Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif à la formation professionnelle" chez ELIS PREVENTION NUISIBLES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ELIS PREVENTION NUISIBLES et le syndicat CFTC le 2020-11-06 est le résultat de la négociation sur les formations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T09320005705
Date de signature : 2020-11-06
Nature : Avenant
Raison sociale : ELIS PREVENTION NUISIBLES
Etablissement : 38953064300045 Siège

Formation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Formation professionnelle ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (2019-11-07)

Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-06

SOCIETE ELIS PREVENTION NUISIBLES

AVENANT N°1 A L’ACCORD

SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Entre :

  • la société Elis Prévention Nuisibles sis au 8 rue TOUSSAINT LOUVERTURE, 93000 BOBIGNY, représentée par Monsieur XX, Directeur;

Et

  • le Syndicat CFTC représenté par Monsieur XX, Délégué syndical,

Préambule :

Les parties se sont réunies pour préciser les règles relatives à la périodicité de l’entretien périodique et du bilan des 6 ans et ainsi clarifier l’accord sur la formation professionnelle signée le 7 novembre 2019.

Les dispositions de l’accord sur la formation du 7 novembre 2019 non modifiées par cet avenant demeurent inchangées.

Chapitre 1 : Les Entretiens professionnels

  1. L’entretien professionnel périodique

  1. Périodicité (modifié)

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel tous les 3 ans.

En effet, comme précité un entretien individuel est déjà effectué chaque année, afin d’aborder les besoins en formation et les éventuels souhaits d’évolution. Ainsi, il apparait pertinent aux parties d’accomplir un entretien professionnel tous les 3 ans, compte tenu des modalités de gestion des mobilités professionnelles et l’évolution de nos métiers.

Pour le suivi des dates d’entretien professionnel, les parties conviennent de prendre pour référence l’année civile pour être en cohérence avec la période d’application du plan de développement des compétences.

Ainsi, le décompte des 3 ans s’effectuera de la manière suivante :

Salariés embauchés en année N quel que soit le mois d’arrivée :

  • 1er entretien en année N + 3 ;

  • 2nd entretien et bilan en année N + 6.

De façon transitoire, il est convenu que :

  • Les salariés entrés avant le 31 décembre 2014 : les 2 entretiens professionnels pour la 1ère période de 6 ans seront réalisés avant le 31 décembre 2020.

  • Les salariés entrés en 2015 : les 2 entretiens professionnels pour la 1ère période de 6 ans seront réalisés avant le 31 décembre 2021.

Calendrier :

Année d’entrée Années des 2 entretiens professionnels
Avant le 31.12.2014 2 entretiens au plus tard avant le 31.12.2020
En 2015 2 entretiens au plus tard avant le 31.12.2021
En 2016 2019 et 2022
En 2017 2020 et 2023
En 2018 2021 et 2024
En 2019 2022 et 2025
En 2020 2023 et 2026

Par ailleurs, un entretien professionnel devant être réalisé à l’issue de certaines absences (à l’issue d’un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.), il devra être réalisé dans un délai de 3 mois à compter du retour du salarié. Cet entretien ne se confond pas avec les entretiens professionnels périodiques et l’entretien individuel annuel.

Cet entretien peut être réalisé avant le retour du salarié, si celui-ci le demande : cet entretien sera réalisé dans un délai d’un mois à compter de la demande du salarié.

Le salarié est informé du bénéfice d’un entretien professionnel via le livret d’accueil.

Lors de l’entretien professionnel, une brochure intitulée « Construire son projet professionnel » est remise au salarié. Cet entretien donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

  1. Le bilan tous les 6 ans (modifié)

Tous les 6 ans au plus tard, le bilan prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail se tiendra avec un Manager au cours de l’entretien professionnel périodique, dans l’objectif de réaliser un état des lieux du parcours professionnel du salarié.

Ainsi, le bilan sera effectué à l’occasion du 2ème entretien professionnel.

Ce bilan recensera les entretiens professionnels, les actions de formation suivies, les éléments de certification acquis par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, au cours de la période de 6 ans.

Ce bilan donnera lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Exemples :

Date d’embauche 1er bilan 2ème bilan
1/03/2017 2023 2029
11/11/2018 2024 2030
18/04/2019 2025 2031
12/05/2020 2026 2032
22/07/2021 2027 2033

Chapitre 2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.

Chapitre 3 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Bobigny, le 6 novembre 2020

En 3 exemplaires

Pour la Société EPN Pour la CFTC

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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