Accord sur le droit à la déconnexion

Les sociétés :

• Gfi Informatique, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,

• Gfi Informatique-Production, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 428.286.496,

• Gfi Progiciels, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,

Composant l’U.E.S. Gfi Informatique, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique :

• La CFE-CGC, représentée par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,

• La CFTC, représentée par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,

• La Fédération F3C CFDT, représentée par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,

• SUD Groupe Gfi, représenté par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique

PREAMBULE

Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8-7° du Code du Travail et de l’article 15 du règlement intérieur.

Elles réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A l’issue des échanges intervenus, les parties sont parvenues à un accord, ce qui fait l’objet du présent accord.

Article 1 – Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Etant précisé que l’article 15 du règlement intérieur fixe le cadre horaire de travail habituel entre 7h30 et 20h30 du lundi au vendredi, en excluant les situations de travail atypique (travail posté, travail de nuit).

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Gfi Informatique, quelles que soient les modalités d’organisation de leur temps de travail.

Article 3 – Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Un module « droit à la déconnexion » sera ajouté dans toutes les actions de formation à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Ces actions seront régulièrement mises à jour pour être adaptées aux demandes et besoins des salariés.

Article 4 – Mesures pour éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et notamment de la pertinence de la fonction « répondre à tous » ;

• utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 5 – Mesures pour éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel en dehors du cadre horaire de travail habituel entre 7h30 et 20h30 du lundi au vendredi ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• prévoir des temps de non utilisation des outils numériques, notamment pendant les réunions ;

• définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors du cadre de travail horaire habituel, notamment lorsque le salarié rédacteur du courriel se trouve à l’étranger pour raison professionnelle.

Il est rappelé que tout salarié peut signaler une situation anormale rencontrée dans le cadre professionnel, notamment quant à l’utilisation des outils numériques, dans son CRA – compte rendu d’activité – mensuel.

Article 6 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’UES Gfi Informatique.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors du cadre horaire de travail habituel entre 7h30 et 20h30 du lundi au vendredi.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors dudit cadre horaire doit être justifié par la gravité, l’urgence et / ou l’importance du sujet en cause.

Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels.

Article 7 - Commission de suivi

La Commission de suivi est une structure de réflexion, d’échanges et d’information.

La Commission est en charge du suivi et de la mise en œuvre du présent accord.

Elle est composée d’un représentant désigné par chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires et de deux représentants de la Direction du Groupe.

La Commission se réunira une fois par an.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans.

Il prendra effet au 1^er janvier 2018.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit trois (3) ans après sa date d’application, soit au 31 décembre 2020.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 10 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint Ouen, le 27 novembre 2017.

UES Gfi Informatique

CFE-CGC

CFTC

Fédération F3C CFDT

SUD Groupe Gfi

ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES Gfi Informatique

Société Gfi Informatique :

Etablissement Grand Ouest :

Agence	Adresse
Brest	6 Rue de Porstrein 29200 Brest
Lannion	11 Rue Louis de Broglie 22300 Lannion
Le Mans	14 Avenue Pierre Mendes France 72000 Le Mans
Nantes	47 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort	121 Rue des Guillées 79180 Chauray
Orléans	200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy
Rennes	14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Tours	27 Rue de la Milletiere 37000 Tours

Etablissement Ile de France :

Agence	Adresse
Meudon La Forêt	2-4 Rue Andras Beck 92360 Meudon La Forêt
Puteaux	3 Rue Bellini 92800 Puteaux
Saint Ouen	145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen

Etablissement Méditerranée :

Agence	Adresse
Aix en Provence	350 Avenue de la Lauziere13290 Aix en Provence
Montpellier	5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels
Sophia	2 Rue Evariste Galois 06410 Biot

Etablissement Nord - Est :

Agence	Adresse
Belfort	1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort
Lille	17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille
Metz	2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Strasbourg	Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim

Etablissement Rhône-Alpes :

Agence	Adresse
Clermont Ferrand	1 Avenue des Cottages 63000 Clermont Ferrand
Grenoble	37 Chemin du Vieux Chene 38240 Meylan
Lyon	4 Quai des Etroits 69005 Lyon

Etablissement Sud Ouest :

Agence	Adresse
Bordeaux	21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Toulouse	1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse

Société Gfi Progiciels :

Agence	Adresse
Aix	Le Pilon du Roy 13100 Aix en Provence
Albi	49 Rue Moissan 81000 Albi
Bordeaux	21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Dijon	1 Rue Champeau 21800 Quétigny
Lille	66 Rue Jean Baptiste Lebas 59910 Bondues
Lyon	27 Rue de la Villette 69003 Lyon 22-26 Boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon
Marseille	Centre Agora, Bâtiment B, 13685 Aubagne Cédex
Metz	2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Montpellier	Route de Ganges 34980 Saint Clement de Riviere
Nancy	2 Allée de Chantilly 54600 Vandoeuvre Les Nancy
Nantes	8 Avenue de la Thébaudière, 24° étage, Aile C, 44800 Saint Herblain
Nîmes	151 Rue Gilles Robertval 30000 Nîmes
Niort	121 Rue des Guillees 79180 Chauray
Orthez	Qrt de Naude, BP 337 64300 Orthez
Reims	23 Rue du Jard 51100 Reims
Rennes	5 Allée du Commerce 35590 La Chapelle Thouarault
Saint Ouen	145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen
Tarbes	Chemin de Bastillac 65000 Tarbes
Toulouse	1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse
Vienne	59 Quai Claude Bernard 38200 Vienne

Société Gfi Informatique-Production :

Agence	Adresse
Belfort	1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort
Bordeaux	21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Brest	6 Rue Porstrein 29200 Brest
Lille	17 Rue Edouard Delesalle 59800 Lille
Lyon	4 Quai des Etroits 69005 Lyon
Montpellier	5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels
Nantes	22 et 26 Boulevard de l’Europe 44240 La Chapelle sur Erdre 56 Rue de Lorraine 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort	121 Rue des Guillées 79180 Chauray(adresse INSEE) 11 bd Louis Tardy – BP 8619 – 79026 Niort Cedex 9
Orléans	200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy
Pau	12 Chemin Salié 64000 Pau
Rennes	14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Saint Ouen	145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen
Sophia	2 Rue Evariste Galois 06410 Biot
Strasbourg	Espace européen de l’entreprise, 24 Av de l’Europe, Bât C, BP21, 67305 Schiltigheim Cedex
Toulouse	1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse