Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et d'un Comité Social et Economique Central" chez AOSTE SNC OU A SNC (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et

d’un Comité Social et Economique Central

ENTRE :

La société Aoste Snc, dont le siège social est situé 1439 Route de Belley–RD592 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726,

Représentée par

Représentée par XXXXXX , agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

et

les Délégués Syndicaux Centraux de la société, d’autre part :

- XXXX CTFC

- XXXX UNSA

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) ainsi que du Comité Social et Economique Central (CSEC ).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 - ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NOMBRE DE SIEGES DE CHAQUE CSE d’ETABLISSEMENT (CSEE)

Les parties ont retenu l’existence au sein de l’entreprise, de six établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSE Etablissement , à savoir :

• L’établissement « AOSTE-MONEIN » situé 1439 route de Belley 38490 AOSTE, intégrant le site de MONEIN dont l’adresse est Chemin Campsou 64330 MONEIN

• L’établissement « LESCURE » ZA de l’Hermet situé 81380 LESCURE D’ALBIGEOIS

• L’établissement « MACLAS » situé Zone Industrielle Lieu-Dit Les Jacquards - 42520 MACLAS

• L’établissement « SAINT PRIEST », ainsi que le personnel non sédentaire qui lui est administrativement rattaché, situé 523 Cours du 3e Millénaire 69800 Saint PRIEST

• L’établissement « SAINT SYMPHORIEN» situé 93 Coteau de Clérimbert 69590 St SYMPHORIEN SUR COISE

• L’établissement « VERNOUX » situé 2 boulevard de l'Europe - BP14 07240 VERNOUX

La durée des mandats des membres de chacun de ces CSE Etablissement est fixée à 4 ans.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE Etablissement est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

A la date de signature du présent accord les effectifs CDI inscrits dans chaque établissement sont les suivants :

Catégories	AOSTE	LESCURE	MACLAS	MONEIN	ST PRIEST	ST SYMPHORIEN	VERNOUX	TOTAL
O/E	347	68	226	12	39	106	83	881
TAM	85	20	48	5	128	39	18	343
Cadre	26	8	12	1	112	10	6	175
Total	458	96	286	18	279	155	107	1399

NOMBRE DE SIEGES PAR ETABLISSEMENTS DISTINCTS

SITES	Nombre de sièges titulaires/Suppléants si effectif > 600
AOSTE	28
VERNOUX	12 ou 14
MACLAS	22
ST SYMPHORIEN S/COISE	16 ou 18
LESCURE	12
SAINT PRIEST	22

La répartition des sièges entre les différents collèges sera définie par les protocoles pré-électoraux de chaque établissement.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE Central (CSEC)

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE Central de l’entreprise sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant au CSE Central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE Etablissement , soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assistera aux séances du CSE Central avec voix consultative.

ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU CSE Central entre LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES

Titulaires	Aoste*	St Priest	Maclas*	St Symphorien	Vernoux	Lescure	total
O E	3		1	1	1	1	7
TAM	1	1	1				3
Cadre		2					2
TOTAL	4	3	2	1	1	1	12
Suppléants	Aoste*	St Priest	Maclas*	St Symphorien	Vernoux	Lescure	total
O E	2	1	1	1	1	1	7
TAM	1	1	1				3
Cadre	1	1					2
TOTAL	4	3	2	1	1	1	12

*Dans la mesure où le Second collège est composé de Cadres et TAM, les parties conviennent que le siège peut être invariablement tenu par un Membre Cadre ou un membre TAM.

ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSE Central (CSEC)

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSE Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE Central .

Les élus titulaires et suppléants des CSE Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSE Central .

Seuls les membres titulaires des CSE Etablissement peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSE Etablissement en un collège unique d’électeurs.

5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSE Etablissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSE Etablissement procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le secrétaire du CSE Etablissement établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSE Etablissement .

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE Central

ARTICLE 6 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE Central

Les membres du CSE Central sont élus pour une durée de 4 ans conformément à l’article L. 2316-11 du code du travail.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE Etablissement entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE Central .

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats des membres des CSE établissement et du CSEC

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

7.2. Suivi- interprétation

Une commission paritaire de suivi sera mise en place qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord en cas de difficulté d’interprétation de celui-ci.

Elle sera composée d’un délégué syndical central par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de représentants de la direction de la société en nombre au plus égal aux nombres de délégués syndicaux signataires. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunira sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

7.3. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en cinq exemplaires dont un sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Priest, le 12 juillet 2019

En 5 exemplaires

Pour l’entreprise

Directeur Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale UNSA

Pour l’organisation syndicale CFTC