Avenant n°5 au protocole d’accord

en date du 26 juin 1992

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La Société Habitat France SAS, dont le siège social est sis 70 Avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro BOBIGNY B 389 389 545

• La Société Habitat Design International SAS, dont le siège social est sis 70 Avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro BOBIGNY B 534 192 216,

Ci-après dénommées l’Employeur

Représentées par XXXXXXXXXXX, Président

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Habitat France et Habitat Design International :

La C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXXXXXXXXX,

La C.F.D.T, représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXX,

D’autre part

Préambule

En septembre 2017, le contrat frais soins de santé liant HABITAT à la l’organisme mutualiste GSMC a été résilié à titre conservatoire, pour deux raisons principales : d’une part, des résultats techniques extrêmement dégradés à 140% ; et d’autre part, des niveaux de garanties en application des plafonds de remboursement imposées par le contrat dit « responsable » qui n’apparaissaient pas satisfaisants.

HABITAT a donc cherché un nouveau partenaire par le biais d’un appel d’offres auprès de diverses compagnies, en intégrant les postulats suivants :

• A l’occasion du dernier accord, à effet de janvier 2016, la structure de la mutuelle santé avait été totalement modifiée (uniformisation des régimes cadres et non cadres sur le plan des cotisations comme des garanties, ainsi que sur le ratio part employeur/part salarié) ; cette structure uniformisée devait être conservée.

• Il paraissait évident que les taux de cotisations n’étaient pas suffisamment importants pour assurer l’équilibre entre les prestations fournies et les cotisations versées.

Les partenaires sociaux ont conscience de la nécessité de trouver un équilibre afin de pouvoir continuer à bénéficier d’une mutuelle santé sans toutefois renoncer aux principes d’un contrat « responsable » et de la meilleure couverture possible de ses collaborateurs.

Il s’agit donc de trouver un équilibre délicat entre divers impératifs opposés. Cela pourrait passer par :

• une augmentation maîtrisée des cotisations

• une incitation, notamment par le biais de la communication aux salariés, à utiliser le réseau carte blanche et à maîtriser ces dépenses dans la mesure du possible.

A l’issue de l’appel d’offre, il a été décidé de contracter auprès d’AG2R.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Contrat frais soins de santé

Dans le cadre de la renégociation, il est rappelé que le contrat doit rester « responsable » en distinguant bien les parcours OPTAM et hors OPTAM.

Pour autant qu’il a été possible, les garanties ont été augmentées sur les soins n’étant pas concernés par le contrat « responsable » (auxiliaires médicaux et travaux de laboratoire) en passant de 100% de la BR à 150% de la BR.

Les partenaires sociaux décident de maintenir :

• le fait que seul le régime de base isolé est obligatoire

• un seul niveau de garantie

• une seule structure de cotisations quel que soit le statut

Parallèlement, ayant conscience qu’à ce jour, le manque de praticiens adhérents à l’OPTAM peut conduire les collaborateurs à ne pouvoir accéder aux soins de ces derniers, ce qui a pour conséquence directe un remboursement moins élevé, les partenaires sociaux ont recherché une solution permettant de combiner à la fois nos obligations de contrat responsable et la qualité de remboursement.

Ainsi, à côté du contrat de base amélioré, une option de garantie surcomplémentaire individuelle et une option de garantie surcomplémentaire famille sont proposées.

Ces options de surcomplémentaire sont proposées dans le cadre du contrat Habitat mais restent indépendantes de l’employeur : le surplus de cotisations demeure à la charge du salarié et sera directement réglé par lui à l’organisme de mutuelle (qui reste Henner).

Article 2 – Contrat prévoyance

Parallèlement au contrat frais soins de santé, Habitat a profité de choisir le contrat de mutuelle proposé par AG2R, qui est également notre cocontractant pour la prévoyance, pour renégocier le taux de cotisation du régime complémentaire.

Article 3. Publicité – dépôt de l’avenant n°5

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation auprès du comité d’entreprise en date du 13 décembre 2017 qui a émis un avis favorable.

Il sera déposé à la DIRECCTE sous la forme d’un exemplaire papier et sous la forme électronique.

Fait à Paris

Le 17 décembre 2017

Pour Habitat France et Habitat Design International

XXXXXXXXXXX

Président

Pour La C.F.D.T. Pour la CGT

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

1. ANNEXE I

   Les Garanties de remboursement

REGIME OBLIGATOIRE 2018

SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIVE 2018

3. ANNEXE II

   Les conditions d’adhésion

LES BENEFICIAIRES DU REGIME « ISOLE » SONT :

 L’assuré titulaire d’un contrat de travail Habitat

Les ayants droits du régime « famille » sont

 Le conjoint du salarié (ou son concubin notoire),

Il est indiqué, que le salarié devra préciser à la Direction si son conjoint bénéficie d’un régime de mutuelle obligatoire au sein de sa propre entreprise. Dans ce cadre, la mutuelle famille Habitat viendra en complément des garanties prises en charge par la mutuelle du conjoint.

 Les enfants reconnus par la sécurité sociale à la charge du salarié, ou de son conjoint, ou du concubin notoire

 Les enfants jusqu’à leur 26ème anniversaire s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures entraînant ou non l’affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’activité rémunérée pendant plus de trois mois.

 Les enfants âgés de moins de 27 ans à la recherche d’un premier emploi,

 Les enfants âgés de moins de 26 ans stagiaires de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salarié,

 Les enfants âgés de moins de 26 ans percevant les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées,

 Les enfants âgés de moins 26 ans sous contrat d’apprentissage.

 Les ascendants reconnus à charge au sens de la Sécurité sociale,

LE CHOIX DU REGIME

Le salarié choisit au moment de son adhésion ou lors de la mise en place du nouveau régime l’un des régimes proposés :

- régime « isolé » obligatoire

- régime « isolé » complémentaire facultatif

- régime « famille » optionnel (selon le régime choisi par le salarié)

CHANGEMENT DE REGIME

Le changement de régime peut intervenir au 1^er janvier de chaque année, si l’assuré en fait la demande un mois avant cette date.

La date d’admission au titre du nouveau régime est alors fixée au premier janvier qui suit la réception de la demande.

LE CHOIX DE LA STRUCTURE DE COTISATION

Le choix de la structure de cotisation intervient :

- lors de la mise en place du nouveau régime pour les salariés présents au sein de la société,

- pour tout nouveau salarié embauché, à la date d’embauche,

- le 1^er jour du mois qui suit un changement de situation de famille (mariage, divorce, naissance, adoption, enfant qui n’est plus à charge, décès du conjoint ou concubin) et lorsque le conjoint ou concubin a sa propre mutuelle obligatoire ou qu’il perde sa couverture mutuelle (sur présentation du justificatif approprié).

CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION

Depuis le Décret du 8 juillet 2014 les dispenses sont communes.

Le Décret précise qu’elles peuvent être utilisées pour les salariés et pour les ayants droit. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

La demande de dispense doit être formulée, accompagnée de tous documents utiles, auprès de la Direction et ce chaque année.

1. Les apprentis et les titulaires de contrat à durée déterminée de moins de 12 mois

2. Les titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties en produisant tous documents utiles auprès de la Direction

3. Les Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit (couverture famille obligatoire du conjoint), d’une couverture collective qui le couvre à titre obligatoire

Cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise :

• la couverture de l’ayant droit étant facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément

DISPOSITIONS SPECIALES

Les salariés cessant leur activité en cours de mois continuent à bénéficier des garanties pour le mois en cours.

COTISATIONS

Les cotisations relatives à l’ensemble des garanties du contrat obligatoire prenant effet au 1^er janvier 2017 sont fixées à :

Régime obligatoire de base

		2018 (% pmss)	2018 Montant (part à la charge du salarié)	2019 (%pmss) (Montant non connu)
Régime général	Salarié isolé	1,18 %	16,22 €	1,54 %
	Salarié famille	3,00 %	69,20 €	3,30 %
Régime local	Salarié isolé	1,15 %	13,33 €	1,27 %
	Salarié famille	2,46 %	56,70 €	2,71 %

Les montant ci-dessus sont basées sur une prise en charge employeur de 65% du taux de cotisation « isolé ».

NB : Pour 2018, le PMSS est égal à 3.311 €. Pour 2019, ce plafond n’est pas

Régime surcomplémentaire facultatif

		2018 (% pmss)	2018 Montant	2019 (%pmss) (Montant non connu)
Salarié isolé		0,20 %	6,62 €	0,22%
Salarié famille		0,40 %	13,24 €	0,44%

Les taux de cotisations de ce régime surcomplémentaire sont à ajouter au coût du régime base obligatoire ; ils seront réglés directement par le salarié à l’organisme gestionnaire de la Mutuelle (Henner)