Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez PRAYON

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société PRAYON, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

Et

Les délégations suivantes :

• C.F.D.T. représentée par ,

• C.G.T. représentée par.

• UNSA, représentée par

Préambule :

• La Direction en préalable à la NAO a rappelé le contexte général avec une inflation à 1,8% pour 2018. Concernant la situation du Groupe Prayon : L’année 2018 a montré de bons résultats en termes de ventes et de production, et c’est dans ce cadre qu’une prime exceptionnelle d’activité a été octroyée par Décision Unilatérale de l’Employeur : Une prime exceptionnelle d’activité de 500€ dans le cadre des dispositions proposées par le Président de la République a été versée au mois de décembre 2018.

L’année 2019 s’annonce avec une tendance dans la même lignée que 2018, avec de belles perspectives, tant au niveau de la hausse des ventes commerciales que des enjeux stratégiques au niveau de la production, et néanmoins dans un contexte tendu vis-à-vis du cout des matières premières et de la concurrence. Tous les budgets de production sont en forte hausse, en 2019, impliquant un taux de saturation de nos outils de production.

Au niveau de la masse salariale, charges comprises en 2018, elle a atteint 10 millions d’euros et nous budgétons une hausse de 10 %, compte tenu, notamment des embauches.

Au niveau des indicateurs financiers, la période délicate de fin 2016 est passée, mais nous restons toujours très vigilants sur la situation financière du groupe, d’autant plus que nous engageons de lourds investissements pour préparer le futur.

La NAO s’est ouverte pour 2019, en présence des représentants des trois syndicats représentatifs et signataires de cet accord, à savoir la CFDT, la CGT, et l’UNSA.

Plusieurs réunions ont eu lieu les

Mercredi 19 décembre 2018 à 15 heures 30

Jeudi 24 janvier 2019 à 10h30

Jeudi 7 février 2019 14h

Lundi 11 février 2019 10h

Lundi 25 février à 11h00

au cours desquelles ont été abordés les points suivants, conformément aux dispositions légales et sur la base du rapport annuel, à savoir :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle : les parties se sont entendues sur le fait qu’aucun écart de rémunération n’a été constaté entre les hommes et les femmes. Un accord d’entreprise a été signé le 4 juillet 2012.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : les différentes mesures prises ont permis de remplir les obligations en la matière.

• La prévoyance et l’épargne salariale 

• Il a été évoqué l’ensemble des dispositifs de l’épargne salariale en vigueur ; un accord de participation et un accord d’intéressement ont été signés en 2016. La renégociation de l’accord d’intéressement sera ouverte sur le premier semestre 2019.

• En outre, il a été procédé à l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise en faisant un point sur les embauches envisagées qui permettront de renforcer les effectifs en 2019 et compenser les départs liés au classement du site en site amiante.

• Les salaires effectifs 

• La Qualité de vie au travail : il a été proposé d’ouvrir une négociation sur le télétravail

A l’issue de ces 5 réunions, il a été convenu ce qui suit au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 :

• Pour tous les salariés, une augmentation générale de 1%, avec un talon de 60€ est accordée avec un effet au 1er mars 2019.

• La journée de solidarité sera accordée au titre de l’année 2019 si et seulement si le budget de production est réalisé au 31/10/2019 ; à défaut, un jour de congé sera décompté pour l’ensemble du personnel au titre de la journée de solidarité ou un jour de repos sera travaillé en novembre 2019.

• Le pourcentage maximum de la prime d’ancienneté est porté à 21 % pour 21 ans et plus d’ancienneté

• Possibilité de convertir une partie du 13^ème mois versé en décembre 2019 en jours de congés supplémentaires, dans la limite de 5 jours.

• Revalorisation de la prime de vacances à 785 € et de la majoration familiale à 190 €.

• Un budget d’augmentations individuelles de

  • 0.5% pour les avenants 1

  • 0,8% pour les avenants 2

Le budget d’augmentations individuelles des avenants 3 est géré par la Belgique

Concernant la demande d’ouverture de négociation sur le télétravail, les organisations syndicales n’ont pas souhaité répondre favorablement à cette demande, compte tenu du fait que le télétravail ne sera pas une possibilité pour l’ensemble des collaborateurs, notamment ceux affectés à des postes opérationnels.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à St Clair du Rhône

Le 07/03/2018

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA Les Roches Groupe Prayon