Association APAJH de la Drôme

Accord d’entreprise relatif à l’organisation de la représentation du personnel

Table des matières

PRÉAMBULE 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Organisation de la représentation du personnel élue 3

Article 2.1. Le Comité Social et Économique 3

Article 2.2. Les représentants de proximité 3

Article 2.3. La Commission SSCT 4

Article 3. Date d’effet – Durée 4

Article 4. Interprétation 4

Article 5. Révision 5

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord 5

PRÉAMBULE

L’objet du présent accord est de définir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’association APAJH de la Drôme afin de garantir la qualité du dialogue social.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble de l’association APAJH de la Drôme.

Article 2. Organisation de la représentation du personnel élue

Article 2.1. Le Comité Social et Économique

Le CSE de l’association sera composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires, considérant l’effectif sera de 21 heures par mois.

Ces heures seront cumulables et mutualisables dans la limite de trente-cinq heures mensuelles.

Les réunions ordinaires auront lieu toutes les cinq semaines hors juillet et août en présence des 10 titulaires.

Article 2.2. Les représentants de proximité

Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Économique de l’APAJH de la Drôme.

Le nombre de représentants de proximité est fixé au nombre de 5.

Si le représentant de proximité n’est pas élu titulaire au CSE, il bénéficie de 1 heure de délégation par mois pour exercer son mandat.

Si le représentant de proximité n’est pas membre titulaire du CSE il pourra bénéficier de la formation SSCT.

En cas d’indisponibilité durable, de démission du poste de représentant de proximité, de départ de l’entreprise ou du non-respect des missions ci-dessous le CSE procèdera au remplacement.

Les représentants de proximité :

• Ont le devoir d’information de leur activité auprès du Comité Social et Économique. Ils présenteront un écrit au CSE à chaque intervention avant les réunions ordinaires afin que les sujets puissent être ajoutés à l’ordre du jour du CSE si nécessaire,

• Contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la qualité de vie au travail dans l’association en lien avec la CSSCT,

• Présentent au cadre de proximité des questions individuelles ou collectives, en relation avec l’organisation quotidienne de l’établissement ou du service.

• Préviennent les situations de harcèlement,

• Identifient les charges de travail excessives,

• Préconisent des améliorations dans l’organisation du travail de site,

• Contribuent à améliorer la communication interne,

• Promeuvent la reconnaissance au travail,

• Ils font remonter au CSE toutes questions et demandes venant des salariés de leur périmètre d’intervention.

• Peuvent se déplacer librement dans les établissements et services qu’ils représentent.

• Peuvent participer sur convocation a une réunion de la CSSCT ou du Comité Social et Économique si leur présence est jugée nécessaire au débat sur une question concernant leur périmètre. Ils sont convoqués dans les mêmes conditions que les membres titulaires du Comité Social et Économique.

Article 2.3. La Commission SSCT

La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Économique recomposé, dont 1 cadre parmi les membres élus.

La CSSCT est présidée par le représentant de l’employeur.

La CSSCT se réunit trois fois par an, une fois par quadrimestre.

En cas d’indisponibilité durable (supérieure à un mois), de démission du mandat de membre de la CSSCT ou de départ de l’association, le CSE procèdera à son remplacement dans les mêmes conditions qu’initialement.

Le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont invités aux réunions de la CSSCT avec une voix consultative.

Selon l’ordre du jour deux salariés non élus peuvent être invités à assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.

La CSSCT pourra se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

En matière d’expertise, la CSSCT peut proposer au CSE de recourir à un expert. Cependant, la décision relèvera du CSE.

En matière d’attributions consultatives, aucune délégation à la CSSCT n’est possible. Les décisions et résolutions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont prises par le CSE et non par la CSSCT.

Les heures de délégations attribuées aux membres de la CSSCT non élus titulaires du CSE sont de 4h00 mensuelles. Ces heures seront cumulables et mutualisables selon les conditions des articles R2315-5 et R2315-6 du Code du Travail.

Article 3. Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique de l’association APAJH de la Drôme prévue en novembre 2026.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué Syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Bourg-lès-Valence le 8 décembre 2022

En trois exemplaires originaux