiques MCD nécessitant une transmission des savoirs et des compétences sur une longue période d’accompagnement et d’apprentissage de la part des sachants (par exemple Techniciens d’intervention)

Article 7 - Installation d’une borne de recharge pour véhicule hybride et/ou électrique

Les représentants du personnel ont initialement demandé à la Direction d’instaurer une prime de transport afin de participer financièrement à la prise en charge des frais de trajet domicile/travail.

La Direction a indiqué, au cours des échanges, qu’elle n’était pas favorable à la mise en œuvre d’une telle prime qui ne favoriserait pas le développement durable puisque s’appliquerait à tous les salariés sans distinction de type de motorisation de leur véhicule (majoritairement thermique à ce jour).

Cependant, pour encourager et développer l’utilisation de véhicules hybrides rechargeables ou tout électriques, en plus de répondre à notre certification MASE, la Direction s’engage à ce qu’une borne de recharge de véhicule électrique soit installée dès qu’un salarié lui fera savoir qu’il est propriétaire d’un véhicule électrique ou qu’il est sur le point d’en faire l’acquisition.

Article 8 - Mutuelle Prévoyance

Les accords en vigueur continuent de s’appliquer.

Article 9 – Egalité professionnelle

Rappel des données sur l’égalité professionnelle arrêtées au 31.12.2018.

Répartition des effectifs par statut et par sexe

	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
Agent de Maîtrise	2	6	8	25%	75%
Cadre	4	12	16	25%	75%
Employé	9		9	100%	0%
Ouvrier	1	11	12	8%	92%
Technicien		2	2	0%	100%
TOTAL	16	31	47	34%	66%

Répartition des effectifs selon le niveau

Coefficient	Moins de 26 ans Femmes	Moins de 26 ans Hommes	De 26 à 50 ans Femmes	De 26 à 50 ans Hommes	Plus de 50 ans Femmes	Plus de 50 ans Hommes	TOTAL
130			1				1
140				1			1
160				1		1	2
190				5			5
215						4	4
225				1			1
270			1				1
285			7	5	1		13
335			1	1	1		3
370				1		2	3
420			1	5		2	8
480			1	1	1	1	4
560			1				1
TOTAL	0	0	13	21	3	10	47

Répartition des heures de formation par catégorie socio professionnelle et par sexe

	Femmes	Hommes	TOTAL	Femmes	Hommes
Agent de Maîtrise	6,5	41	47,5	1,25%	7,91%
Cadre	14	238	252	2,70%	45,90%
Employé	63,5		63,5	12,25%	0,00%
Ouvrier		127	92	0,00%	24,49%
Technicien		28,5	28,5	0,00%	5,50%
TOTAL	84	434,5	483,5	16,20%	83,80%

On note une part importante de formation pour les cadres hommes en 2018 qui s’explique par la nécessité de mettre en œuvre des formations techniques pour les populations commerciales et les techniciens représentées majoritairement pas des hommes dans la société.

Répartition de la rémunération par catégorie socio professionnelle et par sexe

	Femmes	Hommes
Catégorie professionnelle	Salaire mini	Salaire moyen	Salaire maxi	Salaire mini	Salaire moyen	Salaire maxi
Agent de maîtrise	16,00 €	17,36 €	18,71 €	13,52 €	14,95 €	18,92 €
Employé	13,88 €	14,71 €	15,55 €	11,50 €	12,26 €	13,02 €
Ingénieur / Cadre	28,21 €	31,06 €	37,36 €	24,70 €	31,79 €	54,45 €
Ouvrier	10,02 €	10,02 €	10,02 €	9,92 €	11,28 €	14,66 €

Eléments de rémunération supplémentaire par catégorie socio professionnelle

	Eléments de rémunérations supplémentaires
Catégorie professionnelle	Bonus selon objectifs définis chaque année	Primes ancienneté	Primes liées au poste
Agent de maîtrise	Pouvant aller de 4,5% à 6,5% du SB brut annuel sur 12 mois	Pouvant aller de 3% à 15% du SB brut mensuel	-
Employé	Pouvant aller de 4,5% à 6,5% du SB brut annuel sur 12 mois	Pouvant aller de 3% à 15% du SB brut mensuel	-
Ingénieur / Cadre	Pouvant aller de 10% à 17,5% du SB brut annuel sur 12 mois	-	-
Ouvrier	-	Pouvant aller de 3% à 15% du SB brut mensuel	Prime d'équipe (jour / nuit) Pause rémunérée (1/2 heure/jour) Prime habillage

Il n’y a pas d’inégalité salariale constatée, ni sur les salaires, ni sur la formation, aucun plan d’action spécifique n’est à mettre en œuvre sur ces sujets.

Article 10 – Travailleurs Handicapés – Diversité

La société MCD sas a eu recours en 2017 et 2018 à l’emploi de travailleurs handicapés, par le biais des sociétés de sous-traitance.

Actions menées en 2018 :

• Un contrat de prestation avec les ESAT du secteur Chauny – La Fère pour la collecte et la récupération des papiers et catalogues.

Actions prévues en 2019 :

• Maintien des contrats et partenariat en place (collectes papiers)

• Recours aux ESAT de Chauny et la Fère pour des opérations ponctuelles (nettoyages et fauchage)

• La société veillera également à étudier les candidatures ayant une reconnaissance « travailleur handicapé » dans le cadre des recrutements.

Article 11 – Organisation du temps de travail – Temps partiel – Congés

L’ensemble des données suivantes ont été communiquées :

• Répartition des effectifs par type d’organisation du temps de travail

• Heures supplémentaires et heures complémentaires

Il n’y a pas de modification dans le cadre des NAO concernant les accords actuellement en vigueur au sein de MCD, pour rappel :

• Accord du 9 décembre 2010 encadrant le recours aux forfaits jours sur l’année.

• Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 25 juin 2007 et son avenant du 1er Mars 2011.

Les dispositions spécifiques prises dans le présent accord (Article 6) en faveur du travail à temps partiel pour les salariés de 50 ans et plus ne modifient pas les accords en vigueur sur l’organisation du temps de travail.

Article 12 - Formalisme

En l’absence d’autre organisation syndicale représentative au sein de la société MCD, la signature du présent accord par la CFDT vaut notification à son égard au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

A l’initiative de la Direction de la société MCD, le présent accord fera l’objet conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, après l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de sa signature, des formalités suivantes :

• Dépôt en deux exemplaires dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique auprès des services de la DIRECCTE,

• Dépôt en un exemplaire papier signé au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

• Une copie de l’accord sera affichée aux endroits habituels.

• Un exemplaire de l’accord est remis à chaque signataire ainsi qu’aux membres titulaires du Comité d’Entreprise.

Fait à Guny, le 14 juin 2019

En six exemplaires originaux,

Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction de MCD

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