Accord d'entreprise "Un avenant n°11 au PEE" chez ROUBY ALPES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ROUBY ALPES et les représentants des salariés le 2017-10-20 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A00517000628
Date de signature : 2017-10-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ROUBY ALPES
Etablissement : 38615022100029 Siège

PEE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG

Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-20

Entreprise : ROUBY ALPES Da/e ; 20/70/20/7

AVENANT N° 11 AU PLAN D’EPARGNE
ENTREPRISE

REGLES RELA TIVES A L 'ABONDEMENT

Ces règles collectives concernent l'année 2017

□ dispositions renouvelables annuellement par tacite reconduction 0 dispositions limitées à l’année en cours

  1. Versements pouvant bénéficier de l'abondement de l’entreprise

Versements volontaires des salariés de plus de 3 mois d'ancienneté et provenant de : 0 leur épargne libre , □ l’accord d’intéressement

  1. Fonds Communs de Placement concernés

0 les versements effectués sur tous les fonds communs de placement proposés,

□ seuls les versements effectués sur le fonds commun de placement

  1. Pourcentage de l’abondement :

L’abondement de l’employeur représentera 75% des versements de chaque salarié dans la limite du plafond ci-dessous.

  1. Plafond de l’abondement.

  • Pour les salariés dont l’ancienneté révolue est comprise entre 3 mois et 3 ans, l’abondement est limité à 400 €.

  • Pour ceux dont l'ancienneté révolue est supérieure à 3 ans, l’abondement est limité à 600 €.

  1. Période de versement de l’abondement

L’abondement sera transmis à Prado Epargne avec les versements des salariés au mois de Décembre.

  1. Rappel de la fiscalité sur l’abondement :

L’abondement est exonéré de charges sociales et fiscales pour l’employeur et le salarié à l’exception de la CSG-CRDS, contributions non déductibles des revenus imposables et directement précomptées par entreprise.

Cachet et signature de l '

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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