Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez HENRI SAVY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre la société HENRI SAVY SAS, RCS Aubenas B 385 520 267

Dont le siège est quartier de Crespines, 07000 PRIVAS

Représentée par, Directeur Général, d'une part

Et la délégation syndicale CGT représentée par, Déléguée Syndicale CGT, d'autre part:

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord marque la volonté des parties signataires de formaliser une véritable politique en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.

Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles liées au sexe.

Les parties signataires se fixent notamment pour objectifs de :

• Développer et maintenir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’emploi et le recrutement.

• Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

• Veiller à ce que les absences liées à la maternité/paternité n’impactent pas l’évolution professionnelle et salariale des intéressées.

Les signataires du présent accord, afin d’atteindre ces objectifs, sont convenus d’un plan d’action dont les modalités sont détaillées ci-après.

Titre 1: - Champ d'application

L'accord sur L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES concerne tout le personnel salarié de la société Henri Savy SAS quel que soit son statut.

Titre 2: - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Titre 3: - Durée de l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, et prendra fin le 31 Décembre 2020.

Titre 4: - Modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions retenues et de la réalisation de l'objectif chiffré de l'Accord.

Une commission de suivi se réunira chaque année, afin d’effectuer un suivi annuel de la mise en œuvre des mesures destinées à résorber les écarts de salaires et des mesures visant à résorber les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ce suivi s’effectuera dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires effectifs.

Elle sera composée du délégué syndical, qui pourra être assisté d'une personne de son choix et d'un membre de la direction, qui pourra être assisté d’une personne de son choix

Les indicateurs associés aux dispositions seront communiqués au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion.

TITRE 5 – Principe d’égalité de rémunération

En application du principe d’égalité de rémunération, les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent sur des critères professionnels.

Lors de l’embauche, la société Henri Savy SAS garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences et de compétences professionnelles mise en œuvre.

Actions pour réduire les écarts existants :

Comme l’entreprise l’a toujours appliqué, elle s’engage à ce que les augmentations collectives de salaires bénéficient à tous les salariés, présents ou en congés (maternité, paternité, adoption, parental) au moment de leur application.

Indicateurs de suivi:

% d’augmentation respective des femmes et des hommes

Ecart en % des rémunérations femme homme à l’embauche pour un même poste.

TITRE 6 - Embauche et recrutement

L’objectif est de garantir l’égalité professionnelle.

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi:

Embauches de l’année : Nombre et répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

TITRE 7 – Gestion de carrière et formation

Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :

-  "Un mois avant le départ de la salariée en congé maternité, un entretien sera réalisé avec un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement de la salariée durant son absence; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

- Durant toute absence liée à l’exercice des responsabilités familiales d’une durée supérieure à deux mois, et pour maintenir un lien avec l’entreprise, l’entreprise s’engage à transmettre, au salarié qui en fait la demande préalablement à son départ, les notes de service relatives à la gestion du personnel, tel les calendriers, périodes de congés et fermetures à venir.

-  "Dans la semaine qui suivra le retour du ou de la salariée de congé, un entretien sera réalisé avec un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; information sur les faits marquants survenus durant l’absence ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

Indicateurs de suivi:

-  Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois), par service.

-  Nombre de jours de congés de paternité pris dans l'année et nombre de jours théoriques dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle).

- Nombre d’entretiens avant et après le congé réalisés dans l’année, avec répartition par sexe et par service, l’objectif étant que 100 % des entretiens prévus aient bien lieu.

TITRE - 8 Favoriser l’équilibre vie professionnelle - vie familiale

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Temps partiel : Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière, de formation et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Rentrée scolaire : Sous réserve d’une autorisation d’absence pour convenance personnelle préalablement demandée et acceptée, l’entreprise s’engage à maintenir les primes de présence et d’assiduité des mères ou pères de famille qui s’absenteraient, dans la limite de deux heures, le jour de la rentrée scolaire, pour accompagner leurs enfants scolarisés.

L’absence autorisée pourra être portée à la ½ journée si l’enfant doit être scolarisé à plus de 50 km du domicile habituel.

En cas d’avance compteur suffisante, il sera laissé au salarié la possibilité d’imputer ces heures sur cette avance.

Indicateurs de suivi:

-  Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

-  Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

-  Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

-  Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

- Nombre de salariés ayant demandé et obtenu une autorisation d’absence pour convenance personnelle le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants, par sexe et par service.

- Nombre de salarié ayant disposé d’une avance compteur suffisante pour pallier à l’absence pour rentrée scolaire

Enfant malade : Sous réserve de prévenir de son absence avant 8 heures du matin, et de présenter un certificat médical pour l’enfant malade, il sera laissé la possibilité au parent qui se serait absenté pour rester au chevet d’un enfant malade, de poser « a posteriori » un jour de Congé payé, ceci dans la limite de 3 jours par an.

Indicateurs de suivi:

- Nombre de salariés ayant demandé et obtenu une autorisation d’absence pour congé payé suite à une absence pour enfant malade (avec une répartition par sexe)

TITRE - 9 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le décret N° 2006-568 du 17 mai 2006 , c’est à dire en un exemplaire original, une copie certifiée remise en main propre, et une copie en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Privas le 9 octobre 2017

, Directeur Général , Déléguée Syndicale.

Pour la société Henri SAVY SAS Pour la Délégation Syndicale.