Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AOSTE SNC OU A SNC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AOSTE SNC OU A SNC et le syndicat CFTC et UNSA le 2017-11-17 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et UNSA

Numero : A06918014254
Date de signature : 2017-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : AOSTE SNC OU A SNC
Etablissement : 38881872600027 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-17

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La Société AOSTE SNC, Société en Nom Collectif, au capital de 34 480 500 euros, dont le siège social est situé à 1439 Route de Belley –RD592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726, représentée par X agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et

Le syndicat UNSA représenté par X, agissant en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFTC représenté par X, agissant en qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 23 mai 2006, par la signature d’un accord collectif de groupe, il a été mis en place au sein du Groupe Aoste un Compte Epargne Temps (CET).

Depuis cette date, le Groupe Aoste a connu de nombreuses évolutions suite notamment à des opérations de fusion, d’absorption et de mise en location gérance des différentes sociétés, parties à l’accord initial.

En effet, sur les douze sociétés signataires de l’accord de groupe, seule la société AOSTE SNC subsiste de telle sorte qu’à la date de la conclusion du présent accord l’accord initial s’applique seulement au sein de cette société, ce dont les parties en ont conclu que l’accord de groupe avait acquis de fait la qualité d’accord d’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord sont convenues des dispositions suivantes qui se substituent en totalité à l’accord du 23 mai 2006.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée-Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er décembre 2017, date à laquelle il se substitue intégralement à l’accord du 23 mai 2006.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales

- La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.

- En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Publicité – Dépôt

Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties ainsi qu’en vue de son dépôt.

Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi à l’initiative de la Direction.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société AOSTE SNC.

ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

L’accès au compte épargne temps est ouvert à tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 18 mois d’ancienneté. Cette condition doit être remplie au 30 juin de chaque année.

Cette date du 30 juin correspond à la date d’alimentation du CET. Elle peut être modifiée en fonction de modifications dans la gestion du compte.

L’ancienneté se calcule suivant les règles en vigueur dans l’entreprise pour tout calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Affectation par le salarié

Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié sous réserve de l’acceptation de l’employeur par les éléments suivants :

  • des jours de repos liés à la réduction du temps de travail, et des jours de repos des salariés bénéficiaires de conventions de forfaits annuel en jour, ;

  • des jours de congés payés acquis et constituant tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés.

  • des jours de congés d’ancienneté acquis dans l’année ainsi que des jours de fractionnement.

Par ailleurs, peuvent être également affectés par le salarié :

  • Tout ou partie des primes variables annuelles sur objectifs,

  • Prime de fin d’année ou 13ème mois.

Le salarié doit faire connaître à la direction de l’entreprise, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu’il entend affecter au compte épargne temps.

  • L’alimentation du compte en argent doit se faire à la demande expresse du salarié qui en informe la direction des ressources humaines au moins un mois et demi avant le paiement de la somme qu’il souhaite affecter.

  • L’alimentation du CET en temps doit se faire à la demande expresse du salarié lors de dernier mois de prise des jours de congés. Les jours correspondant étant affectés au compte épargne temps au plus tard le mois suivant la demande.

Par ailleurs, un salarié qui se trouverait empêché, pour des raisons liés au besoin de son service, de prendre la totalité de ses congés (CP, jours de repos, habillage, ancienneté…), pourrait, sur accord de sa hiérarchie, affecter ces jours sur le compte épargne temps en juillet, dans la limite toutefois des règles légales ou prévues par le présent accord.

ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Gestion individuelle du CET

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET.

  • Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte.

Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.

Le compteur est géré en équivalent temps plein (ETP). Les modes de conversion adoptés sont les suivants :

  • Nombre de jours inscrits au CET = taux d’emploi du salarié x nombre de jours versés par le salarié

Par convention, pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, selon la même règle que le calcul de valorisation des congés payés maintenus (hors droits liés au 1/10ème).

  • Taux journalier équivalent temps plein = (salaire de base + ancienneté + prime mensuelle fixe + garantie de prime éventuelle) équivalent temps plein / 21,66.

Plusieurs lignes de compte pourront être ouvertes pour distinguer notamment les jours provenant des congés payés car leur gestion est spécifique.

  • Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES DROITS AFFECTÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

6.1 Options des salariés

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :

  • soit à la constitution d’un complément de rémunération ;

  • soit à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos ;

  • soit à l’alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif en vigueur dans l’entreprise;

  • soit en combinant les possibilités ainsi offertes.

Pour permettre d’effectuer leur choix en toute connaissance de cause, l’état en unités de compte jours des droits au titre du CET acquis au cours de l’année et des années précédentes sera affiché mensuellement sur le bulletin de paie.

6.2 Octroi d’un complément de rémunération

Le salarié, dans le formulaire destiné à renseigner la direction sur le ou les choix retenus pour l’utilisation du compte épargne temps peut demander à bénéficier d’un complément de rémunération représentant tout ou partie des droits acquis (hors 5ème semaine de congés payés)

La demande du salarié doit indiquer les montants des droits en unité de compte jours dont il demande la liquidation.

La demande de paiement peut se faire en cours d’année, le paiement s’effectue au plus tard au moment de la paie du mois qui suit la validation de la demande.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.

6.3 Utilisation du capital de jours de repos

Prise des jours de repos

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :

Cas des congés sans solde pouvant être financés en tout ou partie Modalités
  1. Congé pour création d'entreprise

  2. Congé sabbatique

  3. Congé parental d'éducation

  4. Congé de solidarité internationale

Les modalités de demande de prise de congé dans les cas 1, 2, 3 ,4 sont celles définies par la loi.
  1. Congé pour convenances personnelles

S’agissant des congés pour convenances personnelles, leur durée ne pourra être inférieure à 20 jours ouvrés, ni supérieure à 12 mois

Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé. La direction de la société se réserve le droit de reporter la date de début du congé de 6 mois maximum.

La demande pourra faire l’objet d’un refus si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service, ou si le nombre d’absents au titre du CET est déjà supérieur à 2% du nombre de salarié du service

  1. En cas de problèmes familiaux dont la liste exhaustive comprend :

  • Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un grand parent, d’un frère ou d’une sœur, ou des beaux parents.

  • La maladie grave nécessitant des soins particulièrement lourds (dont l’hospitalisation), survenant au conjoint, au père, à la mère, à un enfant, ou aux beaux parents.

Le droit s’entend par évènement, et le congé doit être pris à la survenance de l’évènement.

Les salariés devront faire la demande le plus tôt possible, étant entendu que l’évènement en question ne permet pas toujours une grande anticipation de ce congé. Ce congé pourra s’ajouter au congé conventionnel. Il ne pourra toutefois ne pas être supérieur à 10 jours ouvrés par évènement, pris au titre du CET. Le salarié devra justifier l’incident familial permettant le déblocage des jours du CET.

  1. Ou dans le cas d’un travail à temps partiel.

Le salarié devra en faire la demande un mois par avance – sauf situations exceptionnelles – au service des Ressources Humaines et à sa hiérarchie qui étudieront la faisabilité.
  1. Congé de fin de carrière

Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière ne pourront le faire que sur une durée maximale de 24 mois avant la date prévue pour leur départ en retraite ou en préretraite. L’information devra être faite au service du personnel 6 mois au moins avant la date prévue pour ce congé de fin de carrière.

Indemnisation du congé

Le congé financé par le compte épargne temps est assimilable en tout point à un congé sans solde.

Cependant, pendant la durée du versement, le salarié dispose :

  • Du maintien du régime de frais de santé.

  • Du maintien des garanties de prévoyance.

  • De l’acquisition de ses points et des trimestres pour la retraite, en fonction des textes en vigueur,

  • De la prise en compte des sommes versées pour le calcul de sa participation.

Pendant son congé, les sommes « temps épargné » seront versées en mensualités fixes, calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu’à épuisement des droits acquis. Les sommes versées donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements en vigueur.

Si la durée du congé est supérieure au temps épargné, le temps excédentaire ne pourra faire l’objet d’un paiement.

6.4 Alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan Epargne pour la retraite Collectif (PERCO).

Dans l’état actuel de la législation, le transfert de l’épargne temps vers le PERCO n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an (quelle que soit la durée de travail applicable au salarié).

Dans ce cadre, les sommes ainsi affectées au PERCO bénéficient d’une exonération des charges sociales au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Les autres cotisations salariales restent dues.

L’alimentation des jours de CET vers le PERCO peut être effectuée à tout moment de l’année par la transmission aux services RH du formulaire correspondant. Les sommes ainsi transférées sont créditées sur le PERCO au plus tard le mois suivant la demande.

En l’état actuel des dispositions légales, le nombre de jours exonérés dans le cadre ce transfert est limité à 10 par année civile, les jours placés dans le CET au titre de la 5ème semaine de congés payant étant exclus de ce transfert.

6.5 Racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes

Le compte peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES DROITS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l’article D3154-1 du code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé au-dit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les signataires étant convaincus de l’opportunité offerte aux salariés par le dispositif de la passerelle CET vers le PERCO, la Direction s’engage à mener une démarche de communication proactive sur les années 2017 et 2018 auprès des salariés.

Les possibilités offertes par le présent accord seront également présentées lors des entretiens professionnels.

Fait à Saint Priest , le 17 novembre 2017

En 5 Exemplaires originaux

X pour la société AOSTE SNC

X pour le syndicat UNSA

X pour le syndicat CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/