Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prévention des risques professionnels" chez SNEG - S.N.E.G. SOCIETE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN GENERAL (Siège)

ENTRE

La société XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET,

Les membres du CSE, dûment représentées par :

XXXX

XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Les métiers du secteur de la propreté sont particulièrement exposés à des risques divers pouvant avoir des conséquences tant sur la santé, que sur la performance de l’entreprise.

Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.

Depuis plusieurs années, la société XXXX a entamé sa démarche d’analyse, de prévention et d’actions correctives en se faisant certifié ISO 14001 et 9001 qui s’inscrit dans sa politique RSE. Par ce que la société a compris l’enjeu du bien-être physique et mental de ses salariés, la société XXXX évalue régulièrement ses facteurs de risques et propose une amélioration continue sur les mesures de préventions réalisées et à venir.

De fait, la Société a établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels en parallèle de l’élaboration du document unique mis à jour régulièrement par le responsable Qualité Sécurité Environnement. Ces diagnostics sont réalisés par unité de travail (UT) et chaque action est mesurée, des plans d’actions sont ainsi émis et suivis.

Malgré les actions actuelles, la Société a un taux de sinistralité de 0,26 sur les années 2018, 2019 et 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité ; au préalable obligatoire pour toute entreprise d’au moins cinquante salariés dont l’effectif exposé à certains risques liés à la pénibilité est supérieur à 25% de l’effectif total ; Conformément à l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 ; est étendue aux entreprises d’au moins cinquante salariés dont le taux de sinistralité au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles sera supérieur à 0,25.

C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux.

Ainsi, conformément aux articles L.4161-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 28 avril 2022, 13 mai 2022 et 17 mai 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Ce présent accord est conclu pour permettre de faire ressortir les dysfonctionnements des mesures actuelles et de définir les nouvelles actions de manière concrète, efficace et durable en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société XXXX, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

2-1. Définition des facteurs de risques professionnels

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges

  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

  • Les vibrations mécaniques

• Au titre de l’environnement agressif :

  • Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

  • Les activités réalisées en milieu hyperbare

  • Les températures extrêmes

  • Le bruit

• Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5

  • Le travail en équipes successives alternantes

  • Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

L’article D.4161-2 du code du travail liste les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun d’eux.

2-2. Les résultats du diagnostic préalable

Dans le cadre de ce présent accord et de l’analyse des 10 facteurs de risques, il ressort que la Société n’est pas concernée par :

le travail en équipes successives alternantes, aucun poste n’étant réalisé sur ce mode d’organisation au sein de la Société

le travail répétitif, aucun poste n’étant caractérisé par la répétition d’un geste, à une cadence contrainte, avec un temps de cycle

les activités exercées en milieu Hyperbare, nos prestations étant principalement réalisées à pression ambiante. Il existe quelques cas d’intervention dans des zones de surpression (salles blanches) mais la pression n’excède pas 1070 Hectopascals (+40 Pa) par rapport à la pression atmosphérique

le bruit, étant donné que la très grande majorité des matériels utilisés émettent un bruit inférieur au seuil 

les températures ambiantes extrêmes, étant donné qu’une grande majorité de nos prestations sont réalisée à l'intérieur de locaux dont la température est de l'ordre de 21°C. il a été constaté que des cas d'exposition prolongée à des températures froides (inférieures à 5°C) ou chaudes (supérieures à 30° C) sont surtout liés aux conditions climatiques (Hiver et Été) et de l'activité du client (intervention dans des zones froides agro-alimentaires). Pour ces situations il est fourni aux salariés des EPI - Port de EPI adaptés aux températures (gants, parka, pack d’eau…)

les vibrations mécaniques, l’ensemble du matériel référencé étant en dessous du seuil

le travail de nuit, aucun poste étant existant au sein de la Société par ces contraintes horaires, sauf à titre exceptionnel sur une période courte et avec un aménagement organisationnel en conséquence,

Il est constaté que les facteurs de risque auxquels sont exposés les salariés sont :

les postures pénibles

la manutention manuelle de charges

les agents chimiques dangereux

L’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles de la période concernée par le taux de sinistralité obtenu de 0.26 font ressortir les données suivantes :

			2018	2019	2020
Nombre d'AT	13	8	10
Nombre d'AT avec arrêt	11	8	9
Nombre de jours d'arrêt	980	697	229
Nombre de Maladie professionnelles reconnues	4	3	3

Après analyse détaillée des accidents du travail entre 2018 et 2021, on constate que :

• Le nombre d’accidents entre 2018 et 2020 est resté constant entre 13 et 10 accidents du travail. C’est en 2021 que ces derniers ont très nettement diminué puisque l’on dénombre seulement 1 accident du travail.

• Sur 6 typologies différentes d’accidents du travail définies par la Société, seules trois étaient concernées en 2020 : gestes et postures, les chutes et les chocs. En 2021, il n’y a eu aucun accident pour gestes et postures. Depuis 2021, seuls les chocs et les chutes représentent 100 % des accidents du travail.

• Les chocs quant à eux sont restés constants en 2020 et 2021 le nombre étant porté à 4, c’est en 2022 que le nombre a très nettement diminué avec 1 seul accident du travail déclaré et reconnu pour cette typologie.

• En 2018 - 85% des accidents de travail avec arrêt concernent des salariés en CDI

• En 2019 - 88% des accidents de travail avec arrêt concernent des salariés en CDI

• En 2020 - 90% des accidents de travail avec arrêt concernent des salariés en CDI

• En 2021 - 100% des accidents de travail avec arrêt concernent des salariés en CDI

• 50 % des accidents concernent des salariés de plus de 50 ans

• On peut également constater que depuis 2019, il n’y a plus d’accident du travail lié aux brulures par des produits chimiques.

Concernant les maladies professionnelles, on peut remarquer :

• Depuis 2019, le nombre de maladie professionnelles reconnues reste constant puisque nous dénombrons en 2019 : 2 maladies professionnelles et 1 reconnues en 2021.

• Les principales typologies de maladies professionnelles sont liées aux troubles musculosquelettiques (TMS) et plus particulièrement : le canal carpien, tendinopathie des muscles, épaules.

• 100 % des maladies professionnelles concernent des salariés en CDI à temps partiels

• 100 % des maladies professionnelles concernent des salariés de plus de 50 ans

Au regard des résultats du diagnostic préalable, et en tenant compte des facteurs de risques présents au sein de la Société, les parties conviennent d’actualiser ses mesures actuelles et de définir de nouvelles mesures de prévention, visant à réduire l’exposition aux facteurs de risque.

ARTICLE 3 – MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter plusieurs sujets,

D’une part, dont au moins l’un des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Doté d’un Responsale Qualité sécurité environnement, la Société a accentué ses mesures en 2020 avec la crise sanitaire de la COVID 19 qui a demandé une réorganisation des tâches de travail de tous ses salariés. Par sa volonté de prévenir les facteurs de risques professionnels, et d’accompagner et d’inclure ses salariés dans cette démarche, la Société a mis en place une cellule interne de réflexions et d’actions sur les Accidents du Travail et Maladies professionnelles au sein de son établissement. Celle-ci permet de recenser, analyser et de proposer à la Direction de la mise en place de nouvelles pratiques préventives et curatives.

A la lecture de son diagnostic préalable, la Société est consciente de la nécessité de poursuivre les efforts qu’elle a accomplis jusqu’ici en matière de prévention des risques professionnels.

La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes pertinents au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes.

Thème 1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

Thème 2 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;

Thème 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

Thème 4 : Le développement des compétences et des qualifications ;

1^er thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Depuis plusieurs années, la sinistralité élevée des Troubles musculo-Squelettique (T.M.S) en une priorité pour la Société. Ainsi, un certain nombre de facteurs génère ces maladies : les positions articulaires extrêmes, la répétitivité des gestes, ….

Pour cela, un animateur TMS a été désigné et formé afin de réaliser des études de poste régulièrement et de mettre en place une prévention par communication auprès de l’ensemble du personnel de la Société. Les situations de travail pénalisantes seront ainsi analysées en tenant compte des liens entre les facteurs de risques biomécaniques, organisationnels et psychosociaux.

Afin de corriger et de poursuivre la prévention menée depuis plusieurs années par la Société, il a été déterminé plusieurs objectifs afin prévenir les TMS. Ces derniers permettront de mettre en place les différents moyens pour les atteindre. Ces derniers seront mesurés grâce à des indicateurs de mesure cohérents.

Objectifs :

• Améliorer les conditions de travail

• Travailler avec du matériel ergonomique et adapté

• Engager le dialogue sur les problématiques rencontrées

• Être à l'écoute des besoins et des demandes

• Faire l’étude des sites accidentogènes

Moyens :

• Réaliser des études TMS sur différents types de postes par l’animateur TMS

• Formation obligatoire de tous les agents avec module sécurité et TMS

• Action de sensibilisation par l’animateur TMS auprès des agents et du personnel encadrant

• Aménagement des postes avec du matériel ergonomique

• Remise du livret d'accueil à tous les nouveaux salariés avec rappel des gestes ergonomiques

• Note d’instruction remise à chaque agent à l’embauche et affichée sur tous les sites

Indicateurs définis

• Nombre d’audit TMS réalisé par an par rapport aux types de postes

• % de réalisation : nombre de formation module TMS réalisé prévu au plan de formation

• Enquête de satisfaction régulière et aux moments des entretiens professionnels

• % de l'adaptabilité des postes

• Nombre de maladies professionnelles reconnues

Une analyse annuelle en sera faite afin de déterminer un nouveau plan d’actions si aucune amélioration n’est remarquée.

2^ème Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Par ce que la Société a bien compris l’enjeu du bien être de ses agents, elle a souhaité se faire évaluer par le certificateur ECOVADIS afin d’améliorer sa démarche RSE au sein de laquelle la politique de prévention des risques a été signée en 09.2015. A la suite de cette notation, argent, la Société a décidé de poursuivre ses efforts afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels.

Par l’analyse qui a été réalisée en amont de la rédaction de cet accord, il est ressorti que les salariés de la Société sont principalement exposés aux facteurs de risques relevant des postures pénibles, précédemment analysé, la manutention manuelle de charges et l’utilisation d’agents chimiques.

Par ailleurs, bien que la Société ait, par son engagement ISO 14001 et RSE, supprimé tous les produits dits « CMR » (cancérigène, mutagène, reprotoxique) le risque chimique est toujours présent. Il est donc nécessaire d’engager une prévention réelle et sérieuse auprès de tous les salariés amenés à utiliser ces produits afin de préserver leur santé.

Afin de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels, il a donc été réfléchi et déterminé, avec les membres du CSE, plusieurs objectifs d’amélioration à mettre en place et à analyser au bout d’une période d’un an.

Objectifs :

• Acquérir des notions de base sur la pénibilité

• Identifier les situations à risques et mettre en place des actions préventives

• Sensibiliser tous les salariés sur les risques chimiques et les bonnes pratiques d’utilisation

• Sensibiliser la Direction sur les risques professionnels

• Engager un dialogue régulier avec les salariés pour améliorer les conditions de travail

Moyens :

• Former tous les salariés aux bonnes pratiques permettant de réduire les TMS

• Former tous les salariés sur les risques chimiques et l’utilisation des produits chimiques

• Lecture et décryptage avec les salariés des Fiches techniques (FT) et des Fiches de données de sécurité (FDS) des produits avec affichage sur sites

• Réunions d'informations régulière auprès de l'équipe encadrante

• Réaliser des audits sécurité régulier sur les sites

• Rapport trimestriel au Comité de Direction par les animateurs Sécurité-AT-MP

• Rapport trimestriel au CSE des audits réalisés

• Recherche et budgétisation de matériel d’aide à la manutention manuelle de charge

Indicateurs définis

• Indicateurs AT-MP : nombre AT, nombre MP

• Rapport d'Audits sécurité trimestriel et annuel

• % de réussite des audits sécurité sur les risques chimiques

• Evaluation ISO et taux de réussite des actions mises en place

• Nombre de site équipés par du matériel ergonomique adapté à la manutention manuelle de charge

Une analyse annuelle en sera faite afin de déterminer un nouveau plan d’actions si aucune amélioration n’est remarquée.

3^ème Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

Depuis plusieurs années, la société a souhaité améliorer les conditions de travail de ses salariés et notamment de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Pour cela, la société établit chaque année un plan d’actions, réalisé à la suite d’une analyse poussée de différents indicateurs, permettant ainsi de maintenir sa volonté d’approfondir le bien-être au travail. La réalisation de ce plan d’actions annuel et l’analyse de ses indicateurs, ont conduit la société à adhérer à une évaluation annuelle de ses compétences en matière de RSE et ainsi de trouver de nouvelles pistes d’amélioration des conditions de travail et notamment sur le plan organisationnel.

Afin de poursuivre ses efforts et de trouver de nouvelles pistes de progrès, il a donc été décidé et acté divers objectifs permettant ainsi de maintenir le bon équilibre personnel et professionnel de l’ensemble de ses salariés. Ces objectifs seront mis en place par divers moyens et mesurés par des indicateurs cohérents.

Objectifs :

• Augmenter les temps de travail des agents

• Diminuer les temps partiels

• Regrouper les chantiers sur des tranches horaires

• Accès aux postes par des hommes

Moyens :

• Etablir les remplacements en internes avant d’établir les recrutements externes

  • Formation auprès des responsables de recrutements pour leur transmettre cette volonté

• Proposer les nouveaux chantiers aux salariés déjà présents (en cas de non reprise Article 7)

• Proposer les nouveaux chantiers, y compris les remplacements internes, en priorité aux salariés du même secteur géographique

  • Par l’analyse des secteurs et des chantiers et des plannings

• Proposer les nouveaux chantiers, y compris les remplacements internes, en priorité aux salariés ayant des disponibilités sur les mêmes tranches horaires et en journée.

  • Par l’analyse des plannings des agents du secteur géographique et en leur demandant au préalable, dans le cas où le salarié(e) serait multi employeurs.

Indicateurs définis

• % de temps partiels

• % évolution des augmentations des temps de travail

• Indicateurs du Plan d’égalité professionnelle hommes femmes

Une analyse annuelle en sera faite afin de déterminer un nouveau plan d’actions si aucune amélioration n’est remarquée.

4^ème Thème : Développement des compétences et des qualifications

Convaincus que la sécurité est étroitement liée au bien être, la Société s’est engagée à développer les talents de chacun pour offrir de nouvelles opportunités. Il a ainsi été mis en place en 2020, un service Formation qui a permis de recenser et de faire l’analyse de toute les formations de l’ensemble des salariés sur les 6 dernières années. Pour préserver nos équipes et développer leur potentiel, la Société a décidé de mettre en place un parcours de formation individuel et s’engage à former chaque nouveau collaborateur au Passeport Propreté avec module TMS et rappel d’utilisation sur les produits chimiques. Afin de nous assurer de la bonne formation de l’ensemble de nos collaborateurs, cette formation a été étendue à l’ensemble du personnel y compris l’équipe encadrante.

Il a donc été décidé et acté divers objectifs permettant ainsi d’assurer la bonne connaissance des risques professionnels de tous les salariés de la Société afin de diminuer ces derniers. Ces objectifs seront mis en place par divers moyens et mesurés par des indicateurs cohérents.

Objectifs :

• Bonne maitrise de toutes les mesures et règles de sécurité applicables aux postes de travail et aux tâches

• Former tout le personnel à la prévention des risques TMS

• Former tout le personnel à sur l’utilisation des produits chimiques au poste

Moyens :

• Remise du livret d'accueil avec le rappel des gestes et de sécurité

• Formation PASSEPORT Propreté avec modules : Gestes et postures et sécurité

=> dès 6 mois d'ancienneté

• Formation des Habilitations électrique et recyclage régulier

• Distribution Guide COVID 19 - à chaque nouveau salarié rappelant toutes les mesures applicables dans le cadre de la crise sanitaire

• Rappel régulier des règles de sécurité par l’animateur sécurité, TMS

• Programmation au plan de développement des compétences sur 3 ans, les formations sécurité non obligatoire pour l’ensemble des salariés

• PCA mis à jour régulièrement

Indicateurs définis

• % de réalisation des formations initiée au plan de développement des compétences

• Nombre de Certification de formation

• Passeport formation salarié

Une analyse annuelle en sera faite afin de déterminer un nouveau plan d’actions si aucune amélioration n’est remarquée.

ARTICLE 4 – SUIVI DES MESURES DU PRESENT ACCORD

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.

Le suivi de ces mesures sera assuré par le Comité Social et Economique Central lors d’une de ses réunions annuelles.

Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du Comité Social et Economique Central, conformément à l’article D.4162-2 du code du travail.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière.

Au terme de cette période de 1 an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non-conformes.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :

• du tableau d'affichage du personnel

Fait à SPAY, le 17 MAI 2022

Pour la Société XXXX,

Pour les Membres du CSE,