Aux termes de six réunions de négociation qui se sont déroulées du 17 janvier au 28 mars 2019, en présence des personnes suivantes :

Représentants du personnel:

• , délégué syndical CFDT,

• , délégué syndical CGT,

• , déléguée du personnel de Malville, CFDT

• , déléguée du personnel de Pontchâteau, CFDT

• , représentant syndical au CE, CGT

• , déléguée du personnel de St Herblain, CGT

• , membre du comité d’entreprise, représentant des agents de maîtrise et cadres

Représentants de la Direction:

• , Directeur des Opérations

• , Responsable Relations Sociales

Etant rappelé les éléments du contexte suivants :

Contexte externe :

• une inflation en moyenne à 1,8% sur l’année 2018

• une augmentation du SMIC de 1,5% en janvier 2019

• Une reprise d’activité sur le bassin d’emploi nantais et nazairien et une pénurie de certaines compétences

• Des attentes de baisse des prix de la part des clients avec des politiques d’achat extrêmement agressives

• Une bataille de prix sur le marché du cocktail sur fonds d’investissements avec des propositions de produits cocktail innovants ou moins chers en France et à l’international

Contexte interne :

• Baisse du chiffre d’affaires en 2018 (-1,7% / 2017) malgré un fort développement à l’international

• Des résultats en baisse en 2018

• Vraie difficulté à répercuter les hausses des coûts (matières, …)

• Une nécessité pour TTP de réussir à rester dans le marché en termes de prix donc d’investir, d’innover et d’être performant et en terme d’attractivité des compétences clefs

Etant rappelé les perspectives 2019 suivantes :

1. Croître et prendre des parts de marché prédominantes à la marque Tipiak en France et à l’international

2. Animer et innover pour créer une croissance volume rentable

3. Industrialiser les produits à volumes

4. Faire évoluer les organisations et les systèmes au service de nos clients et de la performance

Et du fait d’échanges constructifs entre la délégation syndicale assistée de représentants du personnel de chacun des sites et la Direction,

Du fait de propositions, d’avancées et de concessions importantes de part et d’autre qui ont permis de rapprocher les points de vue de chaque partie pour arriver à une proposition commune,

Il est établi le présent accord,

entre

La SAS TIPIAK TRAITEUR PATISSIER, représentée par, Directeur des Opérations

D’une part

Et

Les organisation syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

• , délégué syndical CFDT,

• , délégué syndical CGT,

D’autre part.

Article 1 – Salaires et égalité professionnelle entre hommes et femmes

I – Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Dans les chapitres suivants, la Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.

Elle s’attachera à le vérifier au niveau du rapport de situation comparée hommes/femmes qui est remis au Comité d’entreprise ou Comité Social et Economique.

II – Augmentation générale des ouvriers, employés et techniciens

Une augmentation générale, applicable aux ouvriers, employés et techniciens, est arrêtée à :

2% du salaire brut de base mensuel en 2 temps :

• 1.7% du salaire brut de base mensuel au 1^er janvier 2019

• 0.3% du salaire brut de base mensuel au 1^er juillet 2019

La rétroactivité au 1^er janvier s’applique uniquement sur le salaire de base et pas sur les autres éléments variables associés.

III – Grille des salaires minimum

La grille des salaires minimum est la suivante à compter du 1^er janvier 2019:

Degrés	Niveau initial	Niveau confirmé
OE1	10,20	10,24
OE2	10,30	10,35
OE3	10,41	10,51
OE4	10,71
OE5	11,02
OE6	11,48
OE7	12,02
TA1	12,76
TA2	13,42

La grille des salaires minimum est la suivante à compter du 1^er juillet 2019:

Degrés	Niveau initial	Niveau confirmé
OE1	10,23	10,27
OE2	10,33	10,35
OE3	10,44	10,51
OE4	10,74
OE5	11,05
OE6	11,51
OE7	12,06
TA1	12,8
TA2	13,46

Pour mémoire, la notion de « niveau confirmé » correspond au fait de remplir et maîtriser pleinement les exigences du poste. Le positionnement en « niveau initial » correspond au fait de

remplir partiellement les exigences du poste. Le positionnement en « niveau confirmé » ou « niveau initial » relève de l’encadrement et de la direction.

Les grilles de salaires minimum s’appliquent au-delà de l’augmentation générale.

IV – Augmentations individuelles

Des augmentations peuvent également être accordées à titre individuel pour l’ensemble des catégories de salariés. Elles ont pour objectif de valoriser les changements de profils d’emploi et

de degré et de rémunérer des évolutions de profils d’emploi au même degré pour les ouvriers, employés et techniciens. Elles peuvent aussi avoir pour objectif de revaloriser un emploi par rapport au niveau du marché ou de valoriser la performance, l’expérience et l’implication des salariés. Elles servent aussi à supprimer les éventuels écarts de rémunération qui peuvent exister entre les hommes et les femmes sur des profils d’emploi équivalents.

Dans ce cas, elles interviennent après application de la grille des salaires et de l’augmentation générale le cas échéant.

Un budget de 0.50% de la masse salariale des ouvriers-employés-techniciens y sera consacré.

Les augmentations individuelles seront mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2019 pour les ouvriers, employés et techniciens.

V – Repos compensateur de nuit

Un 6^ème jour de repos compensateur de nuit est accordé à partir de 640 heures de nuit réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Ceci est applicable à compter du 1/01/2019.

VI – Revalorisation de la prime sur objectifs du statut technicien

Le montant de la prime sur objectifs pour les personnes de statut technicien sera revalorisé au titre de l’année 2019 et suivante (montant et modalités à définir).

VII – Prime panier pour les équipes de suppléance le WE

Le montant de la prime panier pour les personnes travaillant dans l’équipe de suppléance les samedis et dimanches sera de 9.15€ par jour travaillé. Une partie sera soumise à charges sociales.

VIII – Prime vacances

La prime vacances est revalorisée à 460€ bruts à compter de 2019 dans les conditions suivantes :

Conditions	Montant (en bruts)
Avoir 1 an d’ancienneté au 31 mai de l’année Ou 1600 heures de travail sur la période de référence	460 €
Avoir 6 mois d’ancienneté au 31 mai de l’année Ou Avoir 1000 heures de travail sur la période de référence	230 €

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

I – Quota d’heures supplémentaires payées

Le quota de 40 heures supplémentaires qui peuvent être payées au cours d’une année de modulation (statut ouvrier) soit du 1^er juin N au 31 mai N+1, passe à 100 heures à compter d’avril 2019.

Ces heures peuvent être payées, à la demande du salarié pour les personnes ayant un compteur de modulation positif :

- au mois le mois à compter de 8 heures supplémentaires réalisées ou 6 heures pour les samedis travaillés hors modulation,

- ou en fin de modulation.

Le paiement de ces heures est majoré à 25%.

Un bilan sera réalisé en fin de modulation 2019/2020.

II – Calendrier de modulation

En accord avec la délégation syndicale, le calendrier de modulation pour la période de juin 2019 à mai 2020 sera présenté pour avis au Comité d’entreprise du mois de mars 2019.

Afin de tenir compte des contraintes de l’activité de certains services ou site, un calendrier spécifique peut être établi (expéditions, maintenance, site de Pontchâteau…).

III – Congés payés de l’été 2019

Comme nous l’avons déjà validé en Comité d’entreprise, la période des congés d’été 2019 est du 3 juin 2019 au 30 août 2019.

Le site de Pontchâteau restera ouvert tout l’été et la période des congés payés d’été sera ouverte sur une partie du mois de septembre.

3 à 4 semaines de congés sont à prendre sur cette période. La validation des congés payés est faite par la hiérarchie et sera soumise à une bonne répartition des compétences.

Les salariés doivent de toute façon faire une demande de congés individuelle qui sera validée par leur hiérarchie avant de poser leurs congés définitivement. Pour équilibrer les effectifs en été, certaines demandes pourront être refusées ou décalées.

Article 3 – Evolution de l’emploi

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de recrutement plus particulièrement sur des emplois qualifiés de professionnels (ex : cuisiniers, boulangers, pâtissiers, conducteurs de machine…) en fonction des besoins qui auront été identifiés et en respectant à compétences égales, l’égalité hommes/femmes.

Les recrutements en CDI se feront en fonction de l’identification des personnes correspondant au profil souhaité au cours de l’année.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de la Loire-Atlantique et en 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à St Herblain, le 28 mars 2019

Pour la Direction

Responsable Relations Sociales

Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué Syndical Délégué syndical

Déléguée du Personnel Malville Déléguée du Personnel St Herblain

Déléguée du personnel Pontchâteau Représentant syndical au CE

Représentant des agents de maîtrise et cadres