Accord d'entreprise "Accord relatif au crédit d’heures attribué à chaque CSE d’établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC)" chez ALSTOM TRANSPORT SA

Cet accord signé entre la direction de ALSTOM TRANSPORT SA et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-07-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T09319003026
Date de signature : 2019-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : ALSTOM TRANSPORT SA
Etablissement : 38919198200146

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD SUR LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES CSE ET LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ATSA (2018-06-19) Avenant 1 à l'accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d'Alstom (2019-09-26) ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF AU CREDIT D'HEURES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (2019-06-18) Accord relatif aux modalités temporaires de fonctionnement des intitutions représentatives du Personnel au sein de la société ALSTOM Transport S.A. (2020-04-17) Avenant au protocole d'accord preelectoral des membres du CSE Etablissement Aytré (2019-04-24) Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC (2019-12-02) PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL DES MEMBRES DU CSE (2019-03-27) Protocole d'accord Préélectoral des membres du CSE (2019-03-27) avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC (2019-12-18) Accord relatif à la représentation syndicale et au dialogue social (2020-01-15) Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement de la société Alstom Transport SA dans le cadre de la gestion des activités sociales & culturelles (ASC) (2019-05-24) Accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique central au sein d'ATSA (2019-07-25) Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (2019-04-30) Avenant 1 à l'accord relatif au calendrier de mise en place des CSE et à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'ensemble (2019-06-21) ACCORD DE METHODE ORGANISANT LES INFORMATIONS CONSULTATIONS DES IR DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET D'INTEGRATION DE LA SOCIETE NTL AU SEIN D'ATSA (2021-04-01) ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ETABLISSEMENT ATSA DE REICHSHOFFEN DANS LE CADRE DE LA CESSION PARTIELLE DE L’ETABLISSEMENT DE REICHSHOFFEN AU GROUPE CAF (2022-04-28) Protocole d'accord préélectoral Elections professionnelles 2023 (2023-05-25)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-15

Accord relatif au crédit d’heures attribué à chaque CSE d’établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC)

Le présent accord est conclu :

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », Etablissement Omégat sis 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen – 93400 -, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’Etablissement

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Soussignées la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, :

D'autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article 7.4.2 intitulé « Crédit d’heures » de l’accord en date du 4 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein d’ATSA, les organisations syndicales ont été invitées les 24 juin, 3 et 10 juillet 2019 pour convenir du nombre d’heures qui sera accordé au CSE de l’établissement dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles.

Au préalable, la Direction a rappelé que cette discussion s’inscrit dans un objectif d’optimisation qui a été fixé au niveau national à 25% minimum des moyens actuellement accordés à chaque CE d’établissement.

Compte tenu :

  • que le CE de l’établissement OmégAT bénéficie actuellement pour la gestion des ASC d’un crédit de 3500 heures, supérieur à celui dont les CE des établissements de taille équivalente bénéficient,

  • que le CSE qui lui succédera disposera d’un budget de fonctionnement de 0,22 % de la masse salariale de l’établissement,

  • que le CE recourt déjà à deux salariées dont l’une à temps complet, l’autre à 9/10ème,

  • que le secrétaire et le trésorier du futur CSE disposeront chacun en sus de leur crédit d’heures légal d’un crédit mensuel de 15 heures,

  • qu’il est envisageable de rationaliser le nombre de permanences et/ou le nombre de salariés présents à chaque permanence,

  • qu’une harmonisation entre les sites des règles de fonctionnement des instances et de leurs moyens notamment en ce qui concerne le budget des ASC a été recherchée,

les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Montant du crédit d’heures ASC

Le crédit d’heures dont dispose le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles est fixé, à compter du 1er jour du mois civil qui suit l’élection des membres du CSE, à 2540 heures par an.

Article 2 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures ASC

Les heures ASC peuvent être utilisées par tout salarié de l’établissement qu’il soit ou non titulaire d’un mandat de représentation du personnel ou syndical.

Le secrétaire du CSE est responsable de la gestion de ce crédit d’heures.

Tout bénéficiaire d’heures ASC doit informer son manager de leur utilisation le plus tôt possible et au moins 48 heures à l’avance et compléter le fichier informatique de suivi des heures de délégation accordées pour la gestion des ASC.

Ce fichier informatique fera l’objet, par le secrétaire du CSE, d’une transmission trimestrielle auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et, au plus tard, le 1er novembre 2019.

Ces dispositions se substituent de plein droit aux usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet, sans qu’il ne soit nécessaire de dénoncer ces derniers.

Article 4 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché.

Fait en 10 exemplaires, à Saint-Ouen, le 15 juillet 2019

Pour la société Alstom Transport S.A.

Etablissement de OmegAT

XXX

Chef d’Etablissement

Pour la CFDT Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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