Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC" chez ALSTOM TRANSPORT SA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ALSTOM TRANSPORT SA et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2019-12-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09320003961
Date de signature : 2019-12-02
Nature : Avenant
Raison sociale : ALSTOM TRANSPORT SA
Etablissement : 38919198200344 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES CSE ET LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ATSA (2018-06-19)
Avenant 1 à l'accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d'Alstom (2019-09-26)
ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF AU CREDIT D'HEURES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (2019-06-18)
Accord relatif aux modalités temporaires de fonctionnement des intitutions représentatives du Personnel au sein de la société ALSTOM Transport S.A. (2020-04-17)
Avenant au protocole d'accord preelectoral des membres du CSE Etablissement Aytré (2019-04-24)
PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL DES MEMBRES DU CSE (2019-03-27)
Protocole d'accord Préélectoral des membres du CSE (2019-03-27)
avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC (2019-12-18)
Accord relatif à la représentation syndicale et au dialogue social (2020-01-15)
Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement de la société Alstom Transport SA dans le cadre de la gestion des activités sociales & culturelles (ASC) (2019-05-24)
Accord relatif au crédit d’heures attribué à chaque CSE d’établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (2019-07-15)
Accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique central au sein d'ATSA (2019-07-25)
Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (2019-04-30)
Avenant 1 à l'accord relatif au calendrier de mise en place des CSE et à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'ensemble (2019-06-21)
ACCORD DE METHODE ORGANISANT LES INFORMATIONS CONSULTATIONS DES IR DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET D'INTEGRATION DE LA SOCIETE NTL AU SEIN D'ATSA (2021-04-01)
ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ETABLISSEMENT ATSA DE REICHSHOFFEN DANS LE CADRE DE LA CESSION PARTIELLE DE L’ETABLISSEMENT DE REICHSHOFFEN AU GROUPE CAF (2022-04-28)
Protocole d'accord préélectoral Elections professionnelles 2023 (2023-05-25)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-02
Avenant n° 1 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la Société ALSTOM Transport S.A. en date du 4 février 2019
Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par Madame– VP HR France ;
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Soussignées, la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la FO,
D'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de fluidifier le dialogue au sein notamment des établissements les plus importants, les parties ont souhaité faciliter l’information des délégués syndicaux sur les principaux enjeux et permettre, à un certain nombre d’entre eux, d’assister régulièrement aux réunions de l’instance.
En conséquence les parties ont décidé de modifier en ce sens l’’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la société ATSA en date du 4 février 2019.
Article 1
L’article 4 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein de la société ATSA est complété ainsi :
En outre, un délégué syndical par organisation syndicale représentative peut assister, à titre informatif, à toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.
Il sera destinataire de l’ensemble des documents adressés aux membres du CSE.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu, comme l’accord auquel il se rapporte, pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la réunion mensuelle des CSE de janvier 2020.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.
Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 2 décembre 2019
Pour la société Alstom Transport S.A.
VP HR France
| Pour la CFDT | |
|---|---|
| Pour la CFE-CGC | Pour FO |
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