Accord d'entreprise "Un accord de participation" chez EUROPACORP (Siège)

ACCORD DE PARTICIPATION EUROPACORP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

LES ENTREPRISES DE L’UES EUROPACORP

Ci-après dénommées « l’UES EuropaCorp » constitué des sociétés suivantes :

• Europacorp S.A.

• EuropaCorp Distribution S.A.S.

• EuropaCorp Home Entertainment S.A.S.

• Dog Productions S.A.S.

• Intervista S.A.S.

• EuropaCorp Music Publishing S.A.S.

• Ydéo S.A.S.

• EuropaCorp Television S.A.S.

• Roissy Films S.A.S.

• Digital Factory S.A.S.U.

• Blue Event S.A.S.

• Blue Advertainment S.A.S.U.

Dûment représentées par son représentant légal ou toute personne habilitée à cet effet.

ET

LA SOCIETE FRONT LINE

Dûment représentée par son représentant légal ou toute personne habilitée à cet effet.

ET

Le Comité d’Entreprise de l’UES EuropaCorp,

Représenté par son Secrétaire, Madame.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD DE PARTICIPATION

ARTICLE 1^ER : OBJET

Cet accord a pour but de renouveler le système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise en application des articles L.3322-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise.

La participation étant liée aux résultats des sociétés, elle suppose en conséquence que ces dernières permettent de dégager une réserve de participation positive.

Le présent accord a pour but de définir :

• Le mode de calcul et la répartition des droits entre les salariés bénéficiaires ;

• Les modalités de gestion des droits des salariés ;

• Les règles d’indisponibilité des droits ;

• Les modalités d’information individuelle et collective du personnel ;

• La procédure de règlement des éventuels différends pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord.

Il définit également son périmètre d’application et les modalités d’adhésion ou de sortie du champ de l’accord.

ARTICLE 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La participation est réservée aux salariés de l’entreprise à condition qu’ils justifient d’une ancienneté de trois mois dans l’entreprise.

La durée d’ancienneté inclut la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que soient déduites les périodes de suspension de contrat de travail.

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul des 12 mois qui la précèdent.

ARTICLE 3 : CALCUL DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION

Le montant de la Réserve Spéciale de Participation (« RSP ») est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l’article L.3324-1 du Code du Travail.

RSP = ½ ((B-5C)/100 * S/VA)

Formule dans laquelle :

B représente le bénéfice net, c’est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les DOM tel qu’il est imposé aux taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés et diminué de l’impôt correspondant.

C représente les capitaux propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau du résultat, les provisions ayant supporté l’impôt, les provisions règlementées constituées en franchise d’impôts.

S représente les salaires annuels passibles des cotisations de Sécurité sociale définies conformément à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

VA représente la valeur ajoutée représentée par la somme des postes suivants figurant au compte de résultat :

• Charges de personnel ;

• Impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires ;

• Charges financières ;

• Dotations de l’exercice aux amortissements ;

• Dotations de l’exercice aux provisions à l’exclusion des dotations dans les charges exceptionnelles ;

• Résultat courant avant impôt.

La RSP du Groupe est égale à la somme des RSP calculées en application des règles ci-dessus pour chacune des sociétés parties au présent accord.

ARTICLE 4 : REPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES

La Réserve Spéciale de Participation est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l’article 2 du présent accord, conjointement entre deux critères selon les modalités suivantes.

4.1 Pour ½ proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié au cours de l’exercice considéré

Les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d’une somme égale à 100 000 euros bruts par an. Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les salariés n’ayant travaillé dans une ou plusieurs sociétés du l’UES que pendant une partie de l’exercice.

Les salaires inférieurs à 30 000 euros bruts sont pris en compte pour ce montant, qui constitue le salaire plancher de répartition. Ce plancher est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés n’ayant travaillé dans une ou plusieurs sociétés du l’UES que pendant une partie de l’exercice.

4.2 Pour ½ proportionnellement à la durée de présence du salarié au cours de l’exercice

La durée de présence inclut les périodes de travail effectif ainsi que les périodes assimilées à du travail effectif, conformément à l’article L.3314-5 du Code du Travail.

Pour les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la répartition se fait sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.

Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale au trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés à temps partiel et pour les salariés n’ayant travaillé dans une ou plusieurs sociétés du l’UES  que pendant une partie de l’exercice.

ARTICLE 5 : AFFECTATION DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION

Le salarié peut opter pour un versement immédiat de ses droits à participation. La demande peut porter sur tout ou partie des sommes. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant la date à laquelle le salarié a été informé du montant qui lui est attribué.

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation seront, après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, selon le choix individuel de chaque bénéficiaire :

• Soit pour tout ou partie, perçues immédiatement à la demande expresse du salarié. Le montant ainsi perçu sera assujetti à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ;

• Soit pour tout ou partie, investies en parts des Fonds Communs de Placement proposés dans le cadre du Plan d’Epargne.

Lors de la répartition de chaque nouvelle Réserve Spéciale de Participation, les salariés pourront opter pour l’une des formules proposées. Pour ce faire, le Groupe ou son mandataire adressera à chaque salarié concerné un bulletin d’option explicatif lui permettant d’exercer son choix.

Les bénéficiaires sont présumés avoir été informés au plus tard trois jours après la date mentionnée sur le bulletin d’option. A compter de cette date, le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour indiquer ses choix.

Tout salarié n’ayant pas répondu dans le délai prévu par le bulletin d’option susvisée est réputé adhérer à la formule de l’investissement en part du fonds « ARCANCIA Compartiment Trésorerie part 207 ».

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITÉ DES DROITS

Les droits constitués au profit des salariés sont négociables ou exigibles à l’issue d’un délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.

Les droits peuvent être débloqués de façon anticipée en cas de :

• Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS ;

• Naissance ou arrivée en vue de son adoption d’un 3^e enfant puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant ;

• Invalidité du salarié, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

• Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

• Cessation du contrat de travail ;

• Création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint, ses enfants ou la personne liée au bénéficiaire par un PAQCQ, d’une entreprise industrielle, nouvelle ou artisanale ;

• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) ;

• Situation de surendettement ;

• Et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.

La survenance de l’un de ces évènements n’entraîne pas automatiquement le déblocage des droits. Il appartient au salarié d’en faire la demande qui peut porter sur tout ou partie de ses droits.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée par PACS, invalidité et surendettement où elle peut intervenir ç à tout moment.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Le jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus.

En cas de décès du salarié, ses ayants-droit doivent demander la liquidation de ses avoirs avant le septième mois suivant le décès. En effet, passé ce délai le régime fiscal attaché à ces droits cesse de s’appliquer.

Lorsque l’intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées, est soumise aux différentes contributions et prélèvements (CSG, CRDS, prélèvement social) dans le cadre de la règlementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE GESTION DES DROITS ATTRIBUÉS AUX SALARIÉS

7.1 Les Fonds Communs de Placement d’Entreprise

Les sommes constituant la RSP pourront être affectées au PEE de groupe après prélèvement de la CSG et de la CRDS, et investies en parts des Fonds Communs de Placement proposés dans le cadre du PEE.

Si cette affectation est décidée, les sommes devront être versées avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice, à un compte ouvert dans les livres du dépositaire.

Passé cette date, l'Entreprise complète le versement des sommes, payées immédiatement ou affectées à un Plan d’épargne salariale, par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investis dans les mêmes conditions.

Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard. Le complément de participation correspondant à la rectification est majoré de l’intérêt, au taux de 5%, couru depuis le premier jour du quatrième mois de l’exercice qui suit celui ayant fait l’objet du redressement jusqu’au jour de l’inscription au compte de la RSP.

Ces sommes, y compris l’intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des Fonds ci-dessus mentionnés, dont chaque salarié bénéficiant de droits individuels reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d’émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l’attribution.

Ces fonds, créés dans le cadre de la législation propre aux fonds communs de placement d’entreprise formés pour l’emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion des entreprises, sont gérés par SOCIETE GENERALE GESTION, société anonyme au capital de 567 034 094 euros, ayant pour numéro unique d’identification 491 910 691 RCS Paris et ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 Paris.

L’établissement dépositaire des fonds est la SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 009 641 917 euros, ayant pour n° d’identification 552 120 222 RCS Paris.

La composition du portefeuille collectif de chacun des Fonds est arrêtée, sous sa responsabilité, par la société de gestion qui n’a d’autres limitations que celles découlant de la loi ou de la règlementation.

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans les fonds communs de placement et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs des Fonds et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou fraction de part. Ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les droits et obligations des salariés adhérents, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des Fonds.

Le règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable de chacun des Fonds. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

Les frais de gestion du Fonds sont à la charge du Fonds et les commissions de souscription sont à la charge des porteurs de parts.

Les frais de tenue de comptes cessent d’être à la charge de la Société après le départ de l’épargnant, ces frais incombent dès lors aux épargnants concernés, dans la mesure où l’organisme chargé de la tenue des comptes en a été informé par le Groupe.

7.2 Arbitrage des avoirs investis en parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise

A tout moment, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, les salariés pourront effectuer des arbitrages (transferts individuels) de tout ou partie de leurs avoirs, entre les Fonds de Placement précités. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIÉS

8.1 Information collective

Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage. Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, la direction présentera un rapport au Comité d’Entreprise comportant :

• Les éléments servant au calcul de la Réserve Spéciale de Participation ;

• Des indications sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à la Réserve Spéciale de Participation.

8.2 Information individuelle

Chaque salarié bénéficiaire recevra, lors de la répartition des droits, une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :

• Le montant total de la RSP pour l’exercice écoulé,

• Le montant des droits bruts attribués à l’intéressé,

• Le montant de la CSG et de la CRDS,

• Le montant des droits nets,

• La date à partir de laquelle ces droits sont exigibles,

• Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement débloqués avant l’expiration du délai de 5 ans.

Si le salarié souhaite un versement immédiat de la participation, il doit effectuer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le salarié est informé de ses droits à participation au plus tard à la fin du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.

Si le salarié ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

ARTICLE 9 : DÉPART DU SALARIÉ

En cas de départ du salarié, l’entreprise remet à ce dernier une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits, ainsi que la ou les dates à partir des quelles ceux-ci deviendront disponibles.

L’état récapitulatif est inséré dans le livret d’épargne salariale.

L’entreprise demande au salarié d’indiquer l’adresse à laquelle devront lui être envoyées les sommes qui lui sont dues. Lorsque le salarié ne pourra être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes qui lui sont dues sont conservées pendant un an à l’issue de la période d’indisponibilité.

Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE 10 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter de l’exercice social ouvert le 1^er avril 2016 et clos et le 31 mars 2017.

L’une ou l’autre des parties contractantes peut dénoncer le présent accord dans un délai de trois mois précédent la clôture de chaque exercice.

Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et informer le teneur de compte conservateur de parts (« Société Générale – Tenue de compte ») et la société de gestion (« Société Générale Gestion »). Ladite dénonciation ne vaudra que pour la partie qui dénonce.

A l’initiative de l’une des parties, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

ARTICLE 11 : LITIGES

Les montants du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts. Ces éléments ne peuvent être remis en cause.

Tout autre litige sera soumis au Comité d’entreprise :

• Le Comité d’entreprise sera saisi pour une tentative de règlement amiable ;

• Les parties seront alors convoquées lors d’une réunion de ce comité ;

• En cas de règlement amiable, un constat d’accord sera annexé au procès-verbal de la réunion.

En cas de désaccord, les différends seront portés devant les tribunaux compétents à savoir :

• Les tribunaux administratifs (contestations relatives aux salaires ou à la valeur ajoutée) ;

• Les tribunaux judiciaires pour tout autre litige.

ARTICLE 12 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Les sommes ayant fait l’objet d’une demande de versement immédiat, sont exonérées de cotisations à l’exception de le CSG/CDRD et assujetties à l’impôt sur le revenu. Par contre, les sommes versées aux salariés à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans ou en cas de déblocage anticipé pour les cas prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail :

• Sont exonérés d’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

• Sont exonérées de charges sociales ;

• Sont soumises à la CSG et à la CRDS ;

Les intérêts des droits acquis sont exonérés d’impôt sur le revenu des personnes physiques s’ils sont capitalisés avec le principal.

Ces intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques lorsqu’ils sont versés annuellement. Ils sont assujettis à la CSG, à la CRDS qu’aux prélèvements sociaux en vigueur.

La CSG due sur le montant de la participation ainsi que sur ses intérêts, n’est pas déductible de l’IRPP lorsqu’ ‘elle est indisponible 5 ans.

ARTICLE 13 : DÉPÔT À LA DIRECCTE

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux auprès de la DIRECCTE de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 05/12/2017 en 7 exemplaires originaux.

Signatures

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