Accord d'entreprise "Accord relatif à la période d'ouverture et de fermeture à l'accueil de jour" chez APHTV - ASS AIDE PERSONNES HANDICAPEES 3 VALLEES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APHTV - ASS AIDE PERSONNES HANDICAPEES 3 VALLEES et les représentants des salariés le 2020-04-28 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06920010775
Date de signature : 2020-04-28
Nature : Accord
Raison sociale : ASS AIDE PERSONNES HANDICAPEES 3 VALLEES
Etablissement : 38495922700024 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-28

ACCORD D’ENTREPRISE

PERIODE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE A l’ACCUEIL DE JOUR

Cet accord d’entreprise est signé entre :

L’AAPHTV employeur représenté par le président et par délégation par la directrice

Et

Deux déléguées du CSE titulaires et non représentative d’un syndicat et une suppléante du CSE et non représentative d’un syndicat.

PREAMBULE :

Afin de pouvoir apporter de la souplesse dans le fonctionnement des services de l’AAPHTV un protocole d’accord est signé. Celui-ci porte sur les périodes légales de prise de congés annuels.

Conformément à la convention collective du 15 mars 1966 et notamment l’article 22, la durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :

- Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence. La durée maximale des congés payés est de 30 jours ouvrables

- La période normale des congés annuels est fixée selon les nécessités de service et en principe du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque si les nécessités de service le permettent.

- Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours.

- Le salarié est tenu de prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs et au plus 24 jours consécutifs, la 5ème semaine étant prise dans tous les cas isolément du congé principal. Par jour ouvrable il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus et à l’exception du dimanche (repos hebdomadaire) et des jours fériés chômés.

Si par nécessité de service et après accord du salarié intéressé le congé annuel doit être accordé en dehors de la période normale, la durée réglementaire en sera obligatoirement prolongée de trois jours.

ARTICLE 1

Le service accueil de jour à des périodes de fermeture imposée par l’agrément d’ouverture qui stipule 220 jours d’ouverture, le calendrier est établi par la cheffe de service, chaque année en prenant en compte les nécessités de service, les besoins des familles et les conditions de travail des salariés. Chaque année et au plus tard au mois de septembre les périodes sont fixées par la directrice après consultation des élus du CSE.

Actuellement les périodes de fermeture sont :

- 3 semaines en août.

- 1 semaine entre noël et nouvel an.

- 1 semaine à Pâques.

Ce fonctionnement s’impose de fait à tous les salariés travaillant sur ce service. Les autres services n’ont pas de période de fermeture. Il appartient à la directrice de fixer l’ordre des départs après consultations des élus du CSE et d’en informer le personnel par voie d’affichage au plus tard le 1er mai afin de répondre aux nécessités de service et lié au fonctionnement continu.

Fait à Eveux le 28/04/2020

XXXXX Président et par délégation XXXXX Directrice

Les élus du CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/