Accord du 13 décembre 2018

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignées :

La Société SGE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES, S.A.S. au capital de 40 000 € dont le siège social est sis 83 avenue Charles de Gaulle – 15000 AURILLAC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

et

Le syndicat XXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale, assistée de XXXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXXX, représentantes du personnel au Comité d’Entreprise,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la SGE Centre Médico-Chirurgical de Tronquières a ouvert, le 7 mars 2018, les discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires selon les dispositions légales.

La direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 9 réunions selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : 7 mars 2018,

2^ème réunion : 14 mai 2018,

3^ème réunion : 28 mai 2018

4^ème réunion : 12 juin 2018,

5^ème réunion : 27 septembre 2018,

6^ème réunion : 17 octobre 2018,

7^ème réunion : 12 novembre 2018,

8^ème réunion : 21 novembre 2018,

9^ème réunion : 5 décembre 2018.

La délégation XXXXXXXXXX a demandé les mesures salariales suivantes :

• Augmentation du point conventionnel à 8 € brut ;

• Une prime « bas salaire » brut mensuelle de 50 € pour les ASH, secrétaires, brancardiers, aide de stérilisation, etc …, portée à 60 € pour les secrétaires « frappe » ;

• Une prime « dimanche et fériés » de 50 € brut.

La direction n’a pu accéder à l’ensemble de ces demandes, en raison du contexte économique actuel marqué notamment par une baisse de l’activité.

La direction et la délégation FO ont néanmoins souhaité répondre aux préoccupations des salariés dont le niveau de rémunération reste le plus faible, en proposant des mesures salariales visant particulièrement ces salariés.

C’est dans ces conditions que, après examen des différentes revendications et propositions respectives et après un compromis admis des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties ont entendu formaliser leur accord en adoptant les dispositions suivantes :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique pour l'ensemble du personnel salarié de la clinique à compter du 1^er janvier 2019, selon des dispositions précisées ci-dessous.

Il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire pour l’ensemble des volets déterminés par les dispositions légales.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

1. Versement d’une « prime métier » :

Dans le cadre de leurs échanges, les partenaires sociaux ont souhaité répondre aux préoccupations des salariés dont les niveaux de rémunération apparaissent les plus faibles.

Ils se sont donc entendus pour proposer une mesure, de nature catégorielle, ayant justement pour finalité de revaloriser ces dites rémunérations par le versement d’une prime mensuelle.

Ces mêmes salariés se trouvent par ailleurs fortement impactés par les désorganisations de service liées à l’absentéisme. La Direction a donc décidé de corréler le versement de cette prime à la notion de présentéisme, pour une durée déterminée de 2 ans.

Il est enfin précisé que cette prime n’entrera ni dans le calcul du comparatif de la rémunération annuelle garantie par la convention collective, ni dans le comparatif SMIC en vigueur.

Son montant sera par ailleurs, retenu dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année.

• Champ d’application :

Les catégories de salariés concernés sont les suivantes (CDD et CDI) :

Bénéficieront de cette prime, les salariés relevant des classifications conventionnelles « EMPLOYE » des différentes filières, issus des métiers :

ASH ; brancardier ; standardiste ; employé des services administratifs ; secrétaire et secrétaire médicale ; agent de comptabilité ; agent général des services techniques recruté à compter du 1^er janvier 2016 ; agent de sécurité (veilleur de nuit) ; magasinier.

• Montant et modalités de versement :

Montant :

Prime de 30 € brut pour un équivalent temps plein

Prime portée à 50 € brut pour un équivalent temps plein, pour les secrétaires médicales bénéficiant de la compétence « frappe », identifiées au jour de la signature du présent accord. Les secrétaires médicales recrutées à l’issue, qui seront appelées à mettre en œuvre cette compétence « frappe », bénéficieront également d’une prime portée à 50€ brut.

La prime est donc proratisée au temps de travail contractuel.

Périodicité :

La prime sera versée de façon mensuelle, en sus de la RAG et du SMIC en vigueur ; et retenue dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année.

Pour exemple, est repris ci-dessous, le libellé de la structuration de rémunération :

Un collaborateur ASH (coefficient 191) percevra une rémunération mensuelle brute équivalente pour 151.67 heures travaillées à 1540.72 € se décomposant ainsi :

• salaire brut de base : 1337 € (coefficient 191 x valeur du point à 7€)

• prime NAO 2008 : 13.37 €

• prime NAO 10/11 : 75 €

• Ajustement au SMIC : 73.10 €

• Ajustement mini conventionnel : 2.25 €

• prime d’habillage/déshabillage : 10.00 € 

• prime métier : 30 €

• les primes de sujétion (dimanche, fériés…)

Et tous avantages en vigueur au sein de l’établissement et relevant de la catégorie concernée.

Le calcul de la RAG sera réalisé de la façon suivante :

Comparatif 18008.54 € / (1337+73.10+2.25)*12=16948.20

Soit une RAG : 1060.34 € brut

Précisions concernant la prime d’habillage/déshabillage :

Il a été acté le versement d’une prime de 10 € brut mensuelle pour tous les salariés de l’établissement se voyant imposé le port d’une tenue de travail, afin de compenser les temps consacrés à l’habillage et au déshabillage.

• Modalités de calcul du montant de la prime :

A date de mise en œuvre et pour une durée de 2 ans :

Cette prime sera acquise à tout salarié relevant des catégories susvisées, ayant effectivement travaillé de façon continue sur tout le mois.

Est assimilé aux temps de travail effectif, les absences rémunérées (temps de formation ; réunion ; délégation ; congés payés ; récupération ; congés évènements familiaux ; jours enfants malades rémunérés).

Ainsi, toute autre absence entre dans le champ des absences non rémunérées et entraine, dès le premier jour, l’impossibilité d’acquérir la prime pour le mois donné.

Il est précisé, de façon non exhaustive, que constitue une absence non rémunérée : la maladie ; la maladie professionnelle ; l’AT ; le congé parental ; les jours enfants malades non rémunérés ; l’absence injustifiée ; le congé sans solde ….

Cette prime n’entrera pas dans le calcul du comparatif de la rémunération annuelle garantie par la convention collective, ni dans les comparatifs SMIC et minimum conventionnel en vigueur.

Son montant sera par ailleurs, retenu dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année.

A compter du 1^er janvier 2021 :

Les modalités de calcul de la prime telles que visées ci-dessus ne s’appliqueront plus.

Cette prime sera acquise à tout salarié relevant des catégories susvisées, sous condition d’ancienneté. En effet, la prime sera versée à compter de 1 mois de présence continue au sein des effectifs.

Pour exemple : un salarié ASH, recruté le 15 janvier 2021, bénéficiera de la prime de 30 € à compter de la fin du mois civil suivant, soit à fin février (30 € brut = « prime métier » portée sur le bulletin de paie de février 2021).

La prime sera ensuite versée au prorata, du temps de travail contractuel et du temps de travail effectif.

Au cours des deux années (2019 et 2020) et par la suite, la mise en place de cette prime n’entravera pas de nouvelles négociations concernant toutes les catégories de personnel salarié du CMC DE TRONQUIERES.

• Date d’application :

La mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Article 3. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective, des accords d’entreprises et des usages en vigueur.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être contraires ou moins favorables, elles seraient remplacées par les termes du présent accord.

Article 4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est immédiatement applicable dès signature et accomplissement des formalités de publicité.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 5. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7. Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 8. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2222-6 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.

Article 9. Dépôt légal – publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE - UT Cantal, en 2 exemplaires (un sur support électronique et un sur support papier) et un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aurillac.

Article 10. Perspectives 2019

Les partenaires au présent accord ont convenu, pour l’année 2019, d’ouvrir des négociations qui porteront notamment sur l’élaboration d’un nouvel accord d’intéressement.

Fait à Aurillac,

le 13 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux

Pour les Syndicats Pour la Direction

XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX,

Déléguée Syndicale XXXXXX. Directeur.