Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC" chez ALSTOM TRANSPORT SA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ALSTOM TRANSPORT SA et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-12-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T09319003732
Date de signature : 2019-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : ALSTOM TRANSPORT SA
Etablissement : 38919198200344 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD SUR LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES CSE ET LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ATSA (2018-06-19) Avenant 1 à l'accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d'Alstom (2019-09-26) ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF AU CREDIT D'HEURES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (2019-06-18) Accord relatif aux modalités temporaires de fonctionnement des intitutions représentatives du Personnel au sein de la société ALSTOM Transport S.A. (2020-04-17) Avenant au protocole d'accord preelectoral des membres du CSE Etablissement Aytré (2019-04-24) Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC (2019-12-02) PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL DES MEMBRES DU CSE (2019-03-27) Protocole d'accord Préélectoral des membres du CSE (2019-03-27) Accord relatif à la représentation syndicale et au dialogue social (2020-01-15) Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement de la société Alstom Transport SA dans le cadre de la gestion des activités sociales & culturelles (ASC) (2019-05-24) Accord relatif au crédit d’heures attribué à chaque CSE d’établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (2019-07-15) Accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique central au sein d'ATSA (2019-07-25) Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (2019-04-30) Avenant 1 à l'accord relatif au calendrier de mise en place des CSE et à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'ensemble (2019-06-21) ACCORD DE METHODE ORGANISANT LES INFORMATIONS CONSULTATIONS DES IR DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET D'INTEGRATION DE LA SOCIETE NTL AU SEIN D'ATSA (2021-04-01) ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ETABLISSEMENT ATSA DE REICHSHOFFEN DANS LE CADRE DE LA CESSION PARTIELLE DE L’ETABLISSEMENT DE REICHSHOFFEN AU GROUPE CAF (2022-04-28) Protocole d'accord préélectoral Elections professionnelles 2023 (2023-05-25)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-18

Avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la Société ALSTOM Transport S.A. en date du 4 février 2019

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par– VP HR France ;

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées,

CFDT, CGT, CGT-FO, CGC

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par mail en date du 4 décembre 2019, les membres du CSEC d’ATSA ont été convoqués à une réunion ordinaire fixée au 19 décembre 2019 et dont l’ordre du jour comporte 10 points.

Compte tenu des difficultés de déplacement rencontrées depuis le début de ce mois, afin de concilier au mieux ces difficultés et la continuité du fonctionnement de l’entreprise, il a été convenu,après concertation avec la Secrétaire du CSEC, de réorganiser de déroulement de la réunion du 19 décembre et notamment de traiter en conférence téléphonique le point 4 de l’OJ repris ci-dessous :

Optimisation de l’organisation de la logistique :

4-1 Retour d’expérience de la mise en œuvre du projet sur les sites pilotes de Valenciennes et Villeurbanne

4-2 Information-consultation du CSEC sur les modifications apportées au calendrier de déploiement sur les autres sites.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de modifier à titre temporaire et exceptionnel l’article 14 § 14-2 de l’accord du 4 février 2019 intitulé « Conditions d’utilisation de la conférence téléphonique ».

Article 1 

Les parties conviennent que seul l’examen du point 4 de l’OJ de la réunion du CSEC du 19 décembre 2019 se déroulera dans son intégralité (information et consultation) en visio-conférence.

Article 2 : 

La durée du présent avenant est strictement limitée à la journée du 19 décembre 2019.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 18 décembre 2019

Pour la société Alstom Transport S.A.

VP HR France

Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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