Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire" chez SERMMA - SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ (Siège)

Negociation annuelle obligatoire

La Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz – SERMA – représentée par et la délégation syndicale Force ouvrière, représentée par ont, conformément à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article dans le respect des obligations légales.

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : le 17 février 2017, le 10 mars 2017, le 23 mars 2017 et le 18 avril 2017

Ont été soumis à négociation :

1. Les salaires effectifs

2. le droit à la déconnexion

3. la durée effective et l'organisation du temps de travail

4. l'évolution de l'emploi et des compétences

5. l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

6. le régime de prévoyance et complémentaire santé

7. l'emploi des travailleurs handicapés

8. l'emploi des salariés âgés

9. l'épargne entreprise

Au terme de la négociation, il convient d’établir le présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Les augmentations DSF sont appliquées aux dates indiquées et toujours selon le mode d’augmentation linéaire quel que soit le coefficient.

Au 1^er décembre 2016, l'augmentation de 0.55 % a été appliquée de la manière suivante :

• Augmentation DSF : 0.40 %

• EBEO : 0.10 %

• Majoration note de satisfaction clients : 0.05 %

Concernant le taux d'accident du travail, ce dernier est de 4.08 au 1^er janvier 2017 contre 3.26 au 1^er janvier 2016. Il n'y a pas eu de majoration des taux horaire au 1^er janvier 2017 étant donné que le taux AT de janvier 2017 est supérieur au taux AT de janvier 2016.

Une majoration des taux horaires sera appliquée à partir du 1^er décembre 2017 pour les items taux AT, EBEO et note de satisfaction clients.

1. Majoration sur baisse du taux AT

En cas de baisse du taux AT sur l'année en cours par rapport à la moyenne des 5  dernières années c'est-à-dire 3.18 ; 25 % du gain sera affecté au taux horaire.

2. Majoration EBEO

L’excédent brut d’exploitation opérationnel se calcul comme suit :

+ - - -

Valeur ajoutée = lignes FL – (FU + FV + FW) (chiffre d’affaires – consommation en provenance des tiers) Subvention exploitation (ligne FO) Impôts, taxes et versements assimilés (ligne FX) Salaires et traitements et RSP (ligne FY + HJ) Charges sociales (ligne FZ)

3. Majoration note de satisfaction clients

0.05 % :	si la note de satisfaction clients globale se situe entre 8.15 et 8.25
0.10 % :	si la note de satisfaction clients globale se situe entre 8.26 et 8.35
0.15 % :	si la note de satisfaction clients globale se situe entre 8.36 et 8.45
0.20 % :	si la note de satisfaction clients globale est supérieure à 8.45

4. Rémunération des jours de remplacement

Si un salarié effectue un remplacement sur un poste à niveau de responsabilité supérieure, 8 jours de travail effectif et plus, il sera rémunéré au même niveau de rémunération que son supérieur : du 1^er jour de remplacement jusqu’à la date de fin du remplacement.

5. Ecart niveaux de rémunération DSF/SERMA

La direction est consciente de la distorsion entre les niveaux de rémunération de la grille de salaire de la SERMA.

Elle s'engage à réajuster les NR compris entre 201 et 220 suivant la grille DSF à partir du 1^er décembre 2017 avec un différentiel constant de + 8,5 % par rapport à celle-ci.

Ce réajustement se fera au 1^er décembre 2017.

ARTICLE 2– DROIT A LA DECONNEXION

Dans le cadre du droit à la déconnexion, une vigilance sera apportée quant à la régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie professionnelle et familiale des salariés.

Un article afférent au droit à la déconnexion sera ajouté dans la politique RH de l'entreprise. Cette politique sera diffusée à l'ensemble du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Fermeture annuelle de l'entreprise : du lundi 1^er mai 2017 inclus au lundi 8 mai 2017 inclus.

Le personnel saisonnier de l’hiver 2017/2018 sera embauché une semaine plus tard par rapport à la saison 2016/2017.

L’organisation du temps de travail pourra être améliorée avec l’embauche de temps partiels. Dans le coupon-réponse 2017/2018, il sera demandé à chacun s’il souhaite ou non travailler en temps partiel.

Durant la semaine du jour de l’an et les vacances de février 2018, des renforts seront mis en place sur une base de 20 heures par semaine.

ARTICLE 4 – EVOLUTION DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES

Exploitation été 2017

En raison d’une plage d’ouverture des installations plus ample durant l’été 2017 : du 12 juin 2017 au 3 septembre 2017, les contrats de travail ont eu une durée plus longue.

Internalisation

Dans le cadre d’une politique à long terme, l’internalisation de la maintenance remontées mécaniques va se développer progressivement, d’année en année.

Commercial

Compte tenu de la hausse du chiffre d’affaires des ventes internet annuelles, il est décidé de faire évoluer les postes d’hôtesses de vente vers le digital, sur la base du volontariat, afin de délester la partie « internet » du service commercial.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les trois mesures retenues dans la NAO de 2016 restent inchangées, à savoir : l’embauche, la promotion professionnelle et la qualification.

Au 31/12/2016, la SERMA emploie 301 personnes (2011 = 308, 2012 = 310, 2013 = 308, 2014 = 313, 2015 = 309) dont 28.90 % de femmes contre 28.16 % en 2015 (voir tableaux ci-dessous).

Au 31/12/2016	OUVRIER EMPLOYE	AGENTS DE MAITRISE	CADRES	TOTAL
	H	F	% de Femmes	H	F	% de Femmes	H	F	% de Femmes	H	F	H+F	% de Femmes
Permanents	12	2	14.29%	35	6	14.63%	8	4	33.33%	55	12	67	17.91%
Saisonniers	145	71	32.87%	13	4	23.53%	-	-	-	158	75	233	32.19%
Apprentis	1	-	0.00%	-	-	-	-	-	-	1	-	1	0.00%
Total	158	73	31.60%	48	10	17.24%	8	4	33.33%	214	87	301	28.90%

SERVICES	FEMMES	%	HOMMES	%	TOTAL	% FEMMES
RM	34	39.08%	123	55.41%	157	21.66%
PISTE	9	10.34%	61	27.48%	70	12.86%
DAMAGE-GARAGE		0.00%	19	8.56%	19	0.00%
VENTES	31	35.63%	0	0.00%	31	100.00%
ADMINISTRATIF	13	14.94%	11	4.95%	24	54.17%
TOTAL	87		214		301	28.90%

Au 31/12/2015	OUVRIER EMPLOYE	AGENTS DE MAITRISE	CADRES	TOTAL
	H	F	% de Femmes	H	F	% de Femmes	H	F	% de Femmes	H	F	H+F	% de Femmes
Permanents	13	2	13.33%	33	6	15.38%	9	3	25.00%	55	11	66	16.67%
Saisonniers	155	72	31.72%	12	4	25.00%	-	-	-	167	76	243	31.28%
Apprentis	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	168	74	30.58%	45	10	18.18%	9	3	25.00%	222	87	309	28.16%

SERVICES	FEMMES	%	HOMMES	%	TOTAL	% FEMMES
RM	34	39.08%	124	55.86%	158	21.52%
PISTE	6	6.90%	61	27.48%	67	8.96%
DAMAGE-GARAGE	0	0.00%	20	9.01%	20	0.00%
VENTES	31	35.63%	0	0.00%	31	100.00%
ADMINISTRATIF	16	18.39%	17	7.66%	33	48.48%
TOTAL	87		222		309	28.16%

L’engagement est pris de maintenir au minimum le pourcentage de personnels féminins de 28.90 %, voire de le faire progresser dans les trois ans à 30 %  (à l’identique du taux des femmes dans la profession : voir histogramme DSF ci-après) sauf baisse des candidatures féminines (mesure d’une année sur l’autre : voir tableau ci-après).

Le pourcentage de candidatures féminines pour 2016/2017 est supérieur au pourcentage de femmes présentes dans l’entreprise.

Part permanents/saisonniers – répartition femmes/hommes

[CHART]

Source : recueil indicateurs 2015/2016 (DSF)

Candidatures saison 2016/2017

2016/2017	Femmes	Hommes	Total	% Femmes
RM	26	58	84	31%
PISTES-NEIGE	5	43	48	10.42%
DAMAGE-GARAGE	1	17	18	5.56%
ADMINISTRATIF-VENTES	24	3	27	88.89%
TOTAL	56	121	177	31.64%

Nous poursuivons également notre engagement de faire évoluer plus de femmes vers des postes à responsabilité.

ARTICLE 6 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Face aux problèmes rencontrés lors des traitements des dossiers, le contrat de prévoyance APICIL doit être dénoncé et un appel d'offres sera lancé en 2018. Le suivi sera effectué par la commission prévoyance et complémentaire santé en poste. Le nouveau contrat sera effectif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 7 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’exploitation d’un domaine skiable offre peu de possibilité d’embauche pour les personnes souffrant d’un handicap.

A ce jour, un poste pour travailleurs handicapés est aménagé à la caisse de la gare inférieure du Prodains-Express.

Afin d’approfondir notre politique sur ce thème, nous décidons de participer à la citoyenneté des personnes en situation de handicap en facilitant leur accès à l’emploi par un soutien financier.

ARTICLE 8 – EMPLOI DES SALARIES AGES

Le tableau ci-dessous met en évidence le nombre de personnes qui ont plus de 55 ans (comparatif sur 4 ans) :

55 ans et plus (de 2013 à 2016	31/12/2016	31/12/2015	31/12/2014	31/12/2013
Nombre de personnes qui ont 55 ans et plus	37	35	32	33
Nombre de personnes qui ont 55 ans et plus en équivalent temps plein annuel	23.55	22.01	22.30	24.25
Effectif total annuel en équivalent temps plein	160.65	159.61	160.32	154.26
Taux de personnes qui ont 55 ans et plus	14.66 %	13.79 %	13.91 %	15.72 %

Le taux d'employabilité des séniors est le plus élevé depuis 4 ans, ce qui s'explique par des personnels permanents qui étaient au départ de la société. Ce phénomène doit diminuer dans les prochaines années avec une pyramide des âges plus stable.

En cas d’inaptitude au poste de travail, toute possibilité sera étudiée avec le salarié afin de favoriser son maintien dans l’emploi, son reclassement interne ou externe.

ARTICLE 9 – EPARGNE SALARIALE

L'accord d'intéressement collectif 2015-2016-2017 arrivant à échéance le 30 septembre 2017, un nouvel accord sera mis en place d'ici le 31 mars 2018.

Fait à AVORIAZ, le 9 novembre 2017

En cinq exemplaires originaux