Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES QUALIFICATIONS ET SALAIRES 2020/2021" chez ANETT QUATRE (LAVECLAIR)

Cet accord signé entre la direction de ANETT QUATRE et le syndicat CFTC le 2020-04-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T08820001539
Date de signature : 2020-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT QUATRE
Etablissement : 38907494900030 LAVECLAIR

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES QUALIFICATIONS ET SALAIRES 2019/2020 (2019-04-05) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS (2022-01-27) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES REMUNERATIONS 2022/2023 (2022-05-19)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-23

ALSACE LORRAINE AVRIL 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société ANETT QUATRE – Alsace/Lorraine, sise Les Aviots - 88 150 THAON LES VOSGES, dont le siège social est fixé 2 rue de la Mairie – 79100 – VRINES, représentée par ……………………, en qualité de Directeur, 

et

  • M…………………., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C.

    1. PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec la Délégation Syndicale le 23 avril 2020.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2020.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 20 novembre 2008, il a été conclu un accord salarial définissant les qualifications des personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

  • Des connaissances spécifiques,

  • Acquises par une formation de plusieurs semaines,

  • Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,

  • Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives, réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante,

Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Pour l’ensemble des postes Production, Magasin et Transport ne figurant pas dans la liste

ci-dessous, le salaire horaire de base est fixé à : 10,15 €

Salariés ayant plus de 3 ans de pratique professionnelle dans la Société  10,21 €
Salariés ayant plus de 5 ans de pratique professionnelle dans la Société  10,24 €
SECTEUR FONCTIONS SALAIRE HORAIRE
LAVAGE Laveur/Lanceur 1 10,71 €
Laveur/Lanceur 2 11,05 €
Eclatement propre 10,27 €
PLAT / VT Récept./Prépa. 10,39 €
VT Visite/Classement VT 10,39 €
Couture 10,39 €
AMEUBLEMENT Préparatrice Ameublement 10,34 €
EXPE. FINALE PLAT ET VT Expé. Finale 10,85 €
PLAT/VT

Multipolyvalent Prépa. & Expé.

(Tous postes Prépa. & Exp. Fin.)

10,50 €
MAGASIN Magasinière 1 10,39 €
Magasinière 2 10,59 €
AGENT DE LINGERIE Agent de Lingerie 1 10,27 €

Agent de Lingerie 2

(Contact Commercial et Gestion)

10,58 €
TRANSPORT VL 1 - de 6 mois de présence 10,26 €
VL 2 + de 6 mois de présence 10,40 €
PL 4 1 tournée PL et - 6 mois de présence 10,61 €
PL 5 2 tournées PL et plus 10,90 €
PL 6 Super Lourd 11,40 €
PL 7 Multi-tournées 12,10 €

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 3 exemplaires à Thaon les Vosges, le 23 avril 2020.

Pour la Société Pour le Syndicat C.F.T.C.

……………………… …………………..

Directeur Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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