protocole d’accord

sur la négociation annuelle obligatoire

ANNEE 2021

ETETP

Les réunions de négociations se sont déroulées en présence de :

La Société ETETP représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur, Responsable des Ressources Humaines.

L’organisation CFDT, présente aux débats, ayant recueilli plus de 50% de suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, représentée par son Délégué Syndical Monsieur, Monsieur, assistés par M. (Secrétaire adjoint du syndicat SICB 11-66 CFDT).

ENTRE :

- La SCOP (Société Anonyme Coopérative de Production) ETETP (Entreprise Téléphonie Electricité Travaux Publics)

Dont le siège social est situé : Zone Artisanale La Prade¸ 3 Rue des Prairies- 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO – N° SIRET: 388 624 942 000 16 et Code NAF : 4321A

Représentée par Monsieur, Président Directeur Général

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :

• CFDT, représentée par M., Délégué Syndical

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Préambule :

La société ETETP a engagé les négociations annuelles 2021 dans un souci de dialogue et souhaite concilier d’une part l’intérêt des salariés en reconnaissant leur engagement sur le travail accompli et d’autre part la compétitivité de l’entreprise.

Une négociation s’est donc engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Le préambule fait partie intégrante de l’accord.

Les réunions de négociation se sont déroulées de la façon suivante :

Déroulement des réunions :

• 5 février 2021 : Lancement de la NAO

Fixation du calendrier de négociation et remise des documents

Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

- 18 février 2021 : Revendications de l’organisation syndicale

Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

- 11 mars 2021 : Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

- 31 mars 2021 : Accord sur les conclusions de négociations de l’accord

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise
ETETP.

ARTICLE 2 : ORIENTATIONS DE L’ACCORD

Les parties conviennent de définir les orientations principales suivantes :

• L’augmentation salariale

• La rémunération en qualité de travailleur de nuit

• La prime d’astreinte

• La prime de disponibilité

• L’indemnité de grand déplacement

• Le budget des œuvres sociales du CSE

• Ticket restaurant

ARTICLE 3 : SALAIRES

3.1 « Coup de pouce » sur les premiers salaires

Les salaires inférieurs ou égaux à 1.700€ bénéficient d’une revalorisation salariale de 20€ bruts mensuels.

Les salaires compris entre 1.700€ et 2.100€ bénéficient d’une revalorisation salariale de 10€ bruts mensuels.

Dans les deux cas, le coup de pouce s’applique avant l’augmentation collective et individuelle.

3.2 Augmentation collective

L’augmentation générale est de 0,2% pour les ouvriers et ETAM.

3.3 Augmentation individuelle

L’enveloppe des augmentations individuelles est de 0,4% de la masse salariale totale pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles. Etant par nature individuelle, l’augmentation peut être égale à 0.

3.4 Date d’effet

Les augmentations citées ci-dessus interviendront au 1^er avril 2021. Si la répercussion sur le bulletin de salaire intervient après les paies d’avril, la régularisation portera uniquement sur le salaire de base.

ARTICLE 4 : REMUNERATION TRAVAILLEUR DE NUIT

Le collaborateur qui rentre dans la définition du travailleur de nuit bénéficie d’une majoration de 10% du taux horaire.

ARTICLE 5 : PRIME ASTREINTE

La prime d’astreinte est définie à 112€ brut par semaine (soit 16€ par jour).

ARTICLE 6 : PRIME DE DISPONIBILITE

La prime de disponibilité pour le 6^ème jour consécutif dans la semaine est de 45€ brut. Elle est versée en sus du paiement des heures effectuées le samedi.

ARTICLE 7 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Une revalorisation du montant de l’indemnité de grand déplacement est fixée comme suit :

• Indemnité de Grand Déplacement Province :

L’indemnité de Grand Déplacement pour un déplacement en Province (Hors IDF) est revalorisée et passe de 81€ à 84€ à compter du 1^er avril 2021.

• Indemnité de Grand Déplacement IDF :

L’indemnité de Grand Déplacement pour un déplacement en IDF est revalorisée et passe de 86€ à 89€ à compter du 1^er avril 2021.

ARTICLE 8 : REVALORISATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)

Afin de privilégier les actions collectives au sein de l’entreprise, il a été décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales du CSE de 0,20% de la masse salariale au 1^er avril 2021.

ARTICLE 9 : TICKET RESTAURANT

Le montant unitaire des Tickets Restaurant passe à 9,00€. La répartition du financement entre l’employeur et le salarié reste inchangée. La part employeur est de 60%, la part salarié est de 40%.

ARTICLE 10 : INTERESSEMENT

Les parties constatent que l’accord d’intéressement de la société ETETP est arrivé à son terme le 31 décembre 2020 et conviennent d’ouvrir une négociation pour un nouvel accord d’intéressement.

ARTICLE 11 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2021.

ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de Perpignan via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un tel dépôt sera accompagné :

• D’une version du présent accord signé des parties sous format PDF,

• D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paragraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 31 mars 2021

Pour la Société Pour l’organisation syndicale représentative

M. Pour CFDT : M.