Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE" chez AOSTE SNC OU A SNC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AOSTE SNC OU A SNC et le syndicat UNSA et CFTC le 2019-04-17 est le résultat de la négociation sur divers points, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC

Numero : T03819002757
Date de signature : 2019-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : AOSTE SNC OU A SNC
Etablissement : 38881872600027 Siège

Emploi séniors : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-17

AOSTE CAMPOFRIO GROUP HD

Accord

Aménagement des fins de carrières

ENTRE

La Société AOSTE SNC au capital de 54.758.737,32 euros dont le Siège social est situé Hameau de St Didier- RD592- AOSTE- 38490 Les Abrets, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro R.C.S. 388 818 726

Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART

Et

- L'organisation syndicale CFTC,

représentée par son délégué syndical central XXXX

- L'organisation syndicale UNSA,

représentée par sa déléguée syndicale centrale XXXX

D'AUTRE PART


Préambule

Le présent accord a pour objet d’offrir un dispositif d’aménagement de Fin de carrières aux salariés séniors en capacité de liquider leur pension de retraite à taux plein. Ce dispositif permet d’aménager la fin de carrière et facilite, par une période de transition progressive, l’adaptation à cette nouvelle période de la vie qu’est la retraite.

Il propose ainsi aux salariés volontaires un dispositif alternatif entre la vie professionnelle et la retraite avec une contribution financière de l’employeur.

Ce dispositif prend la forme d’une réduction du temps de travail et une organisation de la durée du travail prenant en compte les attentes du salarié à savoir notamment travailler avec des temps de repos suffisants pour pouvoir « récupérer » ou pour envisager sa « future nouvelle vie » .

Article 1 : Champ d’application et critères d’éligibilité

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société répondant aux conditions suivantes :

  1. Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont éligibles au dispositif s’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein au sens du code de la Sécurité Sociale ainsi que des régimes de retraite complémentaire au regard des textes applicables en la matière au jour de la conclusion du présent accord.

Le dispositif est applicable pour une durée maximale de 2 ans précédant la date de la liquidation de la pension de vieillesse à taux plein.

  1. Salariés non bénéficiaires

Les salariés inaptes à l’exercice d’un emploi, notamment les salariés en longue maladie ou en invalidité 2e ou 3e catégorie au sens du code de la Sécurité sociale n’entrent pas dans le champ du présent accord, leur situation particulière étant saisie par des dispositions légales et réglementaires spécifiques.

Article 2 : Dispositifs d'Aménagement de Fin de Carrière

2.1 Statut du salarié

L'adhésion au dispositif d'Aménagement de Fin de Carrière suppose la poursuite du contrat de travail via la conclusion d'un avenant actant des modifications afférentes et exposées ci-après.

Le salarié bénéficie de l'ensemble des avantages, droits et devoirs liés à son statut de salarié.

  1. Deux dispositifs de passage à temps partiel 

  • 1er dispositif : Réduction du temps de travail à 80%

  • Ouvert à tous les salariés travaillant à temps plein, 2 ans avant la date à laquelle les salariés peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

  • Sur présentation d’un relevé de la CARSAT au service Ressources Humaines, tout salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise pourra demander à bénéficier du dispositif de temps partiel en partie financé par l’employeur selon les modalités suivantes :

  1. Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est de 35h ou son équivalent annuel

  • Un travail à 80 % du temps soit 28 h au lieu de 35 h (soit 1 jour d’absence/semaine )

  • Paiement d’une compensation sous forme d’une indemnité de passage à

temps partiel de 10 % de manière à atteindre un maintien de salaire à 90% (calculée sur le salaire de base brut, l’ancienneté, et la PFA ou le 13ème mois)

  • Versée mensuellement et pendant une durée maximum de 24 mois de travail à compter du passage en temps partiel.

Les autres éléments « accessoires au salaire » sont déterminés en fonction de la durée et de la répartition de la durée du travail du salarié.

  1. Pour les salariés en forfait jours

  • Un travail à 80% du temps, soit 4 jours de travail hebdomadaire

  • Paiement d’une compensation sous forme d’une indemnité de passage à temps partiel de 10 % (calculée sur le salaire de base brut, l’ancienneté, et la PFA ou le 13ème mois)

  • Versée mensuellement et pendant une durée maximum de 24 mois de travail à temps partiel.

Les autres éléments « accessoires au salaire » sont déterminés en fonction de la durée et de la répartition de la durée du travail du salarié.

Afin de garantir les droits en matière de retraite des salariés profitant de cet aménagement de temps de travail de fin de carrière, les cotisations en matière d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire seront calculées sur la base d’un salaire de base correspondant à une activité exercée à temps plein.

L’employeur prendra alors en charge le seul surplus des cotisations patronales.

  • 2e dispositif : Mise en place de la retraite progressive avec temps de travail 50%

Principe

La retraite progressive est un dispositif légal qui permet d'aménager la transition entre vie active et retraite.

Elle consiste, pour le salarié à passer à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite (de base et complémentaire).

Le salarié continue à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres, qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de sa retraite.

Conditions légales d’accès au dispositif :

  • Ouverts à tous les salariés, 2 ans avant la date à laquelle le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein sur une durée maximum de 24 mois.

  • 150 trimestres d’assurance

  • minimum 60 ans

Temps partiels et Rémunération

Après validation des conditions d’accès par les services Ressources Humaines, le salarié verra son temps de travail passé à 50%.

En complément des pensions de retraite que le salarié percevra pendant cette période de retraite progressive, la Société abondera les dites pensions de telle sorte que le salarié soit assuré d’un maintien de 90% de son salaire net habituel temps plein (calculée sur le salaire de base, l’ancienneté, et la PFA ou le 13ème mois mensualisé).

Les autres éléments « accessoires au salaire » sont déterminés en fonction de la durée et de la répartition de la durée du travail du salarié.

Afin de garantir les droits en matière de retraite des salariés profitant de cet aménagement de temps de travail de fin de carrière, les cotisations en matière d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base d’un salaire de base correspondant à une activité exercée à temps plein.

L’employeur prendra alors en charge le seul surplus des cotisations patronales.

Article 3. Congé fin de carrière en lien avec les droits CET

La Société renouvelle son engagement à favoriser l’utilisation du CET pour les salariés proches de l’âge de la retraite via le congé de fin de carrière, dans les termes définis dans l’accord CET :

  1. Congé de fin de carrière

Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière ne pourront le faire que sur une durée maximale de 24 mois avant la date prévue pour leur départ en retraite ou en préretraite. L’information devra être faite au service du personnel 6 mois au moins avant la date prévue pour ce congé de fin de carrière.

Article 4 . Autres dispositions

4.1 Formation « Sensibilisation à la retraite »

La Société s’engage à organiser chaque année une action ou plusieurs actions de formation « sensibilisation à la retraite » à destination des personnels étant à deux ans de la retraite à taux plein et plus pour anticiper le passage de la vie professionnelle à la retraite.

4.2 Montage des dossiers de départ à la retraite ou retraite progressive

La Société s’engage à ce que la constitution des dossiers de départ à la retraite ou en retraite progressive auprès des organismes compétents puisse être réalisée avec l’accompagnement des assistantes sociales présentes sur les sites et /ou des services Ressources Humaines.

4.3 Avance sur indemnité de départ à la retraite

Pour les salariés en faisant la demande et après officialisation de la date de départ à la retraite, la Société pourra verser sous forme trimestrielle une avance sur l’indemnité de départ à la retraite due au salarié dans l’année précédant le départ effectif à la retraite.

Article 5 . Formalités d’adhésion

La procédure d’adhésion à l’un des dispositifs prévus à l’article 2 du présent accord débutera à l’entrée en vigueur de celui-ci et à l’issue des procédures d’information des institutions représentatives du personnel.

Sur demande de chaque salarié concerné, le service des Ressources Humaines devra :

  • S’assurer que l’ensemble des conditions d’adhésion sont remplies par le salarié.

  • Exposer au salarié les effets sociaux et financiers d’une adhésion à l’un des dispositifs prévus.

A l’issue de cet entretien, le salarié informé bénéficiera d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour formaliser par écrit sa demande d’adhésion à l’un de ces dispositifs d’Aménagement de Fin de Carrière au service Ressources Humaines de son site.

Le bénéficiaire potentiel devra joindre à sa demande d’adhésion le relevé de carrière attestant de la date à laquelle il pourra faire liquider ses droits à retraite à taux plein.

L’intégration du salarié volontaire dans le dispositif restera soumise à l’accord exprès du Responsable Ressources Humaines du site qui étudiera chacune des demandes d’adhésion.

En effet, l’adhésion au dispositif ne pourra entrainer la désorganisation du service ou de l’établissement ou la perte de compétences et expertises clefs.

Le nombre de temps partiel « senior et non senior » est limité à 10% de l’effectif de l’établissement pour des raisons d’organisation pratique dans les services ; étant entendu que ce seuil pourrait être dépassé, soit au niveau de l’établissement global , soit au niveau d’un ou plusieurs services si cela ne nuit pas au bon fonctionnement de l’activité, et ce par décision conjointe de la direction et des ressources humaines.

Toute demande fera l’objet d’une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’adhésion.

Les refus feront l’objet d’une réponse motivée du service des Ressources Humaines.

Dans le cas où la demande ferait l’objet d’une réponse positive de la part du service des Ressources Humaines, un avenant au contrat de travail initial sera établi entre le salarié bénéficiaire du dispositif d’aménagement de fin de carrière et la société.

Article 6  : Dispositions générales et communication de l’accord

Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature.

  • Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation, et les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel.

Les parties conviennent, que dans le cas où une réforme réglementaire viendrait à faire disparaître, ou modifier substantiellement un des éléments de référence du présent accord (comme la notion de taux plein, le dispositif de retraite progressive,….), les dites parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois.

Publicité, dépôt

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du/des délégué(s) syndical(aux) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Il sera déposé en ligne par la Direction sur la plateforme de la DIRECCTE, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Conseil de Prud'hommes par courrier.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Priest le 17 avril 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour Aoste SNC

XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale UNSA

XXXX XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/