Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du 29 juillet 2021" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES DU 29 JUILLET 2021

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par délégués syndicaux, dument habilités ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par délégués syndicaux, dument habilités ;

- et l’organisation syndicale CGT, représentée par délégués syndicaux, dument habilités. 

D’autre part.

Décident

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées le 9 novembre dernier afin de négocier les modifications suivantes permettant d’optimiser le cadrage de 2% accordé à l’ADEME.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues :

Article 1 – Mesure pouvoir d’achat d’accompagnement du coût de la vie

La mesure pouvoir d’achat d’accompagnement du coût de la vie prévue par l’article 3 de l’accord sur la NAO signé le 29/07/2021 est portée de 15€ bruts par mois sur la base d’un temps complet à 19€ bruts par mois sur la base d’un temps complet selon les mêmes modalités que celles définies audit article. Le montant de cette mesure est estimé à 34k€ en masse et en niveau.

Article 2 - Mesures individuelles

L’enveloppe des mesures individuelles est augmentée de 24k€ en niveau et de 13 k€ en masse. Cette enveloppe complémentaire sera exclusivement consacrée à l’accompagnement des mobilités fonctionnelles et, dans une moindre mesure, à l’accompagnement des actualisations de postes.

La mise en œuvre de ce complément se fera conformément aux modalités définies à l’article 4 de l’accord NAO signé le 29/07/2021.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant s’applique à l’exercice NAO 2021 et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers le 10/11/2021

en 7 exemplaires originaux.

Le Président Directeur Général de l’ADEME

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT

Pour le SNE-FSU

Pour la CGT