Accord d'entreprise "Accord portant sur la prolongation des mandats des membres des représentants du personnel" chez MADER ET MADER DISTRIBUTION - SOFICOR-MADER (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOFICOR MÄDER

Entre les soussignés :

La société SOFICOR MÄDER, dont le siège est sis 22/24 rue Anatole France, à Lille (59000), représentée par XXXX, représentant de la société A ET A MÄDER Présidente,

D’une part,

Et,

Pour l’Organisation Syndicale F.O., XXXX, Délégué Syndical Central.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel arrivant initialement à terme le 30 Avril 2018, il a été décidé de prolonger lesdits mandats jusqu’au 31 Juillet 2018.

Toutefois, en raison de la nouvelle législation issue des Ordonnances Macron portant création du Comité Social et Economique, l’organisation syndicale a demandé à la Direction de décaler, à nouveau, l’organisation des élections professionnelles, ce que la Direction a accepté.

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 de 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la durée des mandats des représentants du personnel peut être prorogée par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur pour une durée maximale d’un an.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative F.O. ont, dans ces conditions, décidé de décaler de quelques mois le renouvellement des institutions représentatives du personnel et de prolonger, par le présent accord, les mandats des représentants du personnel.

ARTICLE 1 : PROLONGATION DES MANDATS

Afin de préparer dans les meilleures conditions la mise en place du futur Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la prolongation des mandats des membres des représentants du personnel actuels.

Ces mandats, qui auraient dû arriver à terme le 31 Juillet 2018, sont prolongés pour une durée de 9 mois, soit au plus tard, jusqu’au 30 Avril 2019.

ARTICLE 2 : DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société SOFICOR MÄDER.

Fait à Lille,

Le 31 Juillet 2018.

Le Délégué Syndical Central Pour la société A ET A MÄDER Présidente

XXXX XXXX