Accord d'entreprise "Accord collectif sur le maintien de la retraite complémentaire pendant le congé de mobilité" chez GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)

Projet d’accord collectif sur le maintien de la retraite complémentaire

Pendant le congé de mobilité

Entre les soussignées :

Entre la Société GE Steam Power Systems, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en qualité de Directeur des Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et la Société Power solutions Beta France SAS, société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 5000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne- Billancourt, représentée par, en qualité de Président, dénommée ci-après et indifféremment « Power Solutions Beta France».

Et Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

• Le syndicat CGT représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

PREAMBULE

L’avenant n° 12 à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite complémentaire permet de prévoir, par accord d'entreprise, le versement de cotisations Agirc-Arrco en vue de l'acquisition de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires d'un congé de mobilité pour la durée du congé qui excède celle du préavis.

L’Accord National Interprofessionnel précise que cette faculté « doit être prise par accord au sein de l’entreprise » qui « s’impose alors à tous les salariés concernés » par le congé de mobilité.

Il est rappelé que La Société envisage la cession d’une partie de l’activité nucléaire de GE, logée au sein de la Division Steam, à EDF. Ce projet entrainerait le transfert des activités non incluses dans le périmètre de cession (Fossile et fonctions support) au sein d’une nouvelle société, dénommée POWER SOLUTION BETA FRANCE.

Ce projet a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation, des CSE-C et CSE de la Société GE STEAM POWER SYSTEMS, portant sur le projet de cession, de détourage et de transfert des activités non-nucléaires.

Prenant en compte les conséquences prévisibles des adaptations envisagées pour la nouvelle organisation Steam Power, les Parties ont négocié et conclu un accord tripartite de transition (ci-après « l’Accord Tripartite de Transition »).

L’Accord Tripartite de Transition prévoit notamment :

• Le maintien de l’accord de Gestion des emplois et des compétences du 22 octobre 2012 (dénommé ci-après « l’Accord GPEC de 2012 »),

• Des mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité externe, au départ en retraite ou en Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (CAATA), au bénéfice des salariés dont l’emploi est menacé au sein la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE et qui sont éligibles au présent Accord et à l’Accord de GPEC de 2012.

Soucieuses de ne pas impacter les droits à retraite des salariés en congé de mobilité, les Parties ont souhaité prévoir le maintien du paiement des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés adhérant au congé de mobilité dans le cadre d’une mesure de mobilité externe.

Le présent accord (« l’Accord ») a pour objet de définir les conditions d’application de cet engagement.

Article 1 : Champ d’application du présent Accord

Le présent Accord s’applique de manière obligatoire à :

• tout salarié ayant adhéré au congé de mobilité en application de l’Accord GPEC de 2012, tel que complété par l’Accord Tripartite de Transition,

• qui participe au régime de retraite complémentaire au jour de son adhésion au congé de mobilité.

Ces conditions sont cumulatives.

Le présent Accord s’applique pour la durée du congé de mobilité excédant celle du préavis.

Les Parties rappellent que le présent Accord ne s’applique pas aux salariés relevant d’une mesure d’âge prévue à l’Accord GPEC de 2012, ou au Chapitre 3 « Parcours Retraite / CAATA » de l’Accord Tripartite de Transition.

Article 2 : Maintien des cotisations

Pour la durée du congé de mobilité visé à l’article 1^er, le salarié acquerra des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations.

Les cotisations sont calculées et réparties entre la Société et le salarié, dans les mêmes conditions que si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales, soit sur la base d’une rémunération (telle que définie pour les cotisations de retraite complémentaire) brute reconstituée à 100%.

Les cotisations salariales seront prélevées sur le montant de l’allocation de mobilité et figureront sur le bulletin de salaire.

Si, pour quelque raison que ce soit, les salariés se voyaient refuser la possibilité de continuer, pour tout ou partie de la durée du congé de mobilité excédant la durée du préavis, de cotiser aux régimes de retraite complémentaire obligatoire, la Société ne saurait être tenue de les indemniser des conséquences de la non-réalisation de cette possibilité.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

L’entrée en vigueur du présent Accord est conditionnée à la réalisation, d’une part, du détourage des activités non incluses dans le périmètre du projet de cession à EDF, d’autre part, du transfert effectif des salariés concernés au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE, dans les conditions décrites dans le projet soumis à la consultation aux CSEC et CSEE.

Le présent Accord entre en vigueur le lendemain du transfert effectif des salariés concernés au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE.

Il prendra fin de plein droit au terme du dernier congé de mobilité intervenu au titre de la mise en œuvre de l’Accord Tripartite de Transition.

Il est procédé au dépôt du présent Accord. Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Boulogne Billancourt, le 29 juillet 2022

En autant d’exemplaires que de Parties.