Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE AU SEIN DU RESTAURANT "AUBERGE DAB"" chez AUBERGE DAB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

AU SEIN DU RESTAURANT

Entre

Le délégué syndical CGT, représentant les salariés grévistes du restaurant, en la personne de

(Ci-après l’« Organisation syndicale »)

D’une part

Et

, société par actions simplifiée, dont le numéro, unique d’identification est le, dont le siège social est situé, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de,

(Ci-après la « Direction »)

D’autre part

(Ci-après dénommées collectivement les « Parties »)

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Un mouvement de grève du 11 au 14 février 2019 a touché une partie du personnel de cuisine de.

2. L’Organisation syndicale a exprimé au nom des salariés grévistes les revendications suivantes :

1. « Arrêt de modifications des plannings sans respecter le délai de prévenance

2. Augmentation collective des salaires

• Pour les commis de cuisine : 1950€

• Pour les ½ chef de partie : 2.100€

• Pour les chefs de partie : 2.600€

• Pour les plongeurs : 1.900€

• Pour les seconds de cuisine : 3.250€

3. Une prime d’ancienneté de 15% du salaire par mois à partir de 3 ans dans l’entreprise

4. Arrêt de l’utilisation des plongeurs pour faire le travail de cuisine

5. Le respect du personnel dans l’ensemble

6. Arrêt du retrait de 154€ au titre des avantages en nature pour l’ensemble du personnel et application du même traitement pour tous soit 1 avantage en nature repas et 1 indemnité compensatrice repas

7. La prise en charge totale des tenues des chefs de rangs, achat et nettoyage

8. Nous demandons qu’avant d’embaucher d’autres chefs de partie de l’extérieur, les postes soient proposés en interne aux personnels qui sont déjà en poste et qui sont en capacité d’accéder à ces postes

9. Un treizième mois de salaire »

3. Les Parties se sont rencontrées et ont discuté dans un climat serein et apaisé afin de mettre un terme à la grève et à cette situation de blocage au plus vite et d’améliorer les relations professionnelles de façon pérenne.

4. C’est l’objet du présent protocole d’accord de fin de grève.

IL A DES LORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Engagements de la Direction

Afin de mettre un terme à la grève :

Revendication 1) la Direction de la Société rappelle que les plannings des salariés sont affichés 15 jours à l’avance. Des modifications peuvent être proposées aux salariés sans que ce délai soit respecté et ceci compte tenu des contraintes d’organisation. Le salarié est libre d’accepter ou refuser la proposition.

Revendication 2) en raison des spécificités de, liées à la qualité des produits proposés aux clients, au niveau du ticket moyen et aux volumes préparés, il a été acté une grille de salaires spécifique de celle des autres restaurants de:

• Pour les commis de cuisine : 1750€ bruts mensuels

• Pour les ½ chef de partie : 1.900€ bruts mensuels

• Pour les chefs de partie : 2.300€ bruts mensuels – classification niveau III échelon 3. L’ensemble des chefs de parties de sera positionné sur ce niveau de rémunération et classification

• Pour les plongeurs et employés polyvalents : 1.750€ bruts mensuels

• Pour le second de cuisine – statut employé : 2.900€ bruts mensuels

sera promu ½ chef de partie au 1^er février 2019 selon le salaire défini ci-dessus.

L’ensemble de ces dispositions sera effective au 1^er février 2019.

Revendication 4) la Direction de la Société accepte un niveau de salaire équivalent pour les commis de cuisine, les plongeurs et les employés polyvalents (plonge et commis de cuisine). Pour ces 3 qualifications, le salaire brut sera porté à 1.750€ et permet d’encourager la polyvalence et l’évolution des salariés.

Revendication 6) la Direction rappelle que la négociation spécifique aux avantages en nature, actuellement en cours, sera relancée avec les délégués syndicaux des différentes organisations syndicales concernant les avantages en nature pour les horaires directs. La prochaine réunion sera fixée dès confirmation de l’URSSAF de la possibilité d’un tel accord (demande de rescrit en date du 15 novembre 2018).

Revendication 8) la Direction rappelle qu’elle est favorable aux évolutions en interne au sein de.

Les autres revendications de l’Organisation syndicale ne sont pas acceptées par la Direction.

Article 2 : Engagement de l’Organisation syndicale

En contrepartie des engagements de la Direction figurant à l’article 1^er du présent protocole, l’Organisation syndicale s’engage, pour sa part, à mettre fin au mouvement de grève et à la situation de blocage qui en résulte dès le 14 février 2019 à 18 heures.

Le respect par la Direction de ses engagements tels que prévus à l’article 1er du présent protocole est subordonné au respect par l’Organisation syndicale des engagements figurant dans le présent article et à la cessation de ce mouvement de grève et de cette situation de blocage.

Article 3 : Engagement commun des Parties

En réponse à la revendication figurant en préambule sous le numéro 5, la Direction et l’Organisation syndicale s’engagent à un respect mutuel et à un dialogue social serein et apaisé.

Article 4 : Rappel des Parties

Les Parties rappellent les dispositions légales sur le droit de grève suivantes :

• La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux).

• Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une pour avoir fait grève. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul.

• L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires. La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Ainsi, les jours de grève ne seront pas rémunérés par l’entreprise. Ils seront comptabilisés en « Absences diverses ».

Article 5 : Stipulations finales

Le présent protocole d’accord de fin de conflit entrera en vigueur dès sa signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le 14 février 2019 à heures

Pour l’Organisation syndicale Pour la Direction