1. NAO « QVT »

   Négociation sur l'égalité professionnelle F/H

   & la qualité de vie au travail

   1. PROCES-VERBAL D’ACCORD 2018

Ont participé aux négociations :

PREAMBULE

THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :

1. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDES) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel

3. Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

(notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)

5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certains conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise

6. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

7. Prévention de la pénibilité (cf critères de pénibilité)

8. Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

RAPPEL DES ACCORDS EXISTANTS :

. Accord UES (09/2016)

. Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013)
. Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 07/2017)
. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020)
. Accord sur le droit à la déconnexion (07/2017 – 06/2020)

. Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016)

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.

MESURES

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 05 – 11 – 28 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.

1. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés

Lors de la NAO « SALAIRES » de 2017, il a par été entériné une mesure salariale pouvant répondre au besoin d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés en reconnaissant et en rémunérant « l’astreinte de soir » liée à l’horaire de 20H sur le PTP CHIMIE.

Cette mesure est pérennisée.

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDES) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel

L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes renégocié en 2017 (07/2017 – 06/2020).

3. Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties n’ont pas relevé de discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)

L’entreprise met tout en œuvre pour maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés par des aménagements de poste ou d’horaires. Les recherches de reclassement sont effectuées sérieusement après avis du médecin du travail et les DP sont consultés.

5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certains conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise

L’UES est couverte par un Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016).

6. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Lors des négociations, il n’est pas formulé de propositions.

Le personnel s’exprime via les canaux DP, CE, CHSCT, DS - sachant que tout salarié peut faire le choix d’aller au devant de son responsable hiérarchique direct ou de la DRH.

7. Prévention de la pénibilité (cf critères de pénibilité)

Les salariés de l’UES ne sont pas exposés aux facteurs de pénibilité, tels qu’ils découlent des critères légaux (seuils de pénibilité) :

• Travail de nuit selon certaines conditions

• Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté

(comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)

• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

Un compte pénibilité, désormais devenu compte professionnel de prévention (C2P), est attribué aux salariés exposés à ces facteurs de risque.

8. Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

L’UES est couverte par un Accord sur le droit à la déconnexion négocié en 2017 (07/2017 – 06/2020).

Une Charte Informatique a été mise en place, applicable depuis 12/2017.

PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera pour la première fois à compter du mois de juillet 2018 (1er juillet 2018 – 30 juin 2019).

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord « QVT » est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Fait à Tinténiac, le 28/06/2018.