Accord d'entreprise "Avenant N°6 à l'accord d'entreprise du 13 décembre 2004 sur un régime supplémentaire de retraite" chez LOGIDOME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LOGIDOME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et les représentants des salariés le 2018-10-02 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06318000478
Date de signature : 2018-10-02
Nature : Avenant
Raison sociale : LOGIDOME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
Etablissement : 38537325300025 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-02
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 DECEMBRE 2004 SUR UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE
ENTRE
Logidôme – OPH de Clermont Auvergne Métropole, 14 rue Buffon 63019 Clermont Ferrand, représenté par sa Directrice Générale,
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par accord du 13 décembre 2014, les partenaires sociaux ont convenus de la mise en place d’un régime surcomplémentaire de retraite au bénéfice des salariés de LOGIDOME.
La Direction de Logidome et l’Organisation Syndicale CFDT, après y avoir longuement réfléchi, souhaitent mettre fin à ce régime surcomplémentaire de retraite et donc mettre fin à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2014.
Article 1 : OBJET
L’objet du présent avenant est de mettre fin au régime surcomplémentaire de retraite et donc mettre fin à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2014.
Article 2 : TERME DU REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE
Par le présent avenant il est convenu de mettre un terme à l’Accord d’entreprise du 13 décembre 2004 sur un régime supplémentaire de retraite.
Cet accord et le régime de retraire surcomplémentaire afférent cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2018.
L’ensemble des salariés bénéficiant de ce régime se verront informés de la fin de ce régime de retraite surcomplémentaire par note de service qui leur sera remise suite à la signature du présent avenant, étant précisé que préalablement à la signature du présent avenant, ces salariés ont été informés dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 5 - 6 avril et 25 - 26 juin 2018 des modalités de cessation de ce régime.
Le Comité d'Entreprise a été consulté le 2 octobre 2018 et a émis un avis favorable.
Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand en 5 exemplaires, le 2 octobre 2018.
Pour Logidôme, La Directrice Générale Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com