Accord d'entreprise "NAO 2020" chez AGR EC LILLE - ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGR EC LILLE - ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE et les représentants des salariés le 2020-09-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L20010570
Date de signature : 2020-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE
Etablissement : 38531664100013 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-29

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La direction d’AGR EC Lille, (SIRET 385 316 641 00013) CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, représentée par XXXXXXXXX, Directrice,

Et

La CFTC, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Préambule :

L AGR EC Lille a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L2242-1 et suivants.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2020 selon le calendrier suivant :

  • Réunion préparatoire : Le 11 juin 2020

  • Réunion de négociation : le 16 juillet & 28 septembre 2020

Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants deux Blocs de négociation :

Bloc N°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale)

Bloc N°2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion)

Article 1 : champ d’application

Si les thèmes abordés ci-après ne prévoient pas expressément un champ d’application spécifique (ancienneté, catégories professionnelles, date…) alors le champ application est l’ensemble des salariés de l’AGR EC Lille à temps partiel ou temps complet sans conditions d’ancienneté. Il est applicable dès signature du présent accord.

Article 2 : Salaires

Augmentation collective de 2% sur les salaires de base avec effet au 1/1/2021. Toutefois cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion,…) .

Une prime exceptionnelle non renouvelable de 300€ brut sera attribuée à tous les salariés au mois de novembre 2020. Seule condition : être rémunéré au moins un jour par l’employeur au cours du mois de novembre 2020. On entend par rémunération le salaire versé ou un complément de salaire versé par l’employeur pour un contrat suspendu. Sont donc exclu du dispositif du versement de la prime : le congé sabbatique, congé parental total……

Article 3 : Bons et chèques cadeaux

Les chèques ou cartes cadeaux à l’occasion de la fête de noël restent à 160€ par salarié. Cette mesure concerne l’ensemble du personnel. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre à tous les salariés présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Cependant, ce bon étant émis à l’occasion de la fête de noël , tout salarié embauché au cours du mois de décembre aura également droit à ce chèque cadeaux.

Article 4 : Chèque culture

Les chèques culture passent dès l’année 2020 de 120€ à 140€ par an. Cette mesure concernant l’ensemble du personnel présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Ce chèque culture a vocation exclusive de financer les prestations de nature culturelle. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre.

Article 5 : PEE

A l’origine, le PEE a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision a été remplacée et modifiée par les différentes NAO à partir de l’année 2014. La dernière modification sur les modalités du PEE a été effectuée au cours de la NAO 2019 (accord signé le 12/9/2019) .

Le PEE reste donc en vigueur sans modification de l’abondement, plafond…

L’organisme teneur de compte à savoir Epsens ayant changé le nom des fonds, il y a lieu de de faire figurer en annexe 1, la correspondance entre les anciens et nouveaux noms des différents fonds.

Article 6 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 Suivi de l’accord

Il est institué une commission de suivi de l’accord constitué d’un membre de la direction et du délégué syndical (à défaut d’un délégué syndical, celui-ci serait remplacé par le membre du CSE). La commission se réunira tous les ans ou à la demande de l’une des partie signataire de l’accord.

Article 8:contentieux& dénonciation ou révision

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Dans les autres cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 2 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.

Article 9: dépôt& publicité,

Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télédéclaration et au greffe du conseil des prud’hommes compétent à savoir celui de Lannoy.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux. 

Fait le 29 septembre 2020, à Villeneuve d’Ascq

Pour la direction de l’AGR EC LILLE Pour la CFTC

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Directrice Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/