Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION ANNUELLE DES SALAIRES 2018" chez CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE - UNION ASS DIOCESAINES FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise sur la revalorisation annuelle des salaires 2018

Entre :

L’Union des Associations Diocésaines de France, représentée par ******, Secrétaire Général de l’Union des Associations Diocésaines de France,

Et

Le syndicat SMA-CFDT représenté par *****, en qualité de déléguée syndicale.

Il est convenu le présent accord d’entreprise.

Préambule

Les représentants de la Direction et les représentants de la délégation syndicale se sont réunis les 8, 29 novembre et 13 décembre afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus à l’article L2242-1 et notamment la rémunération, le salaire effectif, le temps de travail et l’égalité des femmes et des hommes.

Conformément à la réglementation, la Direction a présenté les informations portant notamment sur la politique de l’emploi, la politique sociale, la politique de rémunération, le bilan annuel frais de santé et prévoyance ainsi que le bilan chiffré des données sociales comprenant l’évolution des rémunérations, les effectifs, la durée et le suivi du travail, la formation, l’égalité des femmes et des hommes en matière d’effectifs, d’embauche, de formation, de classification, de rémunération et de mobilité et d’organisation du temps de travail.

Les parties se sont engagées à porter les négociations sur la rémunération, la protection sociale et la restauration.

Le présent accord s’inscrit donc dans la volonté des parties de préserver autant que possible le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés.

Article 1 : Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés est applicable au 1^er janvier 2018.

Les salaires seront ainsi augmentés de 0.9 % pour l’ensemble des salariés.

Article 2 : Frais de restauration

Une augmentation allant de 0.02 euros à 0.05 euros est appliquée sur les frais de restauration au 1^er janvier 2018.

A compter du 1er janvier 2018, cette augmentation sera supportée à hauteur de 0.02 euros par l’employeur portant la prise en charge de l’employeur de 4.70 euros à 4.72 euros par repas.

Ainsi pour le salarié, le prix du plateau repas évolue comme suit en fonction de la formule choisie :

Article 3 : Frais de santé et prévoyance

Article 3-1 : Frais de santé

Conformément à la règlementation, le « contrat responsable » pour les frais de santé s’applique à l’UADF à compter du 1^er janvier 2018.

Les parties ont convenu de porter les négociations sur les axes suivants :

• Maintien a minima des garanties actuelles en « CAS » (Contrat d’Accès au Soin) ou « hors CAS » pour la plupart des postes de prestations

• Baisse des taux de cotisations de frais de santé.

La négociation engagée par la direction avec l’organisme assureur a permis d’aboutir :

• à l’augmentation et a minima au maintien des garanties actuelles en « CAS » (Contrat d’Accès au Soin) pour l’ensemble des postes de prestations

• au maintien a minima des garanties actuelles en « hors CAS » hormis pour la radiologie et actes spécifiques

• à la baisse des taux de cotisations de frais de santé de 10% faisant évoluer les taux de cotisations comme suit :

Ce taux sera applicable au 1^er janvier 2018.

Article 3-2 : Prévoyance

L’analyse de la démographie actuelle en comparaison de la démographie de 2007 a fait ressortir un accroissement du nombre de salariés avec jeunes enfants.

La négociation engagée avec l’organisme assureur a porté sur une évolution du contrat de prévoyance concernant les garanties en cas de décès à coût constant.

A compter du 1^er janvier 2018, 3 options sont proposées au choix du salarié :

• Option 1 : Capital majoré par personne à charge - identique au contrat actuel

• Option 2 : Capital décès non majoré avec rente éducation selon les modalités prévues.

• Option 3 : Capital décès non majoré avec rente conjoint selon les modalités prévues.

Ces choix seront soumis à l’ensemble des salariés en janvier 2018.

Article 6 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera applicable à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2018 conformément à la législation.

Conformément à la législation, une nouvelle négociation s’ouvrira pour l’année 2019.

Les premiers éléments d’information préparatoires nécessaires à l’ouverture de la négociation seront définis lors de la première réunion de négociation en novembre 2018.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire, affiché en interne sur le tableau d’affichage prévu à cet effet et envoyé aux salariés sur sites distants.

L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris en deux exemplaires, dont un en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 19 décembre 2017

En 6 exemplaires originaux

***** *******

Délégué syndicale SMA-CFDT Secrétaire Général