Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018 - Accord d'entreprise" chez FB SOLUTION

Cet accord signé entre la direction de FB SOLUTION et les représentants des salariés le 2018-07-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09318000660
Date de signature : 2018-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : FB SOLUTION
Etablissement : 38458913100117

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-18

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

  • Monsieur ***************, Directeur de FB SOLUTION, dûment mandaté

    1. D’une part

Et :

  • L’Organisation Syndicale FO représentée par :

    • La déléguée syndicale FO, Madame ***************,

      1. D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A ce titre, il est rappelé que la Société dispose déjà d’accords d’entreprises en vigueur sur la Participation, l’Intéressement, le temps de travail, l’Egalité homme-femme, les régimes de prévoyance et de frais de Santé, le Contrat de génération.

La Direction a rappelé dans le cadre de la Négociation les éléments socio-économiques suivants pour l’année 2018 :

  • En 2017, l’inflation moyenne a été de 1%.

  • Le taux de chômage en France était fin 2017 de 8,90%.

  • La France a une croissance estimée à 1,70% pour l’année 2018.

Compte tenu de ces éléments et au terme des réunions du 25 mai et du 11 juillet 2018, les parties ont abouti au présent accord :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne les salariés rattachés à la Société FB SOLUTION.

Article 2 : Contenu de cet accord

L’accord porte sur les décisions suivantes :

1° - Augmentation collective des salaires

Dans le contexte exposé en préambule, la Direction propose les revalorisations salariales suivantes :

  • Tous les salariés relevant du statut ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise (quel que soit leur coefficient) bénéficient d’une augmentation de 0.5% de leur salaire brut mensuel de base, arrondie au nombre entier supérieur, à compter de la paie de juillet 2018 et avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 (sous réserve d’ancienneté).

  • La catégorie de salariés relevant du statut Cadre n’est pas concernée par cette augmentation générale. Les revalorisations respectent le principe d’individualisation des rémunérations, après avoir fait l’objet d’entretiens individuels annuels.

2° - Mise à jour de la grille minimale des salaires au sein de la Société

Parallèlement à l’augmentation collective décidée en point 1°, la grille des salaires minimaux applicables aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise au sein de la Société FB Solution est mise à jour :

Poste Coef Niveau Salaire brut mensuel temps complet (€) Durée mensuelle de référence temps complet
AGENT DE PRODUCTION (CONDITIONNEMENT / MANUTENTIONNAIRE) 130 OE3 1578 152,72 h
VENDEUR (EUSE) 130 OE3 1578 152,72 h
PREPARATEUR LIVREUR 140 OE5 1617 152,72 h
CUISEUR 145 OE5 1644 152,72 h
DEBOXEUR 150 OE5 1686 152,72 h
EMPLOYE ADMINISTRATIF - NIVEAU 1 150 OE5 1686 151,67 h
AGENT DE MAINTENANCE 150 OE5 1686 152,72 h
TECHNICIEN QUALITE 155 OE5 1746 152,72 h
BOULANGER NIVEAU 1 - PARIS 160 OE6 1796 152,72 h
BOULANGER NIVEAU 2 - PARIS 175 OE7 1932 152,72 h
EMPLOYE ADMINISTRATIF - NIVEAU 2 TA1 TA1 1867 151,67 h
CHEF D'EQUIPE TA1 TA1 1880 152,72 h
RECEPTIONNAIRE TA1 TA1 2061 152,72 h

Cette grille est applicable à compter du 1er juillet 2018.

3° - Mise en place d’une enveloppe de primes individuelles exceptionnelles 2018 pour les salariés ouvriers, employés, techniciens ou agents de maitrise

Pour l’année 2018, il est décidé l’attribution de primes individuelles pour 8 à 12 salariés de la population concernée.

L’enveloppe globale de ces primes représente 0,5% du total de la masse salariale mensuelle brute de base de novembre 2018 de la population concernée x 12. La somme correspondant à l’enveloppe sera repartie librement entre 8 et 12 salariés, sur proposition des responsables adjoints et après validation de la Direction.

Les propositions présentées à la Direction seront faites sur la base de critères objectifs définis par la Direction permettant de mesurer l’engagement, la proactivité des salariés et de distinguer ceux qui auront été particulièrement contributeurs sur l’année 2018.

Ces primes seront versées aux bénéficiaires sur le bulletin de salaire de décembre 2018.

4° - Prime d’ancienneté

Pour rappel, les salariés de la Société comptant 20 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficient d’une prime anniversaire sur la paie du mois correspondant à leurs 20 ans d’ancienneté. Le montant de cette prime est de 1000 € Brut depuis l’accord NAO de 2015.

Il est décidé à la date de signature du présent accord que les salariés de la Société comptant 30 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficieront dorénavant d’une prime anniversaire sur la paie du mois correspondant à leurs 30 ans d’ancienneté d’un montant de 1500 € Brut.

Aucune rétroactivité ne sera prise en compte.

Article 3 : Date d’application

Le présent accord s’applique à compter du mois de juillet 2018, avec effet rétroactif au 01 janvier 2018 pour les dispositions du point 1° de l’article 2.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Aulnay-sous-Bois,

En trois exemplaires originaux,

Le 18 juillet 2018

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Société FB SOLUTION

************** **************

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com