Accord d'entreprise "Accord d'établissement de La Rochelle relatif aux mesures en faveur de l'équilibre travail - vie privée (ETVP) des salariés pris en application de l'accord cadre ETVP au sein d'alstom transport SA" chez ALSTOM TRANSPORT SA

ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE

RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES

PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP AU SEIN D’ALSTOM TRANSPORT SA

ENTRE

La Société ALSTOM Transport S.A, établissement de La Rochelle sis Avenue du Commandant Lysiack, 17440, représenté par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein du périmètre de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

• Monsieur , Délégué Syndical CFE/CGC

• Monsieur , Délégué Syndical FO

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « Equilibre Travail-Vie Privée » (dit « ETVP »), signé le 28 octobre 2022 au niveau de l’entreprise ALSTOM Transport SA, et plus particulièrement de son chapitre VII.

Il a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du chapitre VII de l’accord qui prévoit que les établissements sont dotés d’un budget spécifique, afin de mettre en œuvre des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail vie privée. Ces mesures s’ajoutent aux autres dispositifs prévus par l’accord cadre central.

Conformément à l’accord susvisé, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement entre la direction et les organisations syndicales représentatives du site, avec pour intention d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés par le biais de mesures adaptées à la collectivité propre au site de La Rochelle.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de La Rochelle de la Société ALSTOM Transport SA.

Conformément au chapitre VII de l’accord cadre ATSA relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée (ETVP) du 28 octobre 2022, un budget annuel global est alloué à chaque établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente.

L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’établissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et négociées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur et que les remboursements sur note de frais sont exclus en application de l’accord cadre ATSA relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée du 28 octobre 2022.

Article 2 – Mesures d’aides aux salariés

Attentifs au bien-être des salariés du site et à l’accessibilité au plus grand nombre, la Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de la mise en place possible des mesures suivantes :

• Activités sportives et douces,

• Ateliers de bien-être et de gestion du stress,

• Ateliers de prévention-santé,

• Echauffement avant la prise de poste en Production,

• Application de babysitting collaborative pour la mise en relation de salariés en recherche d’un babysitting,

• Toute mesure collective visant à promouvoir la mobilité à vélo : ateliers collectifs de sensibilisation à la conduite, ateliers collectifs de réparation, participation à des évènements de promotion du vélo (mai à vélo), …

• Ateliers de préparation à la retraite,

• Evènements festifs sur site et rassembleurs : goûter,…

Article 3 – Suivi de l’accord

Un point trimestriel sur l’utilisation du budget sera réalisé de manière à pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires, dans le cadre d’une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant de la direction et d’un membre par organisation syndicale signataire.

En fin de période d’application, un bilan qualitatif et économique de l’accord sera réalisé. Il permettra de mesurer l’intérêt et la viabilité des différentes mesures mises en œuvre et orientera les négociations du futur accord d’établissement en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Article 4 – Révision de l’accord – Renouvellement de l’accord

Dans le mois précédant son expiration, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en vue de renouveler ou de modifier les dispositions du présent accord.

Conformément aux articles L.2261-7, 7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions de l’accord du 3 novembre 2022.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023, pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.

Fait à Aytré en 4 exemplaires, le 11 mai 2023

Pour l’établissement LA ROCHELLE d’ALSTOM Transport SA

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,