Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez LA ROSELIERE - ASS GEST INTER MAISON ACCEUIL PERS AGEES (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

L’AGIMAPAK dont le siège social est situé 4, Rue Jules Verne 68320 KUNHEIM, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur

D'une part

Et

L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par son délégué syndical Madame

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• Rémunération

• Temps de travail

• Egalité professionnelle

• Qualité de vie au travail

Son champ d'application est l’ensemble des établissements et services de l’association, sous réserves de mesures propres à telle catégorie de salariés en ce qui concerne, à titre principal, le volet temps de travail.

Il concerne à ce titre et sous cette même réserve, l’ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, et à savoir la période du 1/01/2017 au 31/12/2017.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

L’accord ci-après expose le résultat des négociations entre les parties étant précisé que les thèmes de négociation visés à l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés mais n’ont pas tous, au terme de la négociation annuelle, aboutis à la finalisation de clauses spécifiques dans le cadre du présent accord.

Art. 4. - Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur au sein de l’AGIMAPAK évolueront en fonction de la progression de la valeur du point. (pour rappel, la valeur conventionnelle est de 4,425 au 01 juillet 2017 en application de l’avenant n° 2017-02 du 15.03.2017).

Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels perçoivent la prime décentralisée calculée sur la base des modalités supplétives de la convention collective en vigueur.

Art. 5 - Durée effective du travail

La durée du travail reste fixée en moyenne à 35 heures de travail effectif pour un salarié embauché à temps complet.

Pour répondre aux obligations de contrôle et de décompte des temps de travail il est maintenu un dispositif de décompte de la durée du travail - sur la base d'un compteur d'horaire issu de notre logiciel du planning - qui diffusé mensuellement au personnel de l'établissement avec le bulletin de salaire.

La période de référence retenue est celle appliquée pour la modulation du temps de travail - issu de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 - soit du 1er janvier au 31 décembre.

Pour un salarié à temps plein présent dans l'établissement avant le 1er décembre 2012 - et bénéficiant des avantages acquis issus de recommandation patronale - le temps de travail à effectuer au cours de cette période est de 1568 heures, soit 224 journées travaillées de 7 heures, calculé sur la base suivante:

- nombre de jours dans l'année 365

- nombre de jours de repos hebdomadaire - 104

- nombre de jours de congés - 25

- nombre de jours fériés - 12

Pour un salarié à temps plein présent dans l'établissement après le 1er décembre 2012, le temps de travail à effectuer au cours de cette période est de 1652 heures, soit 236 journées travaillées de 7 heures, calculé sur la base suivante:

- nombre de jours dans l'année 365

- nombre de jours de repos hebdomadaire - 104

- nombre de jours de congés - 25

Etant précisé que ces salariés bénéficieront d'une journée de repos complémentaire pour chaque jour férié travaillé mais sans prétendre au bénéfice de l’avantage acquis au titre des jours fériés. En toute hypothèse, les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 1.600 heures (plus journée de solidarité) sont prises en compte au titre des heures supplémentaires réalisées à la demande de la direction.

Pour les salariés à temps partiel le décompte annuel se réalise au prorata du temps de travail et selon la date d'entrée dans l'établissement.

Art. 6 - Organisation des temps de travail

Il est reconduit 2 jours de congé en sus pour une année complète de travail au titre de l’habillage et du déshabillage exécuté sur le lieu de travail :

• Service des soins

  • Infirmières

  • Aides-soignantes

  • Elèves aides-soignants et AMP

• Service hôtelier et de restauration

  • Agents des services logistiques (hors personnel de restauration)

  • Cuisiniers

• Services généraux

  • Agents d’entretien

Ces journées seront à prendre dans la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année où elles auront été générées.

Art. 7 – Autres mesures : égalité, travailleurs handicapés, protection sociale complémentaire, pénibilité, médaille du travail et qualité de vie au travail

• Les parties réaffirment le respect, au sein de l’AGIMAPAK, du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Pour autant, les parties rappellent la mise en œuvre d’un plan d’action, d’une durée d’une année, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conformément à la loi du 09 novembre 2010, en concertation avec le comité d’entreprise. Un nouvel accord sera négocié en 2018 dès lors que l’étude en cours sur la prévention des RPS pourrait être nature à favoriser de nouvelles méthodes de travail ou temps d’échange entre les salariés, au sein des services. Le plan de formation traduit l’objectif de professionnalisation et de mobilisation de tous les salariés, sans distinction de sexe.

• En ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, les parties constatent que l’effectif de l’AGIMAPAK est au moins égal à 6 %. Les mesures en vigueur sont donc confirmées dès lors qu’elles sont conformes, efficaces, pertinentes et répondent à l’objectif visé. L’accent est mis sur la qualité de l’intégration des personnes en situation de handicap dans leurs postes de travail respectifs.

• Les parties n’apportent aucun changement au régime de prévoyance en vigueur. Pour la mutuelle complémentaire, un montant de 50% est pris en charge par l'employeur sur la base du contrat actuellement en vigueur souscrit auprès de ARPEGE.

• Les parties constatent que le dispositif pénibilité arrive à échéance en décembre 2017.

• Les parties conviennent le renouvellement d'une prime spécifique à l'attribution de la médaille du travail, de 500 € par évènement, soit:

500 € pour l'attribution de la médaille du travail pour 20 années,

500 € pour l'attribution de la médaille du travail pour 30 années,

500 € pour l'attribution de la médaille du travail pour 35 et 40 années.

S’agissant de la qualité de vie au travail :

Les parties constatent que l’étude des RPS menée depuis 2016, sur initiative conjointe CHSCT et direction a conduit à un état des lieux et à la formalisation, en cours, de mesures concrètes d’applications et d’amélioration. L’étude n’a pas mis en évidence d’inégalités mais à fait émerger la nécessité et le besoin de temps d’échanges au sein des services, en présence d’un psychologue et d’un cadre, afin de développer les possibilités d’expression.

Les actions globales proposées ainsi que les actions spécifiques par services ont été formalisées lors du compte rendu du 01 juin 2017. Les impacts et mesures seront évalués en 2018.

Les salariés ont à disposition une salle de sport et peuvent prendre des consultations auprès de l’hypno thérapeute.

Sur la thématique du droit à la déconnexion, les parties n’ont pas identifié de difficultés d’applications dès lors que les seules sollicitations de la direction sont en lien avec un besoin de remplacement et de changement de planning, en cas d’absence d’un salarié.

Il n’a pas été constaté de non-respect des temps de repos et de congé, ni d’atteinte à la vie personnelle et familiale des salariés.

Art. 8. - Suivi de l’accord et formalités

L’application du présent accord sera suivie par les membres de la délégation unique du personnel et sera mis à l’ordre du jour du comité d’entreprise au moins une fois en cours d’application de façon à :

• vérifier le respect des engagements mutuels,

• proposer des mesures d’ajustements éventuels et adéquats en cas de difficultés rencontrées.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE du Haut-Rhin et au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Le présent accord ne prendra effet et ne rentrera en vigueur qu’à l’issue de la procédure d’agrément et sous cette réserve.

Mention de cet accord sera portée les sur emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A KUNHEIM, le 28 décembre 2017.

Pour l’organisation syndicale Pour l’AGIMAPAK

FORCE OUVRIERE

Représentée par son délégué syndical

Madame