Accord d'entreprise "accord etablissement" chez CITHY (Siège)

Entre

L’association CITHY représentée par Daniel CARTEREAU en qualité de Président

Et

Fanny CARON en qualité de représentante du personnel

Il est convenu ce qu’il suit :

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la dénonciation du précédent accord d’établissement conclu le 27 mars 2018 notifié le 30 septembre 2020.

Les partenaires se sont réunis notamment dans le but de redéfinir plusieurs éléments essentiels aux fonctionnements de l’association CITHY :

• Les nouvelles modalités d’évolution de carrière au sein de la structure (salaires conventionnels, grilles de classification).

• Les avantages sociaux accordés aux salariés

• Le régime des congés payés et des absences pour maladie

Article 1/ Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’association CITHY.

Article 2/ Négociations annuelles

Chaque année, des négociations seront engagés par la direction dans le but de définir notamment :

• Les possibilités de revalorisations salariales concernant l’année en cours.

• Le planning des fermetures et des ponts de l’année N+1.

Ces négociations débuteront dans le courant du mois de février de chaque année.

Article 3/ Classification – Ancienneté – Salaire

Article 3-1/ Classification

L’association CITHY n’étant soumis à aucune convention collective applicable, le présent accord fixe le dispositif de classification des emplois. Une rémunération conventionnelle minimale sera rattachée à la classification de chaque emploi.

Les partenaires sociaux conviennent que les emplois de l’association sont définis comme suit :

• Directeur(trice)

Le Conseil d’Administration représenté par son Président délègue les missions suivantes à la Direction pour :

• Mettre en œuvre la politique générale définie par le Conseil d’Administration

• Participer à la définition des stratégies à développer, à l’élaboration des plans d’action et à leur application

• Etablir et assurer le suivi des budgets

• Mettre en œuvre des outils de contrôle et de gestion

• Assurer la responsabilité de la gestion administrative de l’Association

• Assurer la responsabilité de la gestion et de l’encadrement du personnel de l’Association

• Représenter l’Association pour toutes les questions touchant la gestion courante de celle-ci

• Veiller à la qualité des services réalisés au sein de l’association

Echelons	Nombre de points
1	460
2	475
3	490
4	500
5	510
6	520
7	525
8	530
9	535
10	540
11	545
12	550
13	555
14	560
15	565

Echelon concerné	Ancienneté dans l'échelon précédent
1
2	1 an
3	2 ans
4	2 ans
5	2 ans
6	2 ans
7	3 ans
8	3 ans
9	3 ans
10	3 ans
11	3 ans
12	3 ans
13	3 ans
14	3 ans
15	6 ans

• Fonction de Coordinateur (trice) :

Le/la coordinateur (trice), sous la responsabilité de la Direction, assure l'encadrement de proximité d'un service et anime une équipe de conseillers. Il pilote les processus administratifs et techniques pris en charge par cette équipe pour atteindre des objectifs opérationnels.

Il organise, contrôle et évalue la réalisation et la qualité du travail de cette équipe.

Echelons	Nombre de points
1	350
2	365
3	380
4	390
5	400
6	410
7	415
8	420
9	425
10	430
11	435
12	440
13	445
14	450
15	455

Echelon concerné	Ancienneté dans l'échelon précédent
1
2	1 an
3	2 ans
4	2 ans
5	2 ans
6	2 ans
7	3 ans
8	3 ans
9	3 ans
10	3 ans
11	3 ans
12	3 ans
13	3 ans
14	3 ans
15	6 ans

• Conseiller(e)

Le/la conseiller(e) aide à résoudre des problèmes à finalité professionnelle. Il/elle conseille et propose des actions d’accompagnement professionnel. Il/elle informe et aide les personnes à effectuer des choix et à prendre des décisions raisonnées. Il/elle dispense l’offre de services lié à l’activité de la structure.

L’emploi de conseiller au sein de l’association CITHY se décompose en deux catégories :

• Conseiller catégorie I : L’emploi nécessite d’être titulaire d’un titre ou d’un diplôme jusqu’à bac +3 et correspondant à l’exercice des missions demandées.

• Conseiller catégorie II : L’emploi nécessite d’être titulaire d’un titre ou d’un diplôme supérieur à un bac +3 et correspondant à l’exercice des missions demandées.

Echelons	Catégorie I	Catégorie II
1	240	270
2	255	285
3	270	300
4	280	310
5	290	320
6	300	330
7	305	335
8	310	340
9	315	345
10	320	350
11	325	355
12	330	360
13	335	365
14	340	370
15	345	375

Echelon concerné	Ancienneté dans l'échelon précédent
1	-
2	1 an
3	2 ans
4	2 ans
5	2 ans
6	2 ans
7	3 ans
8	3 ans
9	3 ans
10	3 ans
11	3 ans
12	3 ans
13	3 ans
14	3 ans
15	6 ans

• Assistant(e) administratif(ve)

L’emploi d’assistante administrative au sein de l’association CITHY se décompose en deux catégories :

• Assistante de service

L’emploi requière une capacité technique à effectuer le travail commandé sous le contrôle du directeur ou du coordinateur.

• Assistante de direction

L’emploi requiert une autonomie importante, à savoir notamment :

• Une capacité d’initiative dans son organisation et son travail

• Une capacité à assurer seul la fonction dans sa globalité sous le contrôle du directeur ou du coordinateur en l’absence du directeur

Echelon concerné	Ancienneté dans l'échelon précédent
1
2	2 ans
3	2 ans
4	2 ans
5	3 ans
6	2 ans
7	2 ans
8	3 ans
9	3 ans
10	3 ans
11	3 ans
12	3 ans
13	3 ans
14	3 ans
15	3 ans

• Une capacité à assurer les relations internes et externes à l’association (fournisseurs, partenaires, etc…)

Echelons	Assistante de service	Assistante de direction
1	210	230
2	220	240
3	230	250
4	240	260
5	250	270
6	260	280
7	270	290
8	280	300
9	285	305
10	290	310
11	295	315
12	300	320
13	305	325
14	310	320
15	315	335

Article 3-2/ Ancienneté

Une fois l’embauche définitive, le passage à un échelon supérieur nécessite une ancienneté dans l’échelon précédent.

L’ancienneté s’apprécie :

• Au 1^er du mois suivant la date de l’embauche

• Dans le poste occupé

Le cas échéant, le changement de fonction entrainera un changement de grille à l’échelon 1.

Article 3-3/ Salaire

Le personnel soumis au présent accord recevra un salaire résultant :

• Des grilles de traitement arrêtées en annexe du présent accord.

• De la valeur du point fixée annuellement par le bureau de l’association lors de la négociation annuelle prévu à l’article 2 du présent accord.

L’ensemble de ces éléments de salaire est servi prorata de la durée du travail prévu au contrat.

Article 4/ Avancement et promotion

La demande de promotion est formulée par courrier écrit et motivé à l'intention du Président. Il est remis à la Direction avant le 15 janvier. Le bureau s’engage à examiner les demandes de promotions une fois par an. Elles seront examinées en février par le Bureau. Une réponse écrite et motivée sera apportée au plus tard en mars.

Article 5/ Prime dite « Assiduité »

Il est attribué une prime « Assiduité », correspondant au salaire de la paie du mois de mai de l'année en cours. Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif dans l'année civile en cours. Toutes les absences maladie continues ou discontinues (hors AT/MP, congé maternité non pathologique et congé paternité) ne sont pas assimilables à des périodes de travail effectif. Cette prime sera versée à 50% avec le salaire de Juin et à 50% avec le salaire de Décembre.

Article 6/ Prévoyance

Un régime de prévoyance est mis en place au bénéfice du personnel. Une information est fournie à chaque salarié sur le contrat. La cotisation est répartie de la façon suivante :

• 60 % à la charge de l'employeur,

• 40 % à la charge du salarié.

Article 7/ Complémentaire santé

Un contrat de groupe est souscrit auprès d'une complémentaire santé pour le personnel à titre individuel. La cotisation est prise en charge à hauteur de 80 % par l'employeur pour les garanties négociées avec l'organisme.

Article 8/ Titre restaurant

Des chèques déjeuner sont attribués à chaque salarié dans le respect de la réglementation en vigueur. La valeur nominale de chaque chèque déjeuner est fixée par le bureau de l'association dans la limite du plafond d'exonération de charges au cours de la négociation annuelle, répartie de la façon suivante :

• 60% à la charge de l'employeur,

• 40 % à la charge du salarié.

L’attribution du titre restaurant ne sera dû que pour chaque jour complet de travail effectué en présentiel.

Article 9/ Congés payés

Conformément à l'article L3141-15 du Code du travail, les parties conviennent qu'au minimum deux semaines de congés payés seront prises entre le 1^er juillet et le 31 août.

Les salariés doivent déposer leur demande prévisionnelle de congé annuel au plus tard le 31 janvier avec une réponse de l'employeur sous 15 jours. Toute demande de congé annuel déposée ultérieurement sera considérée comme non prioritaire. L'ordre de départ est fixé par la Direction afin de permettre d'assurer une continuité de service dans le respect du service minimum (2 salariés).

En cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur pourra modifier les congés et l'ordre de départ jusqu'à un mois avant la date prévue du départ.

Article 10/ Arrêt maladie

• Délai de carence

L'employeur complètera le salaire pendant le délai de carence de la sécurité sociale pour le premier arrêt de travail justifié médicalement au cours de chaque année civile et sous réserve d'une année d'ancienneté.

Ce maintien pendant l’application du délai de carence de la sécurité social se fera à hauteur d’une demi-journée de salaire calculé, sur la base de la période de paie antérieur, par jour de carence.

Chaque année la prise en charge du délai de carence par l'association ne pourra dépasser 3 jours.

• Maintien de salaire

Le maintien de salaire sera effectué conformément à la législation en vigueur.

Article 11/ Révision ou dénonciation de l’accord

Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

La négociation d’un avenant de révision pourra démarrer au plus tôt un mois à compter de la demande de révision d’une des parties notifiées par lettre recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis d’un mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès des services de la Direccte.

Article 12/ Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord ainsi que l’ensemble de ses dispositions entreront en vigueurs le 1^er janvier 2021 sous réserve du respect des règles de publicité et de dépôt par l’employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13/ Publicité de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’association par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la direction.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auxerre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Auxerre, le 04 janvier 2021.

Signataires :

Daniel Cartereau Fanny Caron
Président Représentant du personnel