Association APAJH de la Drôme

Accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés.

Entre, d’une part

• L’association APAJH de la Drôme, dont le siège social est situé 64b Allée du Concept 26500 Bourg-lès-Valence,

  représentée par xxx, en sa qualité de Directrice Générale, mandatée par la décision du Conseil d’Administration du 30 septembre 2021.

Et, d’autre part, l’organisations syndicale

• CFDT Santé Sociaux,

  représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale.

Table des matières

PRÉAMBULE 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Nature et portée du droit d’expression 3

Article 3 : Garanties 4

Article 4 : Mode d’organisation du droit d’expression 4

Article 5 : Fréquence et durée des réunions 5

Article 6 : Lieu des réunions 5

Article 7 : Organisation et déroulement des réunions 5

7.1 : Animation et secrétariat 5

7.2 : Invitation 6

7.3 : Déroulement des réunions 6

Article 8 : Compte-rendu des réunions 6

8.1 : Rédaction 6

8.2 : Transmission 6

8.3 : Réponses de la Direction Générale 6

8.4. Communication du compte-rendu et de la réponse de la Direction 7

Article 9. Date d’effet – Durée 7

Article 10. Révision 7

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord 7

PRÉAMBULE

Le présent accord se veut un outil au service de l’expression des salarié.e.s, favorisant l’implication de tous et conduisant à la participation active de chacun à la vie du collectif de travail et de l’Association.

Le droit d’expression des salarié.e.s constitue un élément important pour le développement de l’engagement des salarié.e.s et le renforcement d’un sentiment d’appartenance à l’Association. Il peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Il contribue par là même à l’amélioration des prestations rendues aux usagers.

L’organisation ci-après définie a pour objet de favoriser le droit d’expression des salarié.e.s et ne peut porter atteinte au rôle et aux missions des instances représentatives du personnel, ni restreindre l’exercice du droit syndical au sein de l’APAJH de la Drôme.

Les parties signataires conviennent d’organiser, par le présent accord, les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salarié.e.s sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, et ce conformément aux dispositions des articles L2281-1 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salarié.e.s ;

• Les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des souhaits et avis à l'employeur ;

• Les mesures permettant aux salarié.e.s concerné.e.s, aux organisations syndicales représentatives et aux membres du CSE de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes, ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de l’APAJH de la Drôme, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail qui les lie à l’Association, leur qualification, leur ancienneté.

Article 2 : Nature et portée du droit d’expression

En application des articles L.2281-1 et L.2281-2 du Code du travail, les salarié.e.s de l’APAJH de la Drôme bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

L’expression est « directe » dans le sens où chaque salarié.e doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle.

L’expression est « collective » dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié.e-hiérarchie ou par la voie des représentant.e.s du personnel, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.

Selon les mêmes articles, cette expression a pour objet de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salarié.e.s, l’organisation de l’activité et la qualité du travail dans l’établissement auquel ils appartiennent au sein de l’Association.

Tout autre sujet qui n’entre pas dans la définition ci-dessus (par exemple : le statut, la convention collective, les salaires, les situations individuelles ou mises en cause personnelles etc.) ne confère pas un droit d’expression dans les conditions qui sont définies ci-après.

Article 3 : Garanties

Les opinions émises par chacun.e des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent servir de fondement à une sanction disciplinaire ou un licenciement.

L’exercice du droit d’expression est protégé mais dans la limite de tout abus (malveillance, diffamation, attitude agressive et/ou inadaptée) à l’égard des personnes, de l’Association ou des institutions.

Pour le bon exercice du droit d’expression, les salarié.e.s s’interdiront toute mise en cause personnelle, tout procès d’intention, toute déclaration ou attitude malveillante.

Les participant.e.s aux réunions d’expression s’engagent à respecter la confidentialité et l’anonymat des propos tenus dans cette instance.

Article 4 : Mode d’organisation du droit d’expression

Afin de permettre des temps d’échanges, il est convenu :

*Pour les salarié.e.s non cadres et salarié.e.s cadres techniques :

Le droit d’expression s’exerce soit :

• Par site géographique. (Ex : Les établissements de Buis, le pôle enfance de Bourg-lès-Valence…)

• Par typologie d’établissement (Ex : les Camsp, les SAVS, les Esat,…)

• Par typologie de métier (Ex : les secrétaires d établissement, les agents d’entretien…)

Le regroupement en réunion physique entre salarié.e.s d’établissements ou services localisés sur plusieurs sites géographiques peut se faire dans la limite d’un rayon de 30 kilomètres. (Ex : Nyons/Buis ; Crest/Valence, Bourg-lès-Valence/Romans…).

Au-delà de cette limite un groupe d’expression peut se créer à distance en utilisant des outils numériques appropriés.

La participation ou la non-participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Pour assurer au mieux l’expression collective, les groupes ne pourront comprendre plus de 20 personnes, ni moins de 6 personnes.

Si la composition d’un groupe d’expression devait dépasser ce seuil, il sera demandé par la Direction, avant le début de la réunion, de le diviser en deux groupes afin de ne pas dépasser l’effectif de 20 personnes.

*Pour les salarié.e.s cadres ayant des responsabilités hiérarchiques :

Un groupe d’expression spécifique sera mis en place :

• pour les directeurs.trices,

• pour les cadres intermédiaires (chef.fe.s d’ateliers, chef.fe.s de service).

Article 5 : Fréquence et durée des réunions

Une réunion par an sera organisée par l’employeur et sera accolée à une réunion de service.

D’autres réunions peuvent se déclencher à l’initiative des salarié.e.s selon les modalités de l’article 7.

Pour ce faire, Ils ou elles en feront part aux chef.fe.s de service qui valideront la tenue de ces réunions.

La participation des salarié.e.s à des réunions d’expression est limitée à 2 par année civile.

Le temps dédié au droit d’expression peut être variable sans pouvoir dépasser 2 heures par réunion. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 6 : Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront de préférence dans l’établissement concerné par le maximum de salarié.e.s. Pour les cadres hiérarchiques, les réunions auront lieu de préférence au siège social de l’Association.

Pour les réunions regroupant des salarié.e.s d’établissements ou services distants de plus de 30 km il sera mis à disposition des outils numériques de type matériel et logiciel de visio-conférence.

Article 7 : Organisation et déroulement des réunions

7.1 : Animation et secrétariat

Afin de garantir la neutralité des débats et des échanges et pour ne pas entraver la libre expression des salarié.e.s, avant chaque réunion deux salarié.e.s volontaires, en charge de l’animation et du secrétariat devront être désigné.e.s par le groupe.

En cas de carence de salarié.e volontaire sur l’un ou l’autre poste, le.a salarié.e le.a plus âgé.e et/ou le.a salarié.e le.a plus jeune seront désigné.e.s.

Chaque groupe d’expression se verra communiquer une copie de l’article 2 relatif à la nature et portée du droit d’expression qui fixe le cadre et le contenu de ces temps d’expression.

7.2 : Invitation

La direction est chargée d’inviter par tout moyen les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de la réunion.

7.3 : Déroulement des réunions

Une feuille d’émargement sera signée à chaque début de réunion.

L’animateur.trice de réunion sera chargé.e de formaliser les propositions ou remarques formulées par les participant.e.s. Il veillera à encourager et à faciliter l’expression directe de chacun.

Il lui appartient de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets abordés. A ce titre, il ou elle sera particulièrement vigilant.e aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participant.e.s. A cette fin, il est admis que l’animateur.trice puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelles ne sont pas observées.

Article 8 : Compte-rendu des réunions

8.1 : Rédaction

Le ou la secrétaire est chargé.e de rédiger le compte-rendu de la réunion faisant apparaître les réflexions, propositions, demandes et avis du groupe d’expression. Il n’est fait aucune mention des personnes qui sont à l’origine des propositions ou remarques.

Il ou elle bénéficiera pour ce faire, d’une heure pour rédiger le compte rendu de la réunion. Cette heure est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Avant envoi à la Direction, le compte-rendu sera communiqué à l’animateur.rice qui le co-signera.

8.2 : Transmission

Une fois établi, le compte rendu sera transmis par le ou la secrétaire au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réunion :

• A la Direction Générale,

• Aux membres du groupe d’expression des salarié.e.s.

• Au CSE

8.3 : Réponses de la Direction Générale

Sous 1 mois après réception du compte-rendu, la Direction Générale répond aux réflexions, demandes, propositions et avis émis par le groupe de réflexion par un écrit envoyé à l’animateur.trice du groupe d’expression.

8.4. Communication du compte-rendu et de la réponse de la Direction

L’animateur.trice communiquera par tout moyen le compte-rendu et la réponse de la Direction :

• A l’ensemble du personnel,

• Au CSE

Article 9. Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.

Article 10. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salarié.e.s signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentant.e.s du personnel.

Fait à Bourg-lès-Valence le 15/10/2021

En trois exemplaires originaux

Pour l’APAJH de la Drôme

Pour la CFDT La déléguée syndicale