ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de,

D'UNE PART

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical,

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical ,

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :

Préambule

Cet accord a été négocié en prenant en compte le contexte économique externe et interne à l’entreprise dont les principaux éléments sont les suivants :

L’inflation moyenne sur 2018 s’annonce en légère hausse. En effet, l’inflation en avril 2018 par rapport à avril 2017 est de 1,6%. En 2017, l’inflation était de 1% en moyenne sur l’ensemble de l’année.

Un PIB qui croît à un rythme plus soutenu depuis 2016, une année 2017 qui confirme cette tendance. En France, la croissance a été de 1,9% sur l’année 2017. La France a connu sur le premier trimestre 2018 une croissance poussive à 0,3%. La tendance sur l’année entière serait de 2,1%, il convient de noter que l’économie mondiale reste soumise à de fortes incertitudes, pouvant menacer les signes de reprise constatés.

Un taux de chômage en baisse, qui atteint 8,6% au quatrième trimestre 2017 mais qui amorce une nouvelle hausse de 0,3% sur ce premier trimestre 2018, pour atteindre 8,9%.

Le chiffre d’affaires 2017 est en hausse par rapport à 2016, La vente d’échangeurs a généré en 2017 un Chiffre d’Affaires de 195,1 M€ (183,2 M€ en 2016). Malgré un chiffre d’affaires en hausse, le résultat net reste stable en raison notamment de baisse de prix accordée à nos clients dans un environnement fortement concurrentiel et de la hausse du cours des matières premières qui n’a pu être répercutée à nos clients que partiellement.

La progression du Chiffre d’Affaires traduit une progression des volumes qui, pour la gamme « Résidentiel » a été inférieure au budget mais compensée par le volume des ventes sur le marché nord américain (Résidentiel et Commercial) en croissance.

Du fait des ERP, la disparition des solutions non condensation a poussé les acteurs de ce marché vers celui de la condensation et donc modifier notre environnement concurrentiel. Ces derniers proposent maintenant des produits concurrents et mènent une politique de prix très agressive dans le but de prendre des parts de marché.

Les orientations du gouvernement Chinois en faveur de la condensation, dans le cadre de la lutte contre la pollution, ont pour effet de faire progresser significativement le marché des chaudières gaz. Même si cette progression reste modeste au regard des volumes réalisés sur le marché européen, elle devrait représenter un relai de croissance significatif dans les prochaines années.

L’Excédent Brut d’Exploitation est en légère hausse à 70 632 K€ en 2017 contre 69 420 K€ en 2016.

Sur le plan technique, le très fort intérêt de nos clients, notamment américains, pour le NHEXT, nous a mené à développer cette gamme vers des modèles de plus faible puissance (entre 100 et 300 kW). La présentation de cette gamme étendue sur les salons américain, européen et chinois a connu un vif succès.

Les premières ventes destinées à équiper des chaudières en série sont attendues pour le second semestre 2018.

Concernant le marché Résidentiel, la concurrence « prix » accrue nous conduit à travailler sur le développement d’une nouvelle génération conçue à coût objectif. Pour autant, nous garderons les points essentiels qui font la réussite de SERMETA : Performance thermique, fiabilité et qualité.

Cette nouvelle gamme devrait être présentée lors du prochain salon ISH de Francfort en mars 2019.

La négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise SERMETA s’est tenue lors de réunions successives en date du 5, 6 et 7 juin 2018.

Conformément à l’ordre du jour proposé par la Direction, l’ensemble des points suivants a fait l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales (CFDT et CGT) :

• L’évolution générale des salaires effectifs

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’évolution des emplois, l’emploi des seniors

• L’insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés.

CHAPITRE 1 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Article 1 Evolution générale des salaires

Augmentations de salaires :

Il est alloué à la révision des salaires :

• Pour tous les salariés de SERMETA, présents à l’effectif au 30 juin 2018, une augmentation générale de 265€ brut annuel, proratisée en fonction du temps de travail.

• Un budget d’augmentation individuelle dans la limite de 1,2% des salaires bruts de base de l’ensemble des salariés de l’Entreprise SERMETA au 1er juillet 2018. Le responsable de chaque service proposera à la Direction le montant en euros envisagé pour cette part individuelle.

Ce budget sera distribué avec une date d’effet au 1er juillet 2018. Les mesures seront effectives sur la paie du mois de Juillet 2018.

Article 2 Prise en charge des frais de transports personnel « prime transport »

L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de transport personnel, ce dispositif est également appelé prime « transport ». Cette prime sera de 200 euros net et sera mise en œuvre conformément au cadre légal, dont les principales dispositions sont définies ci-dessous :

Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le trajet « domicile/ lieu de travail ».

Les salariés réunissant les deux conditions suivantes sont bénéficiaires :

• Les salariés inscrits à l’effectif de SERMETA au 30 juin 2018, proratisé au temps de présence (en mois complet) pour les salariés embauchés au cours de la période de référence comprise entre le 1^er juillet 2017 et le 30 juin 2018.

• Salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve dans une zone où l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (horaires décalés, nuit).

Sont exclus :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge des frais de carburant.

• Les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge des frais de transports en commun.

• Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport.

• Les salariés absents totalement entre le 1^er juillet 2017 et le 30 juin 2018 (maladie, congé sabbatique)

Cette prime sera versée au mois de Juillet 2018.

Pour les salariés, cette prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Les salariés déclarant leurs frais réels devront déduire cette prime lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Article 3 Aménagement des salles de repas

La Direction répond favorablement à la question du réaménagement des salles de repas au sein de l’entreprise. Ce projet sera enclenché avant la fin de l’année 2018.

Article 4 Durée et organisation du temps de travail

Pour favoriser l’adéquation entre vie personnelle et vie professionnelle, il est convenu :

• Le dispositif relatif aux jours de congés enfant malade est modifié. Ainsi, il est accordé deux jours de congés enfant malade pour les enfants ayant entre 0 et 11 ans inclus et un jour de congé enfant malade pour les enfants entre 12 ans et 14 ans inclus

• Le dispositif relatif aux jours de congés enfant hospitalisé est étendu jusqu’au 17 ans inclus de l’enfant.

Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires est en hausse sur 2017 par rapport à 2016 ; le nombre d’heures supplémentaires sur 2017 est de 6693 heures comparées aux 2917 heures supplémentaires effectuées en 2016.

Article 5 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera prochainement renégocié.

Article 6 L’évolution des emplois, l’emploi des seniors

Évolution des emplois :

L’effectif en CDI a augmenté en 2017 : de 452 en janvier à 461 en décembre. Des embauches ont eu lieu sur différents métiers : opérateurs de fabrication, magasiniers, R&D, métiers supports. Les autres catégories de salariés sont restées stables..

L’effectif intérimaire moyen est en hausse entre 2016 et 2017.

Article 7 L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et le suivi des salariés ayant des restrictions d’aptitude

L’accompagnement des personnes ayant des difficultés professionnelles en raison de problèmes de santé, s’est souvent concrétisé par une demande de reconnaissance Travailleurs Handicapés.

Le fait d’obtenir cette reconnaissance permet :

• A l’entreprise, d’accroître les possibilités de recherche de solutions pour maintenir en emploi les personnes concernées, ceci grâce à l’intervention d’un prestataire spécialisé (SAMETH).

Des financements d’actions spécifiques peuvent également intervenir, et nous avons utilisé cette possibilité lors d’aménagement de postes de travail ou de reclassement au sein de l’entreprise par le biais d’une formation.

• Aux salariés, d’avoir aussi un conseil personnalisé et neutre.

D’autre part, si le maintien en emploi se révèle impossible, les personnes peuvent bénéficier de mesures spécifiques pour aider à la réalisation d’un nouveau projet professionnel externe à l’entreprise.

SERMETA répond très largement à son obligation légale.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. Pour l’année 2019, les parties conviennent de se réunir pour négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2019. D’ici là, les dispositions prises dans le présent accord continueront de s’appliquer.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 3 Commission de suivi de l’accord

Une commission, composée d’un représentant de la Direction, et des représentants de des organisations syndicales signataires de l’accord, suivra les modalités d'application du présent accord.

Cette commission peut être réunie à l’initiative de l’un ou l’autre signataire.

Article 4 Dépôt légal

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera envoyé en version papier par la société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé en version électronique à la DIRECCTE.

Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5 Signature de l’accord

La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.

Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 11 juin 2018.

Pour la société

Monsieur, en qualité de,

Pour :

Monsieur, en qualité de

Pour:

Monsieur, en qualité de