Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2019" chez EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL (Siège)

Massy, le 18 Mars 2019

PV D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL

1^ère REUNION – 4 Mars 2019 – 8h30

2^ème REUNION - 18 Mars 2019 – 8h30

Etaient présents :

Direction : XX

Délégué syndical CGT : XX

Invités  : XX

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL et l’organisation syndicale représentative.

La liste des revendications pour la CGT est remise à la direction lors de la première réunion du 4 Mars 2019 et annexée au présent PV. Une lecture en est faite en séance, quelques commentaires sont apportés par la direction.

Il est remis aux représentants du personnel un extrait du bilan social 2018 et au délégué syndical un rapport égalité hommes/femmes 2018.

Les parties conviennent que l’inflation 2018 est de 1,75%.

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I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :

La Direction rappelle que :

• la durée du travail et l’organisation du temps de travail sont définies par les accords du 31/08/1999 pour les etam/cadres et du 26/10/2000 pour les ouvriers

• l’entreprise a signé des accords de participation et d’intéressement, que le groupe est doté d’un PEG et que l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

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Réponses de la direction aux demandes de la CGT

1. Prévisions d’emploi toutes catégories

Le plein emploi sera assuré pour les 12 mois à venir, sauf arrêts accidentels de chantier.

2. Augmentation générale des salaires toutes catégories

La Direction retient une augmentation moyenne sur le salaire de base, de 2% toutes populations confondues à compter du 1^er Avril 2019.

Les taux horaires sont augmentés de 2% au 1er mars 2019 pour l’ensemble des ouvriers.

Qualifications	Coeff	Taux horaire
Niveau 1- Position 1	150	10,49
Niveau 1 - Position 2 A	170	10,99
Niveau 1 - Position 2 B	170	11,66
Niveau 2 - A	185	11,90
Niveau 2 - B	185	12,66
Niveau 3 - Position 1 A	210	13,72
Niveau 3 - Position 1 B	210	14,41
Niveau 3 - Position 2	230	15,11
Niveau 4 - Position 1 MO --> A	250	15,40
Niveau 4 - Position 1 MO --> B	250	15,67
Niveau 4 - Position 1 CE --> A	250	15,67
Niveau 4 - Position 1 CE --> B	250	16,38
Niveau 4 - Position 2 CE	270	17,48

3. Augmentation de la prime de rendement des ouvriers

Les primes de rendement sont augmentées en moyenne de 8 euros pour la majorité des ouvriers à compter du 1^er Mars 2019.

4. Prime annuelle des ETAM/CADRES

Le montant des primes distribuées aux etam/cadres est fonction du résultat de l’entreprise.

5. Augmentation du montant du panier, des indemnités trajet, des tacots, de la prime de salissure de poussière et de secourisme pour les ouvriers

Le montant du panier repas sera augmenté de 10 centimes et passera donc de 13,10 € à 13,20€ à compter du 1^er Mars 2019. Les montants des indemnités de trajet ne sont pas augmentés.

Il n’y aura pas de modification sur les montants des primes de salissure, de poussière ainsi que sur les différents tacots.

6. Promotions et augmentations individuelles toutes catégories

Chaque cas sera étudié attentivement avec la hiérarchie.

7. Point sur les ouvriers n’ayant pas changé de qualification depuis 10 ans

Une attention particulière sera réalisée sur ces salariés.

8. Augmentation de la prime de rendement pour les nouveaux embauchés

Le montant minimal de la prime de rendement à l’embauche est maintenu à 75 euros.

9. Création d’une prime d’ancienneté

La direction ne donne pas son accord.

10. Revalorisation des montants des médailles du travail

Les montants sont augmentés de 10 euros en 2019 sauf pour la GRAND OR dont le montant est maintenu.

entreprise 10 ans (chèques cadeaux)	240 €
bronze 15 ans BTP	360 €
ARGENT 20 ans	550 €
VERMEIL 30 ans	740 €
OR 35 ans	960 €
GRAND OR 40 ans	1330 €

11. Création d’une médaille des 25 ans dans l’entreprise

La direction ne donne pas son accord.

12. Embauches de compagnons en CDC afin de diminuer le nombre d’intérimaires

La direction Ile de France étudie le sujet.

13. Embauches de compagnons en 2019

Sous réserve du maintien de l’activité, la direction indique que 5 à 10 compagnons seront embauchés sur l’année.

14. Prise en charge par l’employeur d’une journée en cas de déménagement

La direction ne donne pas son accord. La seule journée de déménagement prise en charge concerne les collaborateurs mutés au sein d’une autre région, à la demande du groupe (cf charte mobilité).

15. Sous traitance gros œuvre, former nos ouvriers à la pose de prédalles, coffrage plancher

Monsieur HENRY rappelle que le Comité d’Entreprise continuera à être informé concernant la sous-traitance gros œuvre sur nos chantiers et confirme privilégier la production propre de notre gros œuvre sauf cas particulier dû à de la suractivité ponctuelle ou des chantiers de taille importante. Nous continuerons à former nos ouvriers sur la plateforme interne du Perray en Yvelines en plancher et en voiles et à progresser sur le type de matériel utilisé.

16. Formation des jeunes collaborateurs

Les jeunes compagnons sont obligatoirement inscrits à la Plateforme du Perray pour suivre la formation « Savoirs Minimaux Techniques ».

17. Paiement de 3 jours en cas d’absence pour enfant malade de moins de 12 ans

A ce jour, seules les mères peuvent obtenir, sur justificatif médical, 3 jours payés par an pour les enfants de moins de 10 ans. Cette règle est maintenue.

18. Augmentation du barème de frais kilométriques

Le barème de remboursement pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel lors de déplacements professionnels occasionnels reste inchangé. Le montant remboursé par kilomètre varie suivant le modèle du véhicule (essence/gazoil et puissance fiscale) et est calculé pour le logiciel de note de frais du groupe.

19. Augmentation du montant des tickets restaurant pour les etam/cadres

Le montant du ticket restaurant restera sur une valeur faciale à 9,00 € avec une part patronale à 5.40€.

20. Augmentation des indemnités repas pour les etam/cadres de chantier

Le montant passera de 9,10€ à 9,20€ à compter du 1^er Avril 2019.

II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

1) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le rapport annuel 2018 égalité Hommes / Femmes incluant les réponses aux indicateurs validés dans le plan d’action est remis au Délégué Syndical pour information, analyse et commentaire.

Des négociations ont été lancées avec Mr XX, Délégué syndical CGT, en Mars 2019, un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle femmes est en cours de signature.

2) Discrimination

Le délégué syndical a étudié les documents remis par l’entreprise.

L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

3) Travailleurs Handicapés

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un groupe de travail au niveau de la Branche Construction est constitué pour réfléchir sur ce thème.

4) Prévoyance maladie et remboursement des frais de santé 

Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise.

L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le

Groupe EIFFAGE.

5) Droit d’expression 

Des réunions bi annuelles sont organisées au siège de l’entreprise et sur les différents chantiers permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.

6) Risques psychosociaux et droit à la déconnexion

Un accord groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 6 Décembre 2017.

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Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du Code du Travail., à savoir dépôt en deux exemplaires dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Massy, en 4 exemplaires, le 18 Mars 2019

XX XX

Directeur Délégué syndical CGT