Accord d'entreprise "avenant N°2 à l'accord d'entreprise du 16 juin 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez FRANCE CHAMPIGNON (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 16 JUIN 1999 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Bagneux, le 3 septembre 2019

Entre d’une part,

La Coopérative Agricole France Champignon dont le siège social est situé à Bagneux, Chantemerle, 49 400 SAUMUR, représentée par M……………., agissant en qualité de ……………, dûment habilité à cet effet.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T. : représentée par ……………………

Déléguée Syndicale Centrale,

Déléguée Syndicale de l’Etablissement de Doué la Fontaine

………………..

Déléguée Syndicale de l’Etablissement de Bagneux

…………………………………..

Déléguée Syndicale de l’Etablissement de Montreuil Bellay

• C.G.T. : représentée par …………………………………….

Déléguée Syndicale de l’Etablissement de Doué la Fontaine

Préambule

Les organisations syndicales ont sollicité la Direction sur la possibilité d’apporter une évolution à l’alinéa 3°) Alimentation du compte épargne temps de l’article VII Mise en place d’un Compte Epargne Temps, de l’Accord Cadre du 02/04/1999 , puis de l’accord du 16/06/1999 précisant les dispositions relatives à l’entreprise émanant de l’accord cadre du 02/04/1999.

Les parties se sont rencontrées lors de trois réunions qui ont eu lieu les 4 juillet, 19 juillet et 3 septembre 2019.

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leur souhait de donner la possibilité aux salariés d’alimenter leur Compte Epargne Temps avec tout ou partie de leur Prime de Fin d’Année (PFA).

Le but recherché est de permettre aux salariés l’utilisation de leur Prime de Fin d’Année pour épargner des jours de congés rémunérés pour, notamment, anticiper leur départ à la retraite.

Après échanges, les parties ont convenu que l’ajout de cette source d’alimentation du CET par tout ou partie de la Prime de Fin d’Année pourrait particulièrement intéresser les salariés avançant en âge, ayant moins ou plus d’emprunt de maison, n’ayant plus d’enfant à charge, ....

Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Annule et remplace le paragraphe 3°) Alimentation du compte épargne temps de l’article VII : MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS de l’accord Cadre du 02/04/1999 comme suit :

Les salariés ont la possibilité d’alimenter leur Compte Epargne Temps par :

• Les jours de congés payés annuels dans la limite de 10 jours ouvrés sur 4 semaines

• La 5^ème semaine de congés payés

• Les jours de repos attribués dans le cadre de la réduction du temps de travail (cf Article VI de l’Accord Cadre du 02/04/99)

• Les heures excédentaires de fin de période de modulation (cf Article V paragraphe 7 point a de l’Accord Cadre du 02/04/99)

• Les jours de repos attribués dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (cf Article V paragraphe 3, 1^er alinéa de l’Accord Cadre du 02/04/99)

• Une partie de la Prime de Fin d’Année (PFA).

ARTICLE 2 : Modalités d’affectation d’une partie de la Prime de Fin d’Année

2-1 : Affectation de la Prime de Fin d’Année en jour entier

L’affectation d’une partie de la prime de fin d’année ouvrira droit à un nombre de jours ouvrés entiers équivalent au nombre d’heures, multiple de 7 (pour 7h par jour), affecté au compte épargne temps.

Pour les salariés en contrat à temps partiel, le nombre d’heures sera proratisé selon la durée de leur temps de travail contractuel.

2-2 : Conditions d’âge

L’affectation d’une partie de la prime de fin d’année dans le CET est exclusivement réservée au salarié de 50 ans et plus. L’âge du salarié sera calculé au 31 décembre de l’année N.

2-3 : Nombre de jours d’affectation dans le CET

	Nombre maximum de jours épargnés par an
Salariés : ≥ à 50 ans et ≤ à 55 ans	4
Salariés : ≥ à 56 ans	6

Le nombre total maximum de jours épargnés par le biais de la prime de fin d’année est limité à 60 jours.

2-4 : Calcul du montant d’affectation de la Prime de Fin d’Année

Calcul du montant d’affectation de la PFA = Salaire de base / 151h67 (ou durée contractuelle pour les temps partiels) * Nombre de jours affectés dans le CET * 7 heures.

Exemple : Un salarié ayant un salaire de base de 1700 € brut souhaitant affecter l’équivalent de 2 jours de sa PFA dans son CET.

Calcul : 1700€ / 151.67h * 2j * 7h = 156.92 € brut

156.92 € brut seront déduits de la PFA de ce salarié et 2 jours seront affectés dans son CET.

2-5 : Modalités d’information

Le salarié, souhaitant affecter une partie de sa PFA, devra en faire la demande par écrit au service Ressources Humaines au plus tard le 31 mars de l’année N pour une affectation du ou des jour(s) en décembre de l’année N (mois de versement de la PFA).

2-6 : Incidence sur les acomptes de la PFA

2-6 – a : Acompte de la PFA du mois de Mai

Le salarié qui fait le choix d’affecter au moins 3 jours de sa PFA dans son CET ne pourra pas prétendre à l’acompte de la PFA du mois de mai.

2-6 – b : Acompte de la PFA du mois de Novembre

Le salarié qui fait le choix d’affecter 1 ou plusieurs jours de sa PFA dans son CET percevra, sur sa paie du mois de novembre, 90% de l’acompte de sa PFA déduit du montant de la valorisation (selon le point 2-4 du présent avenant) du ou des jours affecté(s) à son CET.

2-6 – c : Pour l’année 2019

A titre exceptionnel, pour l’année 2019, au vu de la période de signature du présent avenant, il est convenu qu’il sera possible pour les salariés d’affecter un ou des jours provenant de leur PFA sur leur CET, à condition que la demande soit faite par écrit au service des Ressources Humaines avant le 31 octobre 2019.

ARTICLE 3 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable à tous les établissements de la Coopérative Agricole FRANCE CHAMPIGNON.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1^er octobre 2019.

ARTICLE 5 : Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à la règlementation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera aussi déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur.

Les parties signataires en recevront chacune un exemplaire original.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Bagneux,

Le 3 Septembre 2019

Les Organisations Syndicales La Société

Le syndicat C.F.D.T. ……………………….

………………………

……………………………………….

Déléguée Syndicale Centrale,

Déléguée Syndicale de l’Etablissement

de Doué la Fontaine

………………………………………

Déléguée Syndicale de l’Etablissement

de Bagneux

…………………………………….

Déléguée Syndicale de l’Etablissement

de Montreuil Bellay

Le syndicat C.G.T.

…………………………………….

Déléguée Syndicale de l’Etablissement

de Doué la Fontaine