Accord d'entreprise "ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS NAO 2019 POUR 2020" chez TAT'INS - POMONE (Siège)

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

L’Entreprise SAS POMONE, dont le siège social est situé Route de Sablé 49330 CHAMPIGNE inscrite au RCS d’Angers, sous le n° 388 338 063 représentée par en sa qualité de,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part et,

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical pour la société POMONE,

ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord suite aux négociations annuelles obligatoires. La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies, dans ce cadre :

• Le 25 novembre 2019

• Le 3 décembre 2019

• Le 10 décembre 2019

Cet accord s’applique aux salariés de la société POMONE, sise Route de Sablé à CHAMPIGNE (49330).

Durant ces rencontres, conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes suivants ont été abordés :

1. La rémunération (salaires effectifs)

2. Le temps de travail

3. Partage de la valeur ajoutée (participation)

4. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (RPS).

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 – La rémunération

L’augmentation du SMIC à compter du 1^er janvier 2020 s’établit à 1.20% portant ainsi le SMIC horaire de 10,03€ en 2019 à 10,15€.

L’inflation annoncée au 31 décembre 2019 est annoncée à 1.40%.

Les parties valident l’évolution de la rémunération du personnel de la manière suivante :

• La grille de rémunération pour le personnel ouvrier de la production

• Prime d’assiduité

Afin de lutter contre l’absentéisme croissant, pour le personnel non cadre de production, de logistique et de maintenance qui n’a enregistré aucune absence de quelque nature que ce soit, il est institué, pour 2020, une prime d’assiduité de 510€ brute annuelle attribuée de la manière suivante :

• Sur la période de Janvier 2020 à Avril 2020 : versement de 170€ sur le bulletin de salaire de Mai 2020.

• Sur la période de Mai 2020 à Août 2020 : versement de 170€ sur le bulletin de salaire de Septembre 2020.

• Sur la période de Septembre 2020 à Décembre 2020 : versement de 170€ sur le bulletin de salaire de Janvier 2021.

Un ajustement sera effectué en Janvier 2021 pour le personnel non cadre de production, de logistique et de maintenance ayant eu entre 1 et 3 jours d’absence entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ; dans ce cas précis, le personnel ci-dessus désigné percevra 250 € brut de prime d’assiduité déduction faite des avances versées sur les 3 périodes.

Cette prime est mise en place en 2020. Elle ne sera donc pas reconduite de manière tacite mais devra faire l’objet de nouvelles discussions en fin d’année 2020 pour l’année 2021.

• Pour le personnel Ouvrier-Employé hors production, les Techniciens-Agents de Maîtrise et

Cadres, les augmentations émanent de la grille des salaires de la branche du 1^er avril 2019 en vigueur étendue depuis le 10 janvier 2020, applicable depuis sa date de sa parution au Journal Officiel et d’augmentations individuelles.

• Prime exceptionnelle

La Direction ne souhaitant pas s’inscrire dans le dispositif MACRON, consistant à verser une prime générale à l’ensemble du personnel sans contrepartie, récompense l’engagement des salariés non cadres de production, de logistique et de maintenance en 2019 par l’octroi d’une prime exceptionnelle. Cette prime exceptionnelle concerne la période du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019 et se décompose de la manière suivante :

• Une prime de 500 € bruts aux salariés qui n’ont enregistré aucune absence sur la période précitée.

• Une prime de 250 € bruts aux salariés qui n’ont été absents que 3 jours maximum sur la période précitée.

Cette initiative n’entraine pas d’obligation de reconduction pour les années suivantes.

• Régime de prévoyance et remboursements complémentaires de frais de santé

Le régime de prévoyance est régi par la Convention Collective et tout nouveau salarié y adhère de plein droit au 1^er jour de son contrat.

Il existe un régime complémentaire santé financé à 50% par le salarié et 50% par l’employeur couvrant l’ensemble des ayants droits (famille au sens large).

Le tarif augmentera au 1^er janvier 2020 de 1,75€ ; il s’agit d’un tarif unique pour l’ensemble du personnel quelle que soit la catégorie professionnelle.

Le contrat de mutuelle est proposé à tout nouveau salarié qui peut refuser d’y souscrire sous réserve de fournir un justificatif valide au regard des dispositions légales.

Article 2 – Le temps de travail

• La journée de solidarité

Selon la législation en vigueur, la journée de solidarité pouvant être fixée en dehors du lundi de Pentecôte, le jeudi de l’Ascension, soit le 21 mai 2020, a été retenu pour satisfaire cette obligation et sera travaillé, à ce titre, en production.

Pour le personnel administratif non cadre, cette journée de 7h pourra être prise sur le compteur de RHS ou par le don d’une journée de congés.

Pour le personnel cadre avec convention de forfait, la journée de solidarité est décomptée du nombre de RTT attribués en 2020.

• La Charte du Droit à la Déconnexion

Une Charte du Droit à la Déconnexion a été mise en place le 1^er juillet 2017 pour tous les salariés disposant d’outils numériques accessibles à distance et en dehors du temps de travail.

Chaque salarié concerné s’engage en signant cette charte, à ne pas abuser de son temps de connexion afin de respecter les temps de repos légaux et l’équilibre vie familiale et vie professionnelle.

Lors de l’entretien de progrès, permettant l’évaluation annuelle des salariés, les managers doivent s’assurer que l’utilisation des temps de connexion sont conformes à la législation et ne mettent pas en péril la santé mentale du collaborateur.

Article 3 – Le partage de la Valeur Ajoutée

En raison de l’échec des négociations d’un Accord de Participation Groupe portant sur le périmètre des industries de pâtisserie (FOUCTEAU et POMONE), nous présentons un nouvel Accord de Participation salariale par entité identique à l’accord en vigueur au 30 avril 2019.

La répartition de la Réserve Spéciale de Participation sera proportionnelle à la masse salariale brute de chaque salarié en tenant compte de la durée de travail effective au cours de l’exercice fiscal.

Un nouvel accord sera présenté prochainement.

Article 4 – L’Egalité Homme / Femme

Les constats sur ces dernières années ne révèlent pas d’écarts :

• en matière de rémunération entre les hommes et les femmes, à travail égal,

• en matière de promotion,

• en matière de recrutement,

• en matière d’accès à la formation.

L’index égalité Homme / Femme sera transmis avant le 1^er mars 2020, conformément à la nouvelle législation.

Par ailleurs, l’entreprise est dotée d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, Monsieur Fabrice PIERRE, formé le 17 septembre 2019. Cette information a été diffusée auprès du personnel et apparait dans l’affichage obligatoire.

Une salariée du service Ressources Humaines a également été formée sur ce sujet afin d’intervenir si besoin en tant qu’appui sur la qualification des faits et lors des auditions.

Article 5 – Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise ouvre ses recrutements aux personnes en situations de handicap.

La construction du nouveau bâtiment de production industrielle P2A est doté d’ouvertures permettant le passage de la lumière naturelle.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de produire ses effets.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Il sera également consultable par le personnel.

Fait à Champigné, le 23 janvier 2020

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’entreprise POMONE

Délégué Syndical CFDT DAF - DRH