Caterpillar Finance France SA

AVENANT N° 1

A L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Signé le 21 juin 2017

Les chapitres non modifiés par rapport à l'accord initial ne sont pas inclus

Entre LES PARTIES :

La société Caterpillar Finance France SA dont le siège social est situé 84 rue Charles Michels – 93200 Saint-Denis, RCS Bobigny 389 542 762, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Administratif et Financier,

Ci-après dénommée CFFSA ou l'Employeur,

d'une part,

ET

Les Délégués du Conseil Social et Economique de la société Caterpillar Finance France SA :

• Madame XXXXXX, membre Titulaire du Collège Unique

• Madame XXXXXX, membre Titulaire du Collège Unique

Agissant conjointement et solidairement,

Ci-après dénommés le CSE,

d'autre part,

Il est au préalable rappelé :

1. Un accord sur la mise en œuvre du télétravail a été signé entre CFFSA et les membres du CSE le 21 juin 2017.

2. Cet accord a globalement jusqu'alors fonctionné à la satisfaction des parties.

3. Depuis la signature de l'Accord initial, des circonstances exceptionnelles en décembre 2019 / janvier 2020 puis à compter de mars 2020 en raison de la crise sanitaire Covid19 ont nécessité le déclenchement du télétravail exceptionnel à 100 %.

4. Des discussions se sont déroulées en réunion de CSE le 11 puis le 18 mai 2020 au cours desquelles la Direction de CFFSA a présenté un projet de modification des termes de cet Accord, desquelles il a été établi un procès-verbal. Il s'en est suivi fin mai des présentations au Personnel lors de réunions tenues par département au cours desquelles chaque salarié a pu poser des questions et émettre un avis.

Puis, il est convenu entre les Parties d'apporter par le présent avenant les modifications définies ci-après à l'accord de base sus désigné :

Prise en charge des frais liés au télétravail

Le texte de l'article 6.7 relatif à la prise en charge des frais liés au télétravail est remplacé par le texte suivant :

Outre les moyens mis à disposition du télétravailleur, l'entreprise verse mensuellement une indemnité forfaitaire de cinq euros (5,00) par jour de télétravail effectué à domicile tel que prévu dans cet avenant et ce, dans la limite de vingt euros (20,00) par mois.

Ce plafond est applicable pour le télétravail régulier ainsi que pour l’exceptionnel.

Cette indemnité forfaitaire correspond à la prise en charge d'une quote-part des frais de consommation courante liés à la présence à domicile (abonnement Internet, électricité, chauffage, matériel, assurance, fournitures éventuelles...). Elle est soumise partiellement à cotisations sociales selon les directives de l’URSSAF et à impôt sur le revenu.

Par ailleurs, un ticket restaurant sera attribué par jour de télétravail.

Date d'application - Durée

Le présent avenant est applicable au 1er jour du mois qui suit sa publicité.

Les termes de l'article 14 de l'Accord initial restent inchangés.

Publicité

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés. De plus, conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera adressé pour information à la commission paritaire nationale de notre branche, à savoir l’Association des Sociétés Financières.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Bobigny.

Aucune autre modification n'est apportée, dans le cadre de cet avenant, à l'accord de télétravail du 21 juin 2017, qui restent applicables en l'état.

Fait à Saint-Denis, le 18 mai 2020.