Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION, D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS" chez GRID SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRID SOLUTIONS et le syndicat CFDT et CGT le 2020-09-25 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09220020756
Date de signature : 2020-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : GRID SOLUTIONS
Etablissement : 38919180001064 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Accord collectif relatif au maintien du statut collectif de l'activité PEM TICC (2020-02-10)
Accord relatif a la méthodologie et aux moyens applicables en vue d'un accord de rupture conventionnelle collective (2019-01-16)
Accord sur les garanties offertes aux salariés volontaires dans le cadre de projet de réorganisation des activités HVS de 2019 (2021-02-23)
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-25
ACCORD SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION,
D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS
ENTRE :
La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 201 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par, Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par, Délégué syndical central,
Ci-après dénommées les « OSR »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD DE METHODE 5
CHAPITRE 2 : CALENDRIER ET MODALITES DES NEGOCIATIONS RELATIVES AU PSE 5
2.1 Participants à la négociation 5
2.2 Assistance des OSR par un expert 6
2.3 Calendrier des réunions de négociation 6
3.1 Délai de la procédure de consultation 7
3.2 Information des instances représentatives du personnel sur les négociations 7
3.3 Principes d’organisation de la procédure d’information-consultation 7
3.3.1 Procédure d’information-consultation dans le cadre du Projet 7
3.4 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSEC 8
3.6 Adaptation du calendrier 13
CHAPITRE 4 : MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 14
4.1 Organisation logistique des réunions 14
4.3 Rôle de la commission économique centrale 15
4.4 Groupe de Travail sur le Projet industriel et d’étude des scenarii envisagés 15
4.8 Réunions du personnel organisées par les instances représentatives du personnel 16
CHAPITRE 5 : COMMUNICATIONS DE LA DIRECTION 17
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 17
PREAMBULE
La Société envisage un projet de réorganisation impliquant un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « Projet »).
Une « réunion zéro » du Comité Social Economique Central sur ce Projet (ci-après le « CSEC ») se tiendra les 24 et 25 septembre 2020 et des Comités sociaux et économique d’établissements concernés (« CSE ») le 28 septembre 2020.
Une première réunion d’information du CSEC sur ce Projet se tiendra les 6 et 7 octobre 2020 et des CSE le 16 octobre 2020.
En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 4 mois. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 8 février 2021.
La Direction a fait part de sa volonté de s’engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux.
Elle a en conséquence invité les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après dénommées « OSR ») à une première réunion de négociation en vue de parvenir à un accord sur les thèmes suivants :
Le calendrier et les modalités de la procédure de négociation sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « PSE ») dans le cadre des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail
Le calendrier et les modalités des procédures d’information-consultation des représentants du personnel sur le Projet en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail, et plus particulièrement une prorogation du délai légal de consultation afin de favoriser la parfaite information des instances représentatives du personnel sur le Projet envisagé
Les moyens additionnels attribués aux OSR et aux représentants du personnel pour mener leurs missions de représentation du personnel dans le cadre du Projet et les modalités des réunions dans le contexte de la crise sanitaire actuelle
La mise en place d’un dispositif concerté permettant de vérifier les facteurs de risque identifiés par la Direction et d’évaluer, et le cas échéant améliorer, les mesures de prévention proposées par la Direction dans le cadre du Projet
Les OSR ont été invitées à une première réunion de négociation le 11 septembre 2020 et à une seconde réunion de négociation le 23 septembre 2020.
Après différentes réunions de négociation, le présent accord (ci-après « l’Accord ») a été conclu.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
: CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD DE METHODE
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous contrat à durée indéterminée et qui sont concernés par le Projet.
L’Accord s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la Société Grid Solutions SAS dans le cadre du Projet.
L’Accord a notamment pour objet d’aménager la consultation des instances représentatives du personnel.
Les dispositions de l’Accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
: CALENDRIER ET MODALITES DES NEGOCIATIONS RELATIVES AU PSE
Les Parties s’entendent pour engager une négociation portant notamment sur le contenu du PSE. Cette négociation démarrera après la première réunion d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le Projet.
Au cours de ce délai, il sera organisé 6 réunions minimum de négociation, qui auront lieu aux dates indiquées au Chapitre 2.3 du présent Accord.
Participants à la négociation
Participeront aux réunions de négociation les personnes suivantes :
Pour les OSR (ci-après la « Délégation syndicale ») :
un délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint pour chaque OSR,
6 représentants désignés par chaque OSR au niveau central
La composition de chaque délégation syndicale sera communiquée à la Direction lors de la première réunion de négociation suivant la signature du présent accord. Seuls les membres désignés dans ce cadre seront bénéficiaires des moyens accordés par le présent Accord.
En outre, la Délégation syndicale pourra être assistée, lors des réunions de négociation, de l’expert désigné dans ce cadre.
Pour la Direction : la Directrice des Relations Sociales de la Société pouvant être assistée d’une personne de son choix. En fonction des sujets traités, les DRH d’établissement pourront être invités.
Assistance des OSR par un expert
En application des dispositions légales, le CSEC a la possibilité de mandater un expert-comptable afin notamment d’apporter aux OSR toute analyse utile pour mener les négociations.
Les honoraires de cet expert seront pris en charge par la Société sur la base d’un devis précis et préalablement agréé avec la Direction.
Calendrier des réunions de négociation
Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier prévisionnel suivant :
| Dates des reunions |
|---|
| 24 novembre 2020 |
| 1erdécembre 2020 |
| 5 janvier 2020 |
| 21 janvier 2021 |
| 26 janvier 2021 |
| 2 février 2021 |
Le cas échéant, les Parties pourront convenir, d’un commun accord, de modifier ce calendrier en y ajoutant ou en annulant des dates en fonction de l’avancée des négociations.
En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les réunions de négociation se tiendront selon les mêmes modalités que celles définies au Chapitre 5 de l’Accord.
Moyens
Dans le cadre de la négociation, les OSR bénéficieront des moyens supplémentaires précisés au Chapitre 5 de l’Accord.
Les Parties conviennent que les réunions de négociation seront également organisées conformément au Chapitre 5 de l’Accord.
: CALENDRIER ET MODALITES DES PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET
Délai de la procédure de consultation
Compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 4 mois (article L. 1233-30 du Code du travail).
Le délai court à compter de la première réunion du CSEC, fixée le 6 et 7 octobre 2020, soit une fin de la consultation le 8 février 2021.
Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis des instances représentatives du personnel pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, celles-ci sont réputées avoir été consultées.
Toutefois, afin de donner aux représentants du personnel davantage de temps pour l’étude et la discussion du Projet, les Parties conviennent d’augmenter le délai de la procédure de quatre semaines et de prévoir une fin de la consultation le 6 mars 2021.
Par conséquent, au 6 mars 2021 au plus tard, les instances représentatives du personnel seront réputées avoir été consultées.
Il a également été convenu qu’aucune réunion extraordinaire des instances représentatives du personnel concernées par le Projet ne se tiendra pendant les périodes de vacances scolaires de Noël.
Information des instances représentatives du personnel sur les négociations
De manière à permettre une approche d’ensemble du Projet, il est convenu que le CSEC et les CSE concernés seront régulièrement informés de l’avancée des négociations avec les OSR sur le contenu du PSE.
Principes d’organisation de la procédure d’information-consultation
Procédure d’information-consultation dans le cadre du Projet
Conformément aux articles L. 2312-39 et L. 1233-30 du Code du travail, le CSEC et les CSE concernés par le Projet seront informés et consultés à la fois sur :
Le projet de réorganisation et notamment sur les raisons économiques à l’origine de celui-ci, ses modalités d’application et les conséquences sociales (« Livre II »),
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE (« Livre I ») en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail,
Les conséquences du Projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés. Ce document sera intégré au Livre II.
Ces procédures d’information-consultation seront menées de façon concomitante.
Il est rappelé à cet égard qu’en application de l’article L. 1233-30 précité, la consultation du CSEC et des CSE concernés ne sera pas obligatoire sur les éléments qui feront l’objet d’un accord sur le PSE avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre des articles L. 1233-24-1 et suivants.
Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSEC
Le CSEC décidera, lors de la réunion « zéro » fixée le 24 et 25 septembre 2020 ou lors de sa première réunion d’information-consultation fixée aux 6 et 7 octobre prochain, de recourir à une expertise portant sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur la santé et la sécurité et les effets du Projet sur les conditions de travail (article L. 1233-34 du Code du travail).
L’expert désigné sera le même que celui mandaté pour assister les OSR dans les négociations de l’accord sur le PSE.
Les Parties conviennent que dans l’éventualité d’une délégation du CSEC à la CSSCT C des questions relatives à la santé, sécurité, conditions de travail dans le cadre dudit projet, le CSEC pourra décider de recourir à un nouvel expert pour apporter assistance à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale dans la préparation de ses travaux. Bien que le Code du travail ne prévoit pas cette expertise supplémentaire, le coût total de cette expertise sera à la charge de l’Entreprise.
Les Parties rappellent que le(s) cabinet(s) qui sera/seront désigné(s) devra/devront présenter à la Société une lettre de mission, définissant le contenu de sa/leur mission et de son/leur intervention, ainsi que la liste précise des informations dont il/ils estimera/estimeront avoir besoin pour la réalisation de ses travaux, au plus tard dans les 10 jours de sa/leur désignation.
La Société devra répondre à cette demande d’informations dans les 8 jours.
Le cas échéant, les expert(s) pourra/pourront formuler, dans les 10 jours, une demande d’informations complémentaires à laquelle la Société répondra dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de chaque expert est formulée.
Il est convenu entre les Parties que les éventuelles demandes tardives d’informations complémentaires formulées par le/les expert(s) ne pourront justifier un report de la date de remise du rapport de chaque expert.
Le(s) expert(s) transmettra/transmettrons aux membres du CSEC, des CSE concernés et à la Direction son/leur rapport définitif au moins 15 jours avant la réunion prévue pour l’examen de ce(s) rapport(s) par ces instances.
Calendrier de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation et sur le Projet de licenciement collectif et de PSE
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation :
Date / Instance |
Objet |
|---|---|
| R1 | |
R1 CSEC 6 et 7 octobre 2020 |
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R1 CSE 16 octobre 2020 |
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R2 CSEC 20 et 21 octobre 2020 |
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R2 CSE 23 octobre 2020 |
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R3 CSEC 3 et 4 novembre 2020 |
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R3 CSE 10 novembre 2020 |
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R4 CSEC 13 novembre 2020 |
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R4 CSE 17 novembre 2020 |
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R6 CSEC 3 et 4 décembre 2020 |
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R5 CSE 8 décembre 2020 |
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R6 CSEC 15 et 16 décembre 2020 |
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R6 CSE 18 décembre 2020 |
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R7 CSEC 13 et 14 janvier 2021 |
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R7 CSE 19 janvier 2021 |
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R8 CSEC 23 février 2021 |
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R8 CSE 25 février 2021 |
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Les ordres du jour pourront, si besoin, être adaptés en fonction de l’état d’avancement :
des négociations sur l’accord majoritaire relatif au PSE ;
de la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSE concernés.
Le calendrier mentionné ci-dessus ne prend pas en compte la procédure légale d’information/consultation liée aux articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail (« Loi Florange »).
Adaptation du calendrier
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs instances ne serai(en)t pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue, celle-ci pourra être modifiée d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée.
Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions relatives à l’étude du rapport des experts et à la remise des avis.
Enfin, il est précisé que certains volets du Projet pourront impliquer de nouvelles procédures d’information-consultation pendant la phase de déploiement.
: MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Organisation logistique des réunions
La Société accepte de s’occuper des réservations de salles pour toutes les réunions des instances représentatives du personnel.
Dans la mesure du possible, la Direction s’efforcera de tenir les réunions extraordinaires du CSEC dans un lieu facile d’accès à partir de la Gare de Lyon.
Il est rappelé qu’en principe, les réunions des CSEC et des CSE concernés seront organisées en présentiel.
Toutefois, compte tenu de l’épidémie de la Covid-19 à laquelle est confrontée la France, il est expressément convenu entre les Parties qu’à la demande de la Direction, ces réunions pourront :
en cas d’incompatibilité avec les mesures de distanciation sociale (préconisées par le gouvernement ou du Groupe GE) rendant impossible la tenue de réunion physique de l’ensemble des membres : être organisées en limitant la présence physique des membres (une partie des membres des instances pourra être présente physiquement et l’autre partie pourra se connecter en visioconférence).
en cas de confinement ou de mesures du Groupe rendant impossible la tenue de réunion physique : les Parties s’accordent sur la possibilité de tenir les réunions en visioconférence.
Dans le cadre du présent article, il est précisé que la visioconférence se fera au moyen de l’application Microsoft Teams, qui assure la retransmission vidéo et audio instantanée des débats et permet la diffusion en direct de documents.
En cas de contexte d’urgence sanitaire impliquant un confinement de la population des régions concernées par les établissements impactés, il est précisé que par dérogations aux règles légales, la tenue des réunions en visioconférence ne sera pas limitée en nombre.
Les représentants du personnel sont tous dotés d’un ordinateur portable fourni par la Société et disposent d’une connexion internet à leur domicile. Ces moyens leur permettront de participer à distance à la réunion.
Composition du CSEC et des CSE – Augmentation du nombre de représentants syndicaux ou de suppléants au CSEC et aux CSE
Pour toute la durée de la procédure d’information-consultation du Projet, le CSEC et les CSE concernés seront composés conformément aux article 2.2.1 (composition du CSEC) et 3.4.1 (composition des CSE) de l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein de la Société Grid Solutions SAS du 16 octobre 2019 (ci-dessous « l’Accord CSE »).
Les Parties s’accordent toutefois sur l’augmentation :
Soit du nombre de représentants syndicaux par OSR pouvant siéger aux réunions du CSEC en le portant à 2 (au lieu d’1),
Soit du nombre de suppléant par OSR pouvant siéger aux réunions du CSE en le portant à 3 (au lieu de 2).
Chaque OSR choisira entre l’une des deux options susvisées.
Rôle de la commission économique centrale
Les Parties conviennent que lors de la présentation du rapport par l’expert, la Commission Economique Centrale, mise en place conformément à l’article 2.7 de l’Accord CSE, sera élargie dans le cadre de ce Projet. Elle sera composée :
Des membres titulaires du CSE Central (ou suppléants en cas d’absence)
Des Représentants Syndicaux du CSE Central
Des Délégués Syndicaux Centraux
Des Secrétaires des CSE d’établissement
Les Parties conviennent que cette commission pourra se réunir dans la limite de 4 fois dans le cadre de ce Projet (date choisie par la Commission). Ces réunions pourront, le cas échéant, se tenir en présence de l’expert mandaté par le CSEC dans le cadre du Projet afin que les membres de la commission économique centrale puissent, s’ils le souhaitent, faire leurs remarques à l’expert-comptable sur le volet économique du Projet.
Groupe de Travail sur le Projet industriel et d’étude des scenarii envisagés
Les Parties conviennent de créer un groupe de travail pour analyser le projet industriel et le cas échéant soumettre des propositions alternatives.
Ce groupe de travail sera constitué de 5 membres par OSR désignés parmi les membres élus des CSE d’établissements et/ou délégués syndicaux et/ou représentants syndicaux.
Ce groupe de travail se réunira aux dates suivantes :
Les 2, 9, 12 et 26 octobre 2020
Par ailleurs, les Parties conviennent :
De la remise de leurs propositions alternatives à la Direction Centrale du CSEC au plus tard le 6 novembre 2020.
De se réunir à l’occasion d’un CSEC extraordinaire fixé le 19 novembre 2020 afin de permettre à la Direction de répondre à ces propositions.
Déplacements
La Société prendra à sa charge les frais de 2 déplacements sur chaque établissement distinct pour 2 Représentants Syndicaux ou Délégués Syndicaux Centraux par OSR.
Conseils juridiques
La Société accepte de prendre à sa charge les honoraires d’un Conseil juridique choisi par les OSR pour les conseiller dans les négociations du Plan de sauvegarde de l’emploi, pour un montant maximal de 5.000 euros TTC, sur présentation de facture (montant global pour l’ensemble des OSR).
Dispense d’activité
Pendant toute la période du PSE, les élus et les organisations syndicales représentatives pourront prendre le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Il sera demandé aux élus et aux organisations syndicales représentatives de prévenir au préalable leur hiérarchie de leur absence pour la bonne organisation du service.
Leur rémunération (fixe et variable y compris les éventuelles primes) sera intégralement maintenue.
Réunions du personnel organisées par les instances représentatives du personnel
La Société accepte que les instances représentatives du personnel (en intersyndicale) organisent, en local, des réunions d’une durée maximale de 2 heures avec le personnel de la Société, à raison d’une réunion à l’issue des réunions suivantes :
La première réunion d’information et de consultation des instances (dite « R0 »)
La réunion au cours de laquelle le rapport d’expertise sera présenté ;
La dernière réunion d’information et de consultation des instances.
En outre, 3 réunions supplémentaires relatives aux négociations sur le plan de sauvegarde de l’emploi pourront se tenir également en intersyndicale.
Pour ce faire, l’horaire de réunion sera défini en concertation avec la Direction du site, qui mettra à la disposition de l’intersyndicale une salle permettant l’organisation de cette réunion et disposant des équipements nécessaires (micro et dispositif de visioconférence).
Les instances représentatives du personnel devront contacter la Direction locale au moins 48 heures (hors week-end) avant la tenue de ces réunions afin d’organiser les modalités pratiques de celles-ci.
Par ailleurs, les Parties conviennent de pouvoir organiser ces réunions à distance avec l’application SLI.DO et de pouvoir convier les salariés auxdites réunions via les listes de distribution de Grid Solutions SAS.
Diffusion de tracts
En application des dispositions de l’article 1 de l’avenant du 6 avril 2020 de l’accord sur le droit syndical et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société, les organisations syndicales peuvent diffuser huit tracts par année civile par voie de messagerie électronique.
Par dérogation, pendant la durée de la procédure d’information-consultation sur le Projet les organisations syndicales seront autorisées à diffuser 10 tracts supplémentaires par voie de messagerie électronique en lien avec ce Projet. En outre, 6 tracts en intersyndicale pourront être diffusés selon les modalités susvisées. Les Parties précisent que les simples convocations aux assemblées générales ne sont pas comptabilisées comme un tract rentrant dans ce décompte. La diffusion de ces tracts sera réalisée conformément aux dispositions de l’article 1 de l’avenant précité sur le droit syndical.
: COMMUNICATIONS DE LA DIRECTION
Les Parties rappellent la possibilité, pour la Direction, de réaliser une communication aux salariés à l’issue de chaque réunion d’information-consultation ou de négociation. Cette communication pourra porter sur les débats qui se sont tenus ainsi que sur les prochaines étapes de la procédure.
: DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il cessera automatiquement de s’appliquer à son issue.
L’Accord entrera en vigueur au jour de son dépôt.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des OSR dans la Société.
Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé :
Au greffe du conseil de prud’hommes compétent
En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également porté à la connaissance de la DIRECCTE compétente pour le présent Projet.
L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 septembre 2020
En autant d’exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes compétents.
Pour la Société
Directrice des Relations Sociales
Pour les OSR :
Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par, Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par, Délégué syndical central,
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