Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - SDMC" chez SDMC - SOCIETE DE DOCKERS - MANUTENTION DE CALVADOS (Siège)

Accord NAO SDMC pour 2020

Entre :

La Société des dockers - Manutention du Calvados (S.D.M.C)

SARL au capital variable dont le siège dont le siège social est sis Avenue du Grand Large à Ouistreham

Représentée par XX dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Gérante, et domiciliée en cette qualité audit siège,

D'une part,

ET

L'organisation syndicale CGT Ports et Docks représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et au contexte économique difficile dans lequel se trouve l’Entreprise, la CGT Ports et Docks n’a pas adressé de demande particulière dans le cadre des N.A.O 2020.

TITRE I/ DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail.

Il fait suite aux négociations et aux échanges ayant pour objet l'emploi dans l'entreprise, le temps de travail, les rémunérations, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'insertion et l'emploi des handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Article 2. Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés SDMC inscrits à l'effectif, présents à la date d'application de cette NAO 2020 et travaillant sur le territoire national.

Elles s'appliquent aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiel.

Elles concernent :

-les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée,

-les salariés sous contrat de travail à durée déterminée à l'exception des salariés en contrat d'insertion, en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage dont la rémunération est définie par les dispositions légales.

Il est entendu que des dispositions spécifiques peuvent être prévues au présent accord pour conditionner le versement d'une mesure à ces critères spécifiques, notamment sur l'ancienneté.

Article 3. Date d'application - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf dispositions particulières expressément prévues.

Article 4. Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires

Article 5. Signature- dépôt

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire sur support papier signé des parties est déposé à la DIRECCTE, accompagné d'une version sur support électronique, un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

TITRE II/ MESURES NAO

Article 1- Eléments de rémunération

• Revalorisation du SBMH

Il est précisé au présent accord que les dispositions conventionnelles de branche relatives à la revalorisation du SBMH sont pleinement applicables aux salariés de la SDMC à compter de leur entrée en vigueur.

Article 2- Autres thèmes de négociations

Il est convenu entre les parties que les thèmes de négociation relatifs à l’organisation du travail, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés sont des sujets qui feront l’objet de mesures spécifiques prévues dans le cadre du plan d’actions de la SDMC.

Ce plan d’actions, dont la démarche et le calendrier de déploiement feront l’objet d’une présentation en CSE et à l’ensemble des salariés, doit permettre la mise en place d’outils de gestion des ressources humaines visant notamment à l’amélioration des conditions de travail, au développement des parcours professionnels et de la promotion interne, à l’évolution des procédures en vigueur et au déploiement d’une démarche de prévention globale.

L’ensemble des ces mesures permettra de répondre, en tout ou partie, aux thématiques visées ci-dessus.

Fait à Ouistreham, le 02/12/2020

Pour la Gérante

Pour la CGT Port et Docks