Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez SODIROCHE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Direction de la société SODIROCHE SAS ayant son siège Route de Limoges – 16110 LA ROCHEFOUCAULD, inscrite au RCS sous le numéro 388081986

Représentée par , agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

D’UNE PART

ET

• , déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT, élisant domicile au siège social de l’entreprise

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ PRÉAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.

II/ ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DES ANNÉES ÉCOULÉES (2015/2016/2017) POUR ASSURER L’ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES :

1/ 1^er domaine d’action : Rémunération effective

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Prendre l’initiative de faire connaître aux salarié(e)s à temps partiel, tous les postes disponibles et leur réserver la priorité sur des candidatures externes. Pourcentage de postes disponibles communiqués en interne avant toute communication externe.	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) Pourcentage de postes disponibles communiqués en interne avant toute communication externe.	Rappel de l’objectif : Nombre de salarié€ dont le temps partiel n’est pas subi.	Les cas de postes ne se sont pas présentés
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif Coût horaire par rapport au temps passé pour la diffusion de la liste des postes aux salariés concernés.

2/ 2^ème domaine d’action : Les conditions de travail

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé maternité	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) Nombre de salarié(e) ont bénéficié des solutions pour faciliter le retour après un congé maternité.	Rappel de l’objectif : Faciliter la mise en place du « temps partiel choisi » par la salariée jusqu’au 6 ans de l’enfant.	…………………………………………………..
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif Nombre de salariée ont bénéficié d’un temps partiel après leur congés maternité (6 salariées)

3/ 3^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Permettre le passage d’un temps partiel pour des raisons familiales à un temps complet	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) Nombre de salarié(e)s ayant accédé à un poste à temps complet à la suite d’un temps partiel pour raisons familiales.	Rappel de l’objectif : Mise en place de mesures au poste concerné permettant le passage d’un temps partiel pour raisons familiales à un poste à temps complet.	…………………………………………………..
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif Nombres de salarié(e) ayant bénéficié de cette mesure (une salariée)

4/ Conclusion :

Le bilan est positif, les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

III/ DÉTERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNÉE À VENIR (2018) :

Le bilan des années passées (2015/2016/2017) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2018), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : Les conditions de travail

3^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Réduire le temps partiel non choisi

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de salarié(e) dont le temps partiel n’est pas subi.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Prendre l’initiative de faire connaître aux salarié(e) à temps partiel, tous le postes disponibles et leur réserver la priorité sur des candidatures externes.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Pourcentage de postes disponibles communiqués en interne avant toute communication externe.

• Coût des mesures :

Coût horaire par rapport au temps passé pour la diffusion de la listes des postes aux salariés concernés.

• Echéancier des mesures :

Immédiat

2/ 2^ème domaine d’action : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

• Objectif de progression :

Améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé maternité

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de salarié(e) ont bénéficié des solutions pour faciliter le retour après un congé maternité.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Faciliter la mise en place du « temps partiel choisi » par la salariée jusqu’au 6 ans de l’enfant.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombre de salarié(e) qui ont bénéficié de ce dispositif.

• Coût des mesures :

Coût horaire pour le temps passé à la réorganisation des horaires

• Echéancier des mesures :

Immédiat

3/ 3^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des homes et des femmes

• Objectif de progression :

Permettre le passage d’un temps partiel pour raisons familiales à un temps complet.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de salarié(e) ayant accédé à un poste à temps complet à la suite d’un temps partiel pour raisons familiales.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Mise en place de mesures permettant le passage d’un temps partiel pour raisons familiales à un poste à temps complet.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombres de salarié(e) ayant bénéficié de cette mesure.

• Coût des mesures :

• Coût horaire par rapport au temps passé à la réorganisation + coût de l’augmentation du temps de travail.

• Echéancier des mesures :

Immédiat

IV/ CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SODIROCHE SAS.

V/ CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

VI/ DURÉE DE L’ACCORD ET MODALITÉS DE RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1^er avril 2018 au 31 mars 2021 Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

VII/ PROCÉDURE DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Rivières

Le 3 octobre 2018

Pour la délégation syndicale Pour la Société SODIROCHE SAS

Le Représentant légal