Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez OHE PROMETHEE MARNE (Siège)

ACCORD dans le cadre de la negociation annuelle obligatoire 2019-12-23

"Ohé Prométhée Marne"

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale :

Force Ouvrière

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Egalité homme/femme

Il n’y a pas de remarque particulière, la structure majoritairement constituée de femmes (81%), correspondant à la typologie souvent constatée dans des mêmes fonctions et structures.

Les travailleurs handicapés

La structure, depuis le 1^er janvier 2018, a dépassé le seuil des 20 salariés, et sera donc soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Des effectifs sont d’ores et déjà présents.

Reste le thème des situations de travail des salariés (maintien/aménagement de poste). Conformément à la loi, les aménagements nécessaires seront réalisés au regard des besoins identifiés par le médecin du travail dans la mesure du possible.

La durée effective du travail

Pas de remarque particulière concernant l’accord sur les 35 heures transmis. Les modalités pratiques d’exécution de cet accord sont abordées ponctuellement en réunion de DP.

La prévoyance-maladie

Pour rappel :

• Présence de 2 collèges : cadre/non cadre

• Un accord de branche existe depuis le 19 novembre 2015

• Taux de prises en charge minimum légaux, avec une modularité possible pour chacun, et une prise en charge employeur/salarié à 50/50.

À la suite de quelques remontées il est prévu de mener une étude en 2020 sur les conditions de mise en œuvre avec le prestataire actuel notamment, de cette prévoyance.

Les salaires effectifs

Suite aux différents échanges, et après proposition de la Direction et du Délégué syndical, il est convenu la mise en œuvre d’une augmentation moyenne de 1,36 %. Elle prendra en compte l’impact du rapprochement en 2018 du cap emploi et du SAMETH qui nous conduit aux choix suivants pour les augmentations concernant ses potentiels bénéficiaires et modalités :

• Salariés présents durant 2019 et au 01/01/2020, sans clause particulière, avec une proratisation au regard de la date de recrutement pour ceux arrivés durant l’année 2019.

• Priorisation des salariés « ex-cap emploi », avec un focus concernant les conseillers en insertion professionnelle, les « compétences doubles », et les salaires les plus faibles.

Ces dispositions seront en cohérence avec les subventions allouées avec les financeurs début 2020.

Dispositif d'épargne salariale

Pas de demandes et remarques particulières sur le sujet.

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Reims,

le 23 décembre 2019,