Accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique central (CSEC) au sein de la Société ALSTOM Transport S.A.

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par Madame– Directrice des Relations Sociales France ;

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées,

CFDT,

CGT,

CGC,

FO,

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes et modalités de constitution du CSEC.

La répartition détaillée des sièges à pourvoir entre les catégories professionnelles et entre les différents établissements fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant sera négocié à la suite de chaque élection professionnelle et sera conclu comme le présent accord selon les règles de majorité applicables à la conclusion du protocole préélectoral.

Article 1 : Nombre de membres du CSEC, sièges à pourvoir

Conformément à l’article 12 de l’accord en date du 4 février 2019 sur la mise en place et le fonctionnement des CSE/CSEC au sein d’ATSA, le CSEC est composé de 16 titulaires et de 16 suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Article 2 : Répartition des sièges à pourvoir au CSEC :

Les parties conviennent que la répartition des sièges titulaires et suppléants entre les différents établissements de l’entreprise respectera les principes suivants :  

•  Répartition des sièges entre les établissements   

Chaque établissement doté d’un CSE est dans la mesure du possible représenté au CSEC par au moins un membre titulaire et un membre suppléant

• Répartition des sièges entre les collèges

La représentation des catégories professionnelles au sein du CSEC est la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise.  

Le calcul de la répartition des sièges entre les collèges électoraux se fait proportionnellement au nombre de salariés inscrits (listes électorales) dans chaque collège dans l’ensemble de la société selon la règle du plus fort reste.

La représentation des catégories professionnelles est la plus proche possible du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement

• Prise en compte de la représentativité des organisations syndicales 

La désignation des représentants au sein de chaque CSE au CSEC se fait proportionnellement aux voix obtenues par les Organisations syndicales représentatives dans l’ensemble de l’entreprise au 1^er tour des élections pour la désignation des membres des CSE (scrutin des Titulaires) selon la règle du plus fort reste.

En cas de liste commune, le nombre de voix obtenues par les OS représentées sur cette liste est définie selon la législation en vigueur.

Article 3 : Mode de scrutin et date des élections au CSEC

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement, lesquels forment un collège unique.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote, sans distinction de collège, en une seule fois pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et ou suppléant(s) qui le représentera En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants ne peuvent prendre part au vote que s’ils remplacent un titulaire absent conformément aux dispositions légales.

Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement dans des délais permettant la mise en place du CSEC à la date prévue par le calendrier électoral.

Article 4 : Eligibilité –Dépôt des candidatures au CSEC

Conformément à l’article L2316-4 du code du travail, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant d’un CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSEC.

Les candidatures seront adressées au Président du CSE avec copie à chaque organisation syndicale ayant au moins un représentant au sein du CSE au plus tard la veille du jour prévu pour le scrutin à 12h.

Article 5 : Durée du mandat

Conformément à l’article 2 de l’accord en date du 4 février 2019 sur la mise en place et le fonctionnement des CSE/CSEC au sein d’ATSA, la durée du mandat des élus du CSEC prend fin avec celle de 4 ans des membres élus des CSE d’établissement, étant entendu que la perte du mandat électif au sein du CSE entraîne automatiquement et immédiatement la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Article 6 :  Affichage des résultats des élections au CSEC

Après proclamation par le Président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSEC sera portée à la connaissance du personnel de l’entreprise selon les mêmes modalités.

Article 7 :  Remplacement d’un membre suppléant du CSEC

Les parties conviennent en cas de vacance définitive d’un siège de membre suppléant du CSEC, quelle qu’en soit la cause (remplacement d’un titulaire dont le mandat a pris fin, décès, démission…), de pourvoir à son remplacement par un élu de la même organisation syndicale, du même collège et du même établissement ou à défaut d’un établissement différent.

Article 8 :  Entrée en vigueur, suivi, durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 25 juillet 2019

Pour la société Alstom Transport S.A.

Directrice des Relations Sociales France