Accord d'entreprise "Avenant n°1 sur l'accord du CET" chez AGR EC LILLE - ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AGR EC LILLE - ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE et le syndicat CFTC le 2021-06-02 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T59L21012925
Date de signature : 2021-06-02
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE
Etablissement : 38531664100013 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps ACCORD RELATIF AU CET (Compte Epargne Temps) (2019-08-26)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-02

AVENANT N°1 A L’ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CET (Compte Epargne Temps)

Entre

La direction d’AGR EC Lille, CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, SIRET 385 316 641 00013, représentée par Madame XXXXX Directrice,

Et

La CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Préambule :

Il a été institué le 26 août 2019 un accord sur le Compte Epargne Temps (CET). Afin de clarifier la situation vis-à-vis du transfert des jours en CET vers un plan d’épargne retraite, il est décidé d’entamer des négociations sur ce sujet et il en ressort l’accord ci-dessous.

Article 1 : Ajout de l’article 4-4 à l’accord du 26 août 2019

Par accord entre les parties, il est ajouté l’article suivant à l’accord du 26 août 2019 :

4.4 : Versement dans un plan épargne retraite

Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter le plan d'épargne retraite collectif à concurrence de 10 jours par année civile.

Le calcul du montant de la journée épargnée transférée du compte épargne temps vers le plan d’épargne est décrit à l’article 5 de l’accord du 26 août 2019 (le salaire de base brut sera celui qui sera effectif au moment du transfert).

Article 2  : dépôt& publicité,

Il sera déposé sur le site TéléAccord du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent à savoir celui de Lannoy.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux. 

Fait le 2 juin 2021, à villeneuve d’Ascq

Pour la direction de l’AGR EC LILLE Pour la CFTC

XXXXX XXXXX

Directrice Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/