Accord d'entreprise "NAO "QVT" NEGOCIATIONS SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE F/H & LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GIE BIORANCE MANAGEMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GIE BIORANCE MANAGEMENT et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-06-25 est le résultat de la négociation sur la pénibilité, l'égalité professionnelle, le système de primes, le télétravail ou home office, le droit à la déconnexion et les outils numériques.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T03520005679
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : GIE BIORANCE MANAGEMENT
Etablissement : 39012493100036 Siège

Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-25

UES

SELAS BIODIN SELAS BIOEMERAUDE

4 Rue Broussais 3 Rue du Bois Herveau

22100 DINAN 35400 ST MALO

SIRET 411 046 477 00013 SIRET 393 979 638 00110

SELAS LBR BIORANCE SAS

12 Place du Parlement Rue Jean Rozé

35000 RENNES 35190 TINTENIAC

SIRET 777 738 006 00207 SIRET 434 400 628 00278

GIE BIORANCE MANAGEMENT

Rue Jean Rozé

35190 TINTENIAC

SIRET 390 124 931 00036

  1. NAO « salaires » :

    Négociation sur la rémunération, le temps de travail &

    le partage de la valeur ajoutée

    1. PROCES-VERBAL D’ACCORD 2020

Entre les sociétés constituées en UES :

La société : BIODIN – 4 Rue Broussais – 22100 Dinan

La société : BIOEMERAUDE - 3 Rue du Bois Herveau – 35400 St Malo

La société : LBR – 12 Place du Parlement – 35000 Rennes

La société : GIE BIORANCE – 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac

La société : BIORANCE SAS – 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac

Et les délégués syndicaux :

DS FO

DS CGT

Ont participé aux négociations :

DIRECTION

SYNDICATS / COMMISSION NAO

Pst du Directoire

DG

DG

DRH

DS FO

DS CGT

PREAMBULE

THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :

  1. Salaires effectifs

  2. Durée effective et organisation du temps de travail

  3. Intéressement, participation et épargne salariale

  4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

RAPPEL DES ACCORDS EXISTANTS :

. Accord UES (09/2016)

. Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013)
. Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 07/2017)
. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020)
. Accord sur le droit à la déconnexion (07/2017 – 06/2020)

. Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016)

. Accord sur la prime transport (10/2018-09/2020)

. Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (versement 03/2019)

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés – hors cadres dirigeants – des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.

MESURES

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 09 – 18 – 25 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.

  1. Salaires effectifs

CONTEXTE : Impact de la crise sanitaire sur la trésorerie des LBM.

AUGMENTATION GENERALE

Le taux d’AG est fixé à 0.50% sans condition, applicable en juillet 2020.

+0.5% conditionnée si CA UES au 31/12 2020 ‘iso’ vs 2019.

Mesure applicable en janvier 2021.

REVALORISATION SPECIFIQUE

Revalorisation du taux horaire des salariés suivants :

TECH 290 = +0.85% (3 techniciens sur 4)

SECR 260 = +0,85% (2 secrétaires sur 3)

*Non applicable aux techniciens dont le taux horaire est supérieur à la grille interne

HORAIRES DU PLATEAU TECHNIQUE PARTAGE TINTENIAC

Revalorisation de « l’astreinte de soir » liée à l’horaire de 20H sur le PTP de Tinténiac : majoration de 25% sur les heures à partir de 20H (traitées comme les heures > 43H) à partir de la nouvelle période d’annualisation.

GARDES BIOEMERAUDE

Le forfait FERIE est aligné sur le forfait DIMANCHE (dit forfait « garde week-end ») fixé à 165€.

Il sera renommé « GARDE FERIE/DIM ».

Les forfaits prélèvements et déplacements sont inchangés.

POINT PRIME TRANSPORT

L’accord portant sur la PRIME TRANSPORT est reconduit.

  1. Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)

L’UES est couverte par un Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et un Avenant forfait jours (07/2013).

Ni les DS ni la Direction n’ont fait de propositions en vue d’apporter des aménagements aux modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’UES.

  1. Intéressement, participation et épargne salariale

L’entreprise est couverte par un Accord de Participation aux Bénéfices.

Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.

  1. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (07/2017 – 06/2020).

Cet accord est reconduit pour 3 ans (07/2020 – 06/2023).

Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes- cf BDES « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ».

Nota : L’entreprise a diffusé sur son site Internet l’index égalité femmes/hommes (Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail).

PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera à compter du mois de juillet 2020 (1er juillet 2020– 30 juin 2021). Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement de l’avantage aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.

NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord « SALAIRES » est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

  • Une version signée par les parties (pdf)

  • Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

  • Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

  • La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Fait à Tinténiac, le 25/06/2020.

  1. Pour FO

    Pour la CGT

Pour GIE BIORANCE MANAGEMENT & BIORANCE SAS

  1. Pour BIODIN

    Pour BIOEMERAUDE

    Pour LBR

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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